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Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

III. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'inévitable recours à un taux de change pour exprimer en euros les recettes et les dépenses des comptes de campagne réalisées dans le cadre des élections législatives et sénatoriales aux sièges réservés aux Français établis hors de France dans des monnaies étrangères afin d'accéder aux remboursements et de produire des éléments permettant d'apprécier la conformité desdits comptes au regard des règles de plafonnement expose nécessairement les candidats à un risque de change.

Soit une appréciation de l'euro, le candidat encourt le risque de n'être pas remboursé à la hauteur de ses dépenses effectives effectuées à des conditions de change moins favorables. Soit, à l'inverse, une dépréciation de l'euro, le candidat encourt le risque d'exposer des comptes en euros excédant les plafonds légaux.

Suivant une suggestion de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son quinzième rapport d'activité, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en rapprochant la date de référence du taux de change à utiliser pour effectuer la conversion en euros de celle des opérations de paiement et d'encaissement entrant dans les comptes de campagne permet de réduire le risque de change qui est fonction du temps.

La mesure adoptée constitue donc un progrès même si elle n'est pas de nature à éliminer tous les problèmes que la nécessité de conversion monétaire peut causer aux candidats aux sièges de représentation des Français résidant hors de France.