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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le renforcement du budget consacré aux aides sociales directes

Le nombre d'étudiants boursiers a progressé de 8 % en trois ans, passant de 644 313 à la rentrée universitaire de 2013 à 694 066 en 2016. L'augmentation du nombre d'étudiants boursiers explique, pour une grande partie, la progression de l'effort budgétaire consenti au profit des aides directes31(*).

Évolution du nombre d'étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux

Source : commission des finances du Sénat

Cet effort marqué sur les aides directes doit s'accompagner d'une grande prudence quant à sa budgétisation : le graphique ci-dessus montre en effet que l'exécution budgétaire pour 2015 est légèrement plus élevée que la prévision budgétaire faite en loi de finances pour 2016. Il conviendra donc de rester également vigilant pour 2017.

Évolution de la dépense liée aux aides directes (action 01 du programme)

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les données des projets annuels de performance et rapports annuels de performance de 2007 à 2017

La création de l'ARPE, dotée de 92 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, amplifie cet effort budgétaire, mais la qualification d'aide sociale aux étudiants qu'elle revêt peut être contestée32(*).

Néanmoins, l'augmentation des effectifs d'étudiants boursiers n'explique qu'une partie de l'augmentation du coût budgétaire des aides sociales directes. La réforme des aides sociales directes engagée depuis la rentrée universitaire 2013-2014 participe également de cette augmentation.

La réforme des aides sociales directes depuis la rentrée universitaire 2013

- Les bourses sur critères sociaux disposent de 8 échelons (de 0 bis à 7), à la suite de la création de deux nouveaux échelons « 0 bis » et « 7 » à la rentrée universitaire 2013-2014, et de la fusion des échelons « 0 » et « 0 bis » à la rentrée universitaire 2016-2017.

L'échelon « 0 bis » permet à des étudiants qui ne disposaient que de l'exonération des droits d'inscription et de cotisations de sécurité sociale (échelon « 0 ») de bénéficier également d'une aide financière annuelle fixée à 1 009 euros pour la rentrée 2016. 55 000 boursiers en ont bénéficié pour l'année 2013-2014, et 77 500 pour l'année 2014-2015. Au total, la création de l'échelon « 0 bis » a permis d'y accueillir 132 500 étudiants issus des classes moyennes. À la rentrée universitaire 2016, la fusion des échelons « 0 » et « 0 bis » concerne 25 000 étudiants.

L'échelon « 7 » constitue désormais le dernier échelon du dispositif des bourses sur critères sociaux, avec une aide fixée à 5 551 euros à la rentrée 2016 et qui aurait d'ores et déjà bénéficié à 43 000 étudiants au cours de l'année universitaire 2015-2016.

- 2 000 allocations nouvelles ont par ailleurs été créées, pour moitié à la rentrée 2013 et pour l'autre à la rentrée 2014.

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Ventilation des effectifs d'étudiants boursiers par échelon en 2013 et en 2016

Intitulé

Étudiants boursiers

(constaté en juin 2013)

Étudiants boursiers

(constaté en avril 2016)

En nombre

En % du total

En nombre

En % du total

Échelon 0 bis

142 93233(*)

22 %

203 633

29 %

Échelon 1

107 269

17 %

105 385

15 %

Échelon 2

56 513

9 %

55 030

8 %

Échelon 3

63 844

10 %

55 414

8 %

Échelon 4

55 405

9 %

52 562

8 %

Échelon 5

96 847

15 %

94 366

14 %

Échelon 6

89 603

14 %

83 626

12 %

Échelon 7

31 900

5 %

44 050

6 %

Total

644 313

100%

694 066

100%

Source : commission des finances du Sénat d'après les projets annuels de performance pour 2014 et pour 2017

Ainsi, d'après les réponses au questionnaire budgétaire, la création de deux nouveaux échelons, l'échelon « 0 bis » et l'échelon « 7 » « ont permis d'accueillir dans l'échelon « 0 bis » plus de 174 000 étudiants issus des classes moyennes et de faire bénéficier de l'échelon « 7 » plus de 43 000 étudiants les plus modestes».

La part des étudiants boursiers de l'ancien échelon « 0 » et de l'échelon « 0 bis » dans l'effectif total des étudiants boursiers a progressé de 7 % entre 2013 et 2016. La part des étudiants boursiers de l'échelon « 7 » a également légèrement progressé entre 2013 et 2016 (+ 12 150 étudiants concernés).

Par ailleurs, le budget consacré aux aides directes devra probablement prendre en charge le nouveau fonds d'aide à la mobilité dont pourraient bénéficier les étudiants se voyant proposer un master éloigné géographiquement de leur établissement d'origine.

