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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

B. UNE LÉGÈRE BAISSE DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

1. Une légère hausse des AE et des CP de la mission, due à une mesure de périmètre

Évolution à périmètre couvert des crédits de paiement
de la mission « Outre-mer » inscrits en loi de finances initiale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Après avoir significativement augmenté entre 2008 et 2010 (+ 17,7 %), l'effort budgétaire en faveur de la mission « Outre-mer » s'est stabilisé à partir de 2011 autour de 2 milliards d'euros.

Les crédits de paiement (CP) de la mission « Outre-mer » devraient à nouveau connaître une légère hausse, passant de 2,061 millions d'euros en 2016 à 2,078 millions d'euros en 2017 (soit une augmentation de 0,8 %).

Évolution à périmètre couvert des autorisations d'engagement
de la mission « Outre-mer » inscrits en loi de finances initiale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les autorisations d'engagement (AE) connaissent une évolution comparable, avec une hausse de 2,1 %, atteignant 2 136 millions d'euros en 2017, contre 2 079,7 millions d'euros en 2016.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent toutefois que cette hausse ne s'effectue pas à périmètre constant. En effet, la mission « Outre-mer » fait l'objet dans le projet de loi de finances pour 2017 d'un transfert de crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 86,65 millions d'euros en AE et de 76,89 millions en CP, ainsi qu'un transfert de 19,9 millions de la mission « Travail et emploi ». Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission baissent de 2,2 % en AE et de 3,9 % en CP

À ce titre, vos rapporteurs spéciaux prennent acte du maintien continu, depuis 2012, des crédits de la mission « Outre-mer » à un niveau supérieur à 2 milliards d'euros hors mesures de périmètre, tout en constatant un écart de développement économique et social majeur entre la métropole et les outre-mer.

2. Des taux d'exécution demeurant élevés en 2015

CP inscrits en loi de finances initiale et consommés depuis 2009

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Bien qu'encore une fois inférieurs aux prévisions, en AE comme en CP, les taux de consommation en 2015 (98,8 % en AE ; 98,5 % en CP) sont similaires à ceux de 2014 (97,9 % en AE ; 99,3 % en CP) et continuent à atteindre des niveaux satisfaisants.

CP inscrits en loi de finances initiale et consommés depuis 2009

(en millions d'euros)

 

Actions

LFI 2015

Exécution 2015

Écarts

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 138

« Emploi outre-mer »

01

1 136,2

1 136,7

1 096,8

1 100,8

39,4

35,8

02 (HT2)

111,1

97,3

123,5

125,6

-12,4

-28,3

03

2,7

2,7

2,5

2,6

0,2

0,2

TOTAL

1 250,0

1 236,8

1 222,8

1 229,0

27,2

7,7

Programme 123

« Conditions de vie

outre-mer »

01

247,7

243,7

218,1

198,2

29,6

45,5

02

144,5

172,0

125,6

154,4

18,9

17,6

03

41,2

41,2

46,0

42,4

-4,9

-1,3

04

9,0

9,0

21,8

22,0

-12,8

-13,0

06

191,1

180,9

186,9

166,9

4,2

14,0

07

1,0

1,0

0,8

1,1

0,2

-0,1

08

40,0

26,2

29,3

23,9

10,7

2,3

09

26,6

9,6

21,0

10,7

5,6

-1,0

 

TOTAL

701,0

683,5

649,4

619,6

51,5

64,0

TOTAL MISSION

1 951,0

1 920,3

1 872,2

1 848,6

78,7

71,7

Source : réponse aux questionnaires budgétaires

3. Une diminution insuffisante des restes à payer et des charges à payer

Malgré une exécution inférieure aux prévisions en CP, la mission « Outre-mer » continue à supporter de restes à payer (RAP), principalement concentrés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». On observe ainsi une hausse de près de 13,5 % des RAP au sein de ce programme depuis fin 2008. Cette hausse pèse particulièrement sur le logement et sur les politiques contractuelles, dont les montants étaient respectivement de 842 millions d'euros et de 332 millions d'euros à fin 2014.

Afin de réduire le montant des restes à charge et des restes à payer, les crédits de paiement affectés à la ligne budgétaire unique, qui en est la principale cause, ont globalement augmenté sur la période 2011-2016, passant de 195,3 millions d'euros en loi de finances initiale 2011 à 232,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une hausse d'environ 20 %. Si le montant total des restes à payer baisse de 3 % (passant de 1 642 à 1 590 millions d'euros), leur niveau élevé justifierait néanmoins une hausse plus significative des crédits de paiement attribués à la ligne budgétaire unique.

Montant des charges à payer (CAP) et des restes à payer (RAP)2(*)

(en millions d'euros)

 

RAP

CAP

RAP

CAP

RAP

CAP

RAP

CAP

RAP

CAP

RAP

CAP

RAP

CAP

 

au 31 décembre 2009

au 31 décembre 2010

au 31 décembre 2011

au 31 décembre 2012

au 31 décembre 2013

au 31 décembre 2014

au 31 décembre 2015

Programme 123

1 392,5

n.c

1 314,9

n.c

1 358,3

53,5

1 510,6

50,4

1 580,8

80,3

1 579,3

67,5

1 540,1

65,7

Programme 138

25,8

n.c

33,3

n.c

63,7

5,0

44,2

2,2

50,0

6,8

63,2

9,3

50,5

1,9

Total mission

1 418,3

n.c

1 348,2

n.c

1 422,0

58,5

1 554,8

52,6

1 630,8

87,1

1 642,5

76,8

1 590,6

67,6

Source : réponse aux questionnaires budgétaire


* 2 (RAP, engagements juridiques non couverts par des paiements) et des charges à payer (CAP, opérations pour lesquelles la dette est constituée mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement).