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Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'article résultant d'un amendement déposé par le Gouvernement précise explicitement que les dépenses liées à la campagne audiovisuelle sont prises en charge par l'Etat.

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La prise en charge par l'État des dépenses liées à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives pour constante qu'elle soit n'a pas de base légale claire.

Il est pertinent de remédier à cette lacune afin que les partis et groupements politiques puissent efficacement concourir à l'expression du suffrage.

ARTICLE 52 ter (nouveau) (Article L. 330-10 du code électoral) - Modification du régime de conversion monétaire pour l'établissement des comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales aux sièges réservés aux parlementaires représentants les Français établis hors de France

Commentaire : le présent article vise à modifier le taux de change utilisé pour convertir en euros les opérations inscrites à leurs comptes de campagne par les candidats aux élections législatives et sénatoriales pour les sièges réservés aux Français établis hors de France

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 330-10 du code électoral précise les règles de conversion monétaire applicables aux différents niveaux de dépenses fixés par le chapitre V bis du titre premier du même code relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales pour les opérations réalisées dans le cadre des campagnes électorales des candidats aux élections législatives et sénatoriales pour les sièges réservés à la représentation des Français établis hors de France.

Le taux de change de référence est celui de la devise de la circonscription contre euro, en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection. Ce taux de change est appliqué aux dépenses réalisées

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'article 52 ter nouveau substitue au taux de change ci-dessus mentionné le taux de change en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.

Cette opération consiste à rapprocher la référence de change utilisée des opérations réalisées dans le cadre des campagnes électorales pour les élections concernées.