En effet, le Gouvernement et les organisations représentatives de l'enseignement supérieur ont adopté une « position commune » entérinant la sélection à l'entrée du master accompagné d'un mécanisme dit « de poursuite d'études »34(*). Celle-ci a été reprise au Sénat au cours de l'examen de la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat du sénateur Jean-Léonce Dupont, à laquelle souscrit d'ailleurs votre rapporteur spécial.

Ainsi, en cas de refus d'admission dans le ou les masters du choix de l'étudiant, ce dernier peut demander au recteur de lui faire au minimum trois propositions de master adaptées à son profil. En cas d'admission dans un master éloigné de leur établissement d'origine, les étudiants bénéficieraient ainsi d'une aide à la mobilité, qui serait accessible sur critères sociaux. Cette aide pourrait entrer en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.

S'il est compréhensible que cette aide n'ait pas fait l'objet d'ouverture de crédits dans le projet de loi de finances initial, elle engendrera nécessairement une dépense supplémentaire, probablement au sein du programme 231, plus ou moins importante en fonction des critères finalement retenus.

2. ... ne saurait faire l'économie d'un renforcement du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers

Votre rapporteur spécial se félicitait l'année dernière « des efforts consentis par l'État pour soutenir les étudiants issus des foyers les plus modestes ou en situation de rupture familiale ». Il reste toutefois indispensable de s'assurer que ces aides profitent effectivement à ceux qui se rendent aux cours et sont présents aux examens, et non à des « étudiants fantômes » souhaitant davantage disposer du statut social d'étudiant, si possible boursier, que bénéficier d'un enseignement.

À ce sujet, votre rapporteur spécial a rendu un rapport d'information sur le contrôle de l'assiduité aux cours et de présence aux examens des étudiants boursiers35(*), et a pu constater que les modalités très variables en vertu desquelles le contrôle était réalisé ne garantissaient ni une égalité de traitement entre les étudiants, ni l'attestation du « service fait ». La procédure est par ailleurs trop longue et segmentée, ce qui crée une dilution des responsabilités et des délais de retour des informations bien trop importants.

Les principales recommandations du rapport sont rappelées ci-après.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL ISSUES DU RAPPORT D'INFORMATION

Pour garantir une plus grande équité entre les étudiants et attester du « service fait » :

1. Définir plus précisément les modalités du contrôle d'assiduité attendues des établissements d'enseignement supérieur au niveau national.

2. Développer un véritable contrôle d'assiduité des étudiants, y compris dans les universités, en :

concentrant le contrôle d'assiduité aux cours sur les travaux dirigés et les travaux pratiques (par opposition aux cours magistraux) et en faire un critère obligatoire pour poursuivre le versement de la bourse sur critères sociaux. Le recours aux nouvelles technologies (cartes multiservices avec système de badge, système d'information permettant aux enseignants d'informer directement le service administratif des étudiants absents) pourrait être envisagé ;

exigeant que la condition de présence aux examens implique l'émargement par l'étudiant à toutes les épreuves de fin de semestre.

3. En l'absence de contrôle régulier d'assiduité aux cours, coupler l'obligation de présence à tous les examens à celle de résultat, en obtenant, par exemple, une moyenne minimale ou un certain nombre de crédits ECTS à chaque semestre.

Il pourrait également être envisagé que, dans certains cas, l'assiduité de l'étudiant comme condition de maintien des droits à bourse soit remplacée par une simple obligation de résultat minimal.

Pour raccourcir les délais de la procédure actuelle et suspendre au plus vite les bourses d'étudiants non assidus (la récupération des sommes indûment versées s'avérant très difficile) :

4. Rendre effectif le contrôle de l'inscription pédagogique des étudiants boursiers au-delà d'une date préalablement définie et qui pourrait se situer vers la fin du mois de novembre pour le premier semestre.

Le cas échéant, lorsque le calendrier universitaire le permet, subordonner le premier versement de la bourse à l'inscription pédagogique de l'étudiant.

5. Développer l'interfaçage et la synchronisation entre les logiciels APOGEE et AGLAE afin notamment que l'inscription pédagogique de l'étudiant boursier dans son université soit automatiquement remontée vers les Crous.

Plus globalement, améliorer les systèmes d'information afin d'automatiser davantage les contrôles et limiter les interventions humaines répétées (listes à remplir et à pointer notamment).

6. Permettre une gestion plus fluide et continue, en prévoyant notamment la possibilité pour les universités de suspendre elles-mêmes le versement des bourses (comme c'est déjà le cas pour les lycées et certaines écoles).

