N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 22
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Maurice VINCENT
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La recapitalisation à venir du secteur énergétique constitue une réponse adaptée de l'État actionnaire pour accompagner la réorganisation de la filière nucléaire, à la suite des erreurs stratégiques commises jusqu'en 2011. 2. À cette fin, le compte spécial devrait être mobilisé en dépenses à hauteur de 7 milliards d'euros en 2017, avec un impact incertain sur les indicateurs maastrichtiens. 3. Dans un effort de transparence budgétaire qu'il convient de saluer, le compte spécial est pour la première fois présenté en déficit sur l'exercice 2017 (-1,5 milliard d'euros), afin de tenir compte du montant des recapitalisations à venir. 4. La mise en oeuvre d'un programme de cessions d'un montant minimum de 4 milliards d'euros sera toutefois nécessaire l'an prochain afin d'assurer la soutenabilité du compte sans abondement du budget général. 5. La programmation du compte ne tient pas compte des dépenses qui pourraient être engagées si l'État décidait de rester au capital d'Alstom, l'accord de prêt avec Bouygues prenant fin en octobre 2017. 6. Comme l'an passé, la valeur du portefeuille est en recul (- 23,8 %) et affiche une performance sensiblement inférieure à celle des marchés actions, l'indice CAC 40 ayant connu une baisse deux fois moins importante (- 11,54 %). 7. Cette évolution défavorable traduit principalement les difficultés propres à la filière énergétique française, dans la mesure où EDF, Engie et Areva présentent une performance moyenne trois fois inférieure à celle de leur benchmark européen. 8. Compte tenu du biais sectoriel qui caractérise le portefeuille de l'État actionnaire, l'évolution future de sa valeur est fortement liée au succès du redressement du secteur énergétique français. 9. Cette baisse de la valeur du portefeuille s'accompagne d'une diminution de son rendement qui a vocation à se poursuivre dans les années à venir, en raison principalement des évolutions de la politique de distribution d'EDF, d'Engie et d'Orange. 10. L'impact de cette évolution sur l'équilibre du budget général est loin d'être négligeable : si l'on compare le dividende versé en numéraire par ces trois entreprises au titre de l'exercice 2010 avec celui qui devrait être versé au titre de l'exercice 2017, la baisse s'élève à 2,8 milliards d'euros . 11. L'impact sur le déficit maastrichtien devrait en revanche rester limité, dans la mesure où la baisse du dividende versé en numéraire par EDF est compensée par une hausse du dividende versé en actions. 12. Dans un environnement de taux bas prolongé, la « mise en sommeil » de la politique de contribution du compte spécial au désendettement annoncée dans le cadre du présent projet de loi de finances est conforme à l'intérêt patrimonial de l'État actionnaire. 13. À l'avenir, la crédibilité de la programmation du compte spécial pourrait être améliorée sans pour autant contraindre le Gouvernement à dévoiler le montant des opérations de cessions envisagées pour l'année à venir. |
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Au 10 octobre 2016, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 31,6 % des réponses (6 sur 19) portant sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |