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Projet de loi de finances pour 2017 : Affaires européennes

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

II. LES NOMBREUSES INCERTITUDES RELATIVES AUX CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DU « BREXIT »

De récents travaux de la commission des finances du Sénat s'interrogeaient sur les conséquences économiques et financières d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne40(*). La réalité ayant aujourd'hui rejoint la fiction, l'UE sera confrontée à une négociation complexe durant les prochaines années, en particulier sur le plan budgétaire, à la suite du départ de l'un de ses principaux contributeurs nets.

Pour la France, la sortie du Royaume-Uni revêt une importance d'autant plus grande qu'elle est le principal financeur du mécanisme de correction spécifique à cet État membre (voir supra). Si le résultat du référendum britannique a déjà eu un impact négatif sur le budget européen 2016, un grand nombre de questions demeurent aujourd'hui sans réponse ; les autorités britanniques n'ayant, en effet, pas encore notifié leur décision de sortie, conformément à l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

1. La dépréciation de la livre sterling comme première conséquence négative du « Brexit » sur le budget de l'UE

Les versements des contributions des États membres au budget de l'UE - au titre des ressources TVA et RNB - étant convertis en monnaies nationales selon le taux de change « du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'UE »41(*), la dépréciation d'environ 15 % de la livre sterling par rapport à l'euro entre le 1er juin et le 20 octobre 2016 entraîne un « manque à gagner » pour le budget de l'UE 2016, estimé à 1,8 milliard d'euros par la Commission européenne42(*).

En prévision de ces moindres recettes, qui auront un impact sur le solde 2016 reporté en 2017, la Commission européenne a provisionné 1,1 milliard d'euros de produits issus d'amendes. « Au début du mois de septembre 2016, un montant de 1 134 millions d'euros d'amendes (montant principal) est devenu définitif. Conformément à l'article 83 du règlement financier, les amendes définitives « sont enregistrées (...) dans les plus brefs délais et au plus tard dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours ». À ce stade, la Commission propose d'utiliser ces amendes pour compenser les pertes de change résultant de la dépréciation de la livre sterling (GBP) vis-à-vis de l'euro. L'incidence de cette dépréciation est estimée à quelque 1,8 milliard d'euros. Les recettes issues des amendes limiteront le risque d'un résultat négatif »43(*).

Il n'en reste pas moins que 700 millions d'euros supplémentaires devront être trouvés afin de ne pas grever le budget 2017. Il s'agit là de l'une des premières conséquences négatives du « Brexit » sur le plan budgétaire. Bien que ce mécanisme soit habituel et qu'il puisse parfois jouer en faveur du budget de l'UE - par exemple en 2015, 1 milliard d'euros du solde 2015 avait été réporté en 2016 du fait des effets de change - il est très surprenant qu'aucun mécanisme spécifique n'ait été prévu pour se prémunir contre les risques de change entre l'euro et la livre sterling. La mise en place d'un tel mécanisme semble nécessaire pour l'avenir, compte tenu des risques d'un nouvel recul de la livre sterling durant la phase de sortie de l'UE du Royaume-Uni.

2. Quel niveau de dépenses et quels contours d'un budget européen à 27 ?

Le Royaume-Uni étant, selon les méthodes de calcul, le deuxième ou le troisième contributeur net au budget de l'UE - avec un solde net exceptionnellement bas de - 14 milliards d'euros en 2015 et de - 7 milliards d'euros en moyenne sur la période 2007-2014 - son départ aura des conséquences majeures sur la ventilation des contributions entre les autres États membres et sur l'ensemble des dépenses. Ces conséquences seront, très vraisemblablement, négatives pour les autres contributeurs nets.

Dans l'hypothèse où il serait décidé de maintenir les plafonds de dépenses du cadre financier actuel, les clés de contribution des États membres au titre de la ressource RNB - qui constitue la ressource d'équilibre du budget de l'UE - devraient nécessairement être revues à la hausse.

Néanmoins, la majoration des clés de contribution des États membres pourrait être moins importante si le Royaume-Uni maintenait une contribution substantielle au budget de l'UE afin de financer les programmes auxquels il continuerait de participer.

Par ailleurs, la fin du mécanisme de correction britannique devrait être l'occasion d'une « remise à plat » de l'ensemble des rabais accordés, ce qui nécessiterait d'attendre l'adoption d'une nouvelle décision relative aux ressources propres.

3. Quelles modalités financières de règlement de la sortie du Royaume-Uni ?

Les contours du futur budget européen et l'évolution de la contribution de la France au cours des années à venir dépendront, enfin, du règlement d'un ensemble de questions relatives aux modalités de sortie du Royaume-Uni. À cet égard, la direction du budget a recensé un ensemble de paramètres pouvant avoir un impact sur le montant des contributions nationales, à savoir :

- la date effective de sortie du Royaume-Uni et, partant, de la cessation de sa contribution au budget ;

- le maintien d'une contribution britannique au budget de l'UE, notamment en vue de financer certains programmes ;

- le montant de la participation du Royaume-Uni au paiement du reste-à-liquider - estimé à environ 250 milliards d'euros fin 2017 - et de divers autres engagements, comme par exemple le versement des pensions des fonctionnaires européens de nationalité britannique ;

- le paiement ou non de la correction britannique l'année suivant la sortie - cette dernière étant en effet versée avec une année de décalage.

Dans le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2017, il est néanmoins estimé que « compte tenu des nombreuses incertitudes qui subsistent à ce jour, il est difficile de produire un chiffrage des conséquences budgétaires pour la France du retrait du Royaume-Uni de l'Union »44(*).


* 40 Rapport d'information n° 656 (2015-2016) d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, « Le « Brexit » : quelles conséquences économiques et budgétaires ? », 1er juin 2016.

* 41 Règlement du 26 mai 2016 relatif aux mises à disposition des ressources propres traditionnelles et des ressources TVA et RNB.

* 42 Commission européenne, projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2016, COM (2016) 623 final, 30 septembre 2016.

* 43 Ibid.

* 44 Annexe au projet de loi de finances pour 2017 « Relations financières avec l'Union européenne ».