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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 58 (L. 6500 du code général des collectivités territoriales) - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2017

Commentaire : le présent article prévoit la fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2017.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA DOTATION GLOBALE D'AUTONOMIE : COMPENSATION DE L' « APRÈS NUCLÉAIRE »

La fin des essais nucléaires et la fermeture du centre d'expérimentation du Pacifique se sont traduites par une perte de ressources importante pour les collectivités de la Polynésie française. Afin de compenser cette diminution, un fonds de reconversion de la Polynésie française (FREPF) a été mis en place, conformément aux engagements pris par l'État au titre de la convention du 25 juillet 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française. Le FREPF a été pérennisé par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 4 octobre 2002 sous la forme d'une dotation globale de développement économique (DGDE).

L'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une dotation globale d'autonomie au profit de la Polynésie française, en remplacement de la DGDE, inscrite à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales. Son montant avait été fixé à 90 552 000 euros pour l'année 2011. L'article L. 6500 précité prévoyait en outre son indexation sur la dotation globale de fonctionnement à compter de 2012.

L'article 104 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a acté l'abandon de ce mécanisme d'indexation au profit de l'inscription à l'article L. 6500 du montant annuel de la DGA et a procédé à une baisse du montant de la DGA à 84 547 668 euros au titre de l'année 2015.

Enfin, une dernière modification a été portée par l'article 149 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin de fixer le montant de la DGA au titre de l'année 2016 à 80 547 668 euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à modifier l'article L. 6500 précité afin de fixer le montant de la dotation globale d'autonomie à 90,552 millions d'euros à compter de 2017.

II. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Votre rapporteur spécial Nuihau Laurey rappelle qu'au-delà de son importance financière pour les collectivités de Polynésie française, la dotation globale d'autonomie revêt une très haute importance symbolique.

Il relève également que le président de la République s'est engagé le 22 février 2016 à sanctuariser la DGA à son niveau de 2011, ce que cet article prévoit.

La collectivité de Polynésie française a entrepris depuis 2010 un important effort de rationalisation de ses dépenses dans un contexte économique difficile, et cela afin de retrouver des marges budgétaires lui permettant de maintenir puis d'accroître ses investissements. En effet, l'investissement public global a connu une baisse très significative entre 2008 et 2014, ce qui a pesé négativement sur la croissance du territoire. Vos rapporteurs spéciaux estiment que la hausse de cette dotation est de nature à favoriser la reconversion de l'économie polynésienne en stimulant l'investissement.

Vos rapporteurs spéciaux sont donc favorables à cet article.