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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »

I. UN MAINTIEN DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » PENDANT LE QUINQUENNAT JUSTIFIÉ PAR UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PLUS DÉFAVORABLE QU'EN MÉTROPOLE

A. DES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES TOUJOURS EXTRÊMEMENT ELOIGNÉS DE CEUX DE L'HEXAGONE

Rassemblant plus de 2,7 millions d'habitants, soit un peu plus de 4 % de la population française, les outre-mer connaissent une situation économique et sociale très défavorable par rapport à la métropole.

Dans le domaine de l'éducation, par exemple, la part des jeunes de dix-huit ans en difficulté de lecture atteint, selon le ministère de l'éducation nationale, entre 30 % et 75 % dans les départements d'outre-mer, contre 10 % dans l'hexagone.

La situation économique des outre-mer apparaît en outre bien plus défavorable qu'en métropole, en raison de difficultés structurelles liées à la situation géographique de ces territoires et à l'étroitesse de leurs marchés, comme le rappelaient en 2013, nos collègues Éric Doligé et Serge Larcher1(*). Cette étroitesse des marchés empêche notamment le développement d'économies d'échelle, et entraîne une grande dépendance vis-à-vis de l'extérieur.

En 2013, le produit intérieur brut par habitant dans l'hexagone était de 32 190 euros alors qu'il était de 20 072 euros en Guadeloupe, 15 820 euros en Guyane, 19 340 euros à La Réunion et 22 266 euros en Martinique, soit entre 30 et 50 % inférieur.

Ces handicaps à la fois géographiques et économiques se traduisent par un taux de chômage élevé qui représente, en moyenne, plus du double de celui de la métropole (plus de 20 % contre 10 %). Les jeunes sont particulièrement touchés par ce phénomène. Le taux de chômage des 15-24 ans est ainsi supérieur à 50 % dans les départements d'outre-mer et atteignait près de 58 % en Guadeloupe contre 23,7 % en métropole en 2016.

Le marché de l'emploi dans les territoires ultramarins se caractérise en outre par la surreprésentation du secteur public. La part de ce dernier dans l'emploi total atteint 45 % en Guadeloupe, 50,6 % en Guyane, 42,4 % à La Réunion et 44,3 % en Martinique, contre 32,7 % en métropole (cf. tableau ci-après).

Cette situation particulière justifie que des mesures de rattrapage soient prises. Ainsi, selon l'Agence française de développement, l'écart de développement par rapport à l'hexagone était compris entre douze ans pour la Guadeloupe et vingt-huit ans pour la Polynésie française en 2012. En d'autres termes, en 2012, l'indice de développement humain de la Polynésie française correspondait à celui enregistré par l'hexagone en 1984.

À ce titre, votre rapporteur spécial Georges Patient se félicite du maintien continu, depuis 2012, des crédits de la mission « Outre-mer » à un niveau supérieur à 2 milliards d'euros, hors mesures de périmètre.

Vos rapporteurs spéciaux font néanmoins le constat d'un écart de développement économique et social majeur entre la métropole et les outre-mer, comme le traduisent les différents indicateurs socio-économiques présentés.

La mise en place d'un véritable dispositif de rattrapage de ces écarts, à l'instar de ceux prévus par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, ou d'autres dispositifs législatifs ou conventionnels paraît aujourd'hui plus que nécessaire.

 

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Martinique

Mayotte

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Saint-Pierre-et- Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Wallis et Futuna*

Métropole

 

2015e

2015e

2015e

2015e

2015e

2013

2013

2013

2014e

2014

2016e

2015e

population municipale (sans double compte)

400 132

254 541

843 529

378 243

226 915

9 279

35 594

6 057

271 800

268 767

11 800

64 277 242

 

2008-2013

2008-2013

2008-2013

2008-2013

2007-2012

 

 

1999-2010

2014

2009-2014

2016e

2008-2013

taux de croissance démographique moyen annuel

+0,0%

+2,2%

+0,7%

-0,6%

+2,7%

1,7%

0,2%

-0,3%

+0,5%

1,8%

-0,9%

0,5%

 

2014

2014

2014

2014

2014

2008

2008

2013

2014

2012

2016e

2014

taux de natalité

12,5%o

26,2%o

16,8%o

11,5%o

32,7%o

12,4%o

26,3%o

9,7%o

15,3%o

17%o

13,2%o

12,2%o

 

2012

2012

2012

2012

2012

 

 

2011

 

2008

 

2012

revenu disponible brut des ménages par habitant (en euros)

15 166

10 444

15 436

16 208

5 412

nd

nd

23 238

nd

40 687

nd

20 284

part des prestations sociales (ou transferts sociaux) dans le revenu disponible brut

25,8%

24,6%

28,4%

25,1%

8,3%

nd

nd

16,2%

nd

18,3%

nd

33,9%

 

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Martinique

Mayotte

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Saint-Pierre-et- Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Wallis et Futuna*

Métropole

 

2014p

2014p

2014p

2014p

2012

2013

2013

2013

2015

2015

2013

2014p

part des emplois publics dans le total des emplois salariés

45,0%

50,6%

42,4%

41,3%

53,5%

13,3%

35,7%

50,7%

24,2%

38,9%

80,6%

32,7%

 

2014

2014

2014

2014

2012

1999

1999

2008

2012

2014e

2005

2013

PIB par habitant (en euros)

20 101

15 513

20 406

22 209

7 943

26 000

14 500

28 327

15 755

29 783

10 148

32 190

PIB (en millions d'euros)

8 103

3 900

16 300

8 500

1 575

179

421

172

4 431

8 005

151

2 113 700

taux de croissance du PIB en volume (en euros constants)

0,9%

4%

3,1%

1,41%

5,8%

nd

nd

1,6%

1%

1,3%

nd

0,3%

taux de croissance du PIB en valeur (en euros courants)

0,9%

5,5%

3,1%

2,1%

 

nd

nd

nd

1,8%

4,7%

nd

1,1%

 

2015

2015

2015

2015

2015

2013

2013

2013

2012

2014

2013

2015

taux de chômage

23,7%

21,9%

24,6%

18,9%

23,7%

4,3%

33,3%

8,8%

21,8%

14,6%

11,8%

10,0%

Sources : réponse aux questionnaires budgétaires, INSEE, Institut d'émission des DOM (IEDOM), Institut d'émission des outre-mer (IEOM), Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), Institut de la statistique et des études économiques Nouvelle-Calédonie (ISEE), Service territorial de la statistique et des études économiques Wallis-et-Futuna (STSEE)

(e) données estimées

(p) données provisoires

(sd) données semi-définitive


* 1 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport n° 628 - 2012-2013.