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Projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l'État

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

B. L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EST MAINTENUE À SON NIVEAU DE L'ANNÉE DERNIÈRE

Le montant inscrit au titre de l'aide publique aux partis et groupements politiques reste stable en 2016, à hauteur de 68,7 millions d'euros.

Il s'agit d'un montant plafond, puisque l'aide réellement répartie entre les différents partis et groupements politiques peut-être minorée par des pénalités financières prévues en cas de non-respect des dispositions visant à favoriser la parité dans la vie politique36(*).

Les conditions de versement de l'aide attribuée aux partis et groupements politiques sont régies par les articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret n° 2016-111 du 4 février 2016 a fixé le montant de l'aide pour l'année 2016. Il atteint 63,1 millions d'euros comme au cours des deux années précédentes. Le montant des pénalités financières est inchangé à 5,6 millions d'euros. Cette aide a été ensuite répartie entre les différents partis politiques réunissant les conditions d'éligibilité requises et selon les modalités prévues par la loi du 11 mars 1988 précitée. Le montant de la première fraction des aides a été fixé à 28,8 millions d'euros et le montant de la seconde fraction à 34,4 millions d'euros37(*).

Votre rapporteur spécial salue le maintien des crédits consacrés au financement des partis et groupements politiques, après plusieurs années consécutives de baisse.

Il observe que les bénéficiaires de cette aide contribuent à la stabilité des dépenses publiques dans des conditions exemplaires. L'évolution des prix conduit en réalité à une réduction du financement des partis politiques en valeur réelle qui, inévitablement, trouvera ses limites.

Montant du plafond de l'aide publique versée aux partis
et groupements politiques voté en lois de finances initiales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE L'ACTION 04 « CULTES »

Les crédits de l'action 04 « Cultes », qui regroupent les moyens de la gestion de la tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - et en particulier les dépenses d'entretien des édifices religieux - progressent de 16,7 % en 2017 après une augmentation de 22,4 % en 2016.

Le total des dotations demeure modeste avec 2,8 millions d'euros.

Une partie d'entre elles est consacrée à des investissements (0,7 million pour les investissements sur le patrimoine détenu par l'État). L'action finance également des transferts destinés aux collectivités territoriales (communes) pour leurs travaux sur les édifices cultuels et, d'autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d'administration.

Enfin, une provision de 800 000 euros est prévue pour favoriser la formation des ministres du culte musulman et des recherches sur l'Islam de France. La création de diplômes universitaires, qui seront une condition de recrutement des aumôniers pratiquant dans les structures publiques, semble une voie intéressante mais qui n'apparaît pas susceptible de résoudre les difficultés de sélection des imams.


* 36 En vertu de l'article 9-1 de loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, des sanctions financières sont applicables aux partis dont l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, lors des élections législatives, dépasse 2 % du nombre total de candidats.

* 37 La première fraction de l'aide publique est répartie entre les partis et groupements proportionnellement au nombre de suffrages qu'ils ont obtenu au premier tour des dernières élections législatives, dès lors qu'ils ont atteint 1 % des suffrages dans 50 circonscriptions. La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré s'y rattacher.