7. Étudier la possibilité de transférer des rectorats vers les Crous la gestion des bourses sur critères sociaux et autres aides sociales directes relevant du programme 231 « Vie étudiante ».

Pour inciter les différents acteurs au développement d'un contrôle d'assiduité effectif :

8. Faire du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers un réel critère d'évaluation de la performance des différents acteurs.

9. Créer un indicateur de performance au sein du programme 231 « Vie étudiante », par exemple en mesurant le temps nécessaire pour le retour des informations par les établissements d'enseignement supérieur ou en calculant le taux de retours obtenus par les Crous à une certaine date.

Pour mettre un terme aux abus prolongés :

10. Interdire l'attribution d'une nouvelle bourse à l'étudiant non assidu qui ferait l'objet d'un ordre de reversement et n'aurait pas remboursé les sommes indûment versées.

11. Ne pas permettre à un étudiant déclaré non assidu de bénéficier d'un nouveau droit à bourse pour suivre la même formation.

Pour éviter les étudiants inscrits par défaut et « décrocheurs » dans certaines formations :

12. Faire de l'orientation des étudiants un axe réellement prioritaire de l'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La notification de ces recommandations au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a entrainé une réponse qui vient juste de parvenir à votre rapporteur spécial.

S'il y est mentionné que le ministère partage « pleinement le souci affiché d'un contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers », aucune mesure nouvelle ne semble concrètement aller en ce sens à ce jour. La réponse du ministère mentionne ainsi que la dernière enquête annuelle sur l'assiduité des étudiants boursiers sur l'année universitaire 2014-2015 « fait apparaitre que près de 19 000 étudiants boursiers sont concernés par un défaut d'assiduité, soit seulement 3 % des effectifs de boursiers dans les académies ayant répondu à l'enquête », chiffres qui ne sont pas éloignés de ceux figurant dans le rapport d'information de votre rapporteur spécial pour l'année 2013-2014. Force est de constater que ce pourcentage d'étudiants boursiers concernés par un défaut d'assiduité serait évidemment nettement plus élevé si le contrôle était renforcé.

Il est également fait mention dans le courrier du fait qu'à la rentrée 2016, « la réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses [...] a renforcé le rôle des établissements d'enseignement supérieur dans le contrôle de l'assiduité des étudiants boursiers. Elle précise à cet égard que les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens doivent être conduits, tout au long de l'année, sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ceux-ci ont pour obligation d'apporter toute leur coopération en fournissant aux services des CROUS les documents ou fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens. » Cette « clarification des responsabilités », selon les termes même du courrier des ministres, n'apporte, en réalité, rien de bien nouveau.

Il est désolant de constater qu'à ce jour, l'enjeu d'un meilleur contrôle ne constitue pas une priorité pour le ministère.

Votre rapporteur spécial déplore également que le Gouvernement ne semble pas envisager d'étudier certaines de ses préconisations qui, avec un coût et une difficulté de mise en oeuvre réduits, amélioreraient la procédure actuelle.

Enfin, rien ne garantit que les économies, annoncées par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2016 et estimées à 10 millions d'euros grâce au renforcement du contrôle d'assiduité sur l'année universitaire 2016-2017, ne soient effectivement réalisées.

3. L'ARPE, une aide sujette à critiques

De nombreuses interrogations se font jour quant à l'instauration de l'ARPE.

Tout d'abord, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de faire figurer l'ARPE dans le programme 231. En effet, si l'on comprend que l'instruction des demandes et la gestion de l'ARPE soient portées par les Crous, la budgétisation de ce qui s'apparente davantage à une aide à la recherche d'emploi qu'à une aide destinée aux étudiants sur un programme relatif à la « vie étudiante » interroge.

Plusieurs arguments sont avancés par le ministère quant à la justification du portage de l'aide par les Crous, et partant, de la budgétisation de l'ARPE sur le programme 231 :

- les organismes scolaires ou universitaires ont été chargés de l'instruction et du paiement de l'ARPE dès lors qu'elle ne comprend pas de dimension spécifique d'accompagnement individualisé. L'ARPE échappe donc au circuit ordinaire des aides à la réinsertion (allouées dans le cadre des missions locales) et relève ainsi de la compétence de l'enseignement supérieur ;

- la mise en oeuvre de l'ARPE repose sur les mêmes démarches que les demandes de bourses, dès lors qu'elle est conçue comme une prolongation des bourses pour les étudiants diplômés de l'enseignement supérieur. Or, les Crous disposent d'ores et déjà d'une bonne connaissance en termes de gestion du public cible (données bancaires des étudiants boursiers, calcul des ressources parentales), ce qui implique un surcoût de gestion très réduit.

Si l'argument selon lequel l'attribution de l'instruction de l'ARPE aux organismes scolaires ou universitaires offre une facilité de gestion est recevable, la budgétisation de l'ARPE sur le programme 231, consacré à la « Vie étudiante », pose tout de même question : une budgétisation de ces crédits au sein de la mission « Travail et emploi » aurait davantage fait sens.

Ensuite, les modalités de contrôle prévues par le décret du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi paraissent insuffisantes au regard des conditions d'ouverture de l'aide prévues par ce dernier et de la nature des pièces justificatives que cette ouverture nécessite. À titre de rappel, l'autorité académique et les Crous compétents peuvent vérifier « l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide, auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle »36(*).

Ainsi, votre rapporteur spécial note l'absence de vérification préalable par les services instructeurs, à savoir les CROUS, veillant à s'assurer que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est à la recherche d'un premier emploi : seule une attestation sur l'honneur du demandeur est requise à cet effet37(*). Une vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande, mais elle reste purement facultative.

Cette absence de contrôle a priori des conditions requises pour le versement de l'aide revient à faire reposer l'attribution de l'aide sur la bonne foi du demandeur. Il en va de même en ce qui concerne la sortie du dispositif : lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du SMIC net (soit 891 euros), il est ainsi tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide qui met alors fin à son paiement. La déclaration reposant sur le bénéficiaire, votre rapporteur spécial souligne le risque, en l'absence de contrôle exercé pendant le versement de l'aide, que celui-ci s'effectue systématiquement pendant une durée de quatre mois. Par ailleurs, le contrôle du caractère effectif de la recherche d'emploi pendant le versement de l'aide ne semble pas envisagé.

En outre, dans le meilleur des cas, l'ARPE évite une « rupture de charge » pour un jeune diplômé entre la perception de la bourse et la recherche du premier emploi. Dans le pire des cas, l'ARPE peut créer un effet d'aubaine pour les étudiants, et différer de quatre mois l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ayant été boursiers. Le problème ne serait donc que retardé. Mais dans tous les cas, la question de l'inégalité créée par l'ARPE entre les jeunes diplômés boursiers et les jeunes ayant quitté l'enseignement supérieur sans avoir obtenu leur diplôme, notamment du fait des difficultés rencontrées pour suivre les enseignements en cas de mauvaise orientation, reste en suspens. Les crédits consacrés à cette aide auraient pu être plus utilement employés à développer les dispositifs d'insertion professionnelle dans les établissements.

Enfin, l'attribution de 92 millions d'euros en CP prévue pour l'ARPE au présent projet de loi de finances paraissait très certainement surestimée. Alors que le nombre de bénéficiaires potentiels a été évalué par le Gouvernement à 77 00038(*), à fin octobre, 25 550 demandes ont été enregistrées par les Crous, dont 24 740 au titre d'un diplôme de l'enseignement supérieur. 12 000 ont été mises en paiement par les Crous, dont 11 800 au titre d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, la lenteur de la montée en charge du dispositif découlerait du rythme auquel les unités de formation et de recherche (UFR) délivrent les diplômes aux étudiants : le nombre de dossiers de demandes d'ARPE instruit a ainsi été plus important en octobre qu'en septembre, laissant présager une accélération des demandes d'ARPE jusqu'à la fin de l'année 2016.

Pour autant, le montant inscrit paraissait bien élevé à votre rapporteur spécial qui avait, de ce fait, proposé à la commission des finances, lors de l'examen des crédits de la mission, de minorer de 6 millions d'euros les crédits consacré à l'ARPE pour les affecter aux établissements d'enseignement supérieur privés39(*), par ailleurs sous-dotés.

Cette surestimation s'est ensuite confirmée puisque le Gouvernement a, de lui-même, proposé de supprimer 34 millions d'euros sur les 92 millions d'euros initialement prévus ! L'amendement adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale indique ainsi que cette diminution est permise « par révision à la baisse des prévisions de dépenses de l'aide à la recherche d'un premier emploi »...

4. Le plan pluriannuel pour le logement étudiant : des objectifs qui seront atteints ?

En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan « 40 000 », qui a pour objectif la construction de 40 000 logements étudiants d'ici à 2017, les chiffres recueillis auprès du ministère par votre rapporteur spécial indiquent que près de 20 566 places ont été livrées à la fin de l'année 2015.

Programmation de construction entre 2013 et 2017 dans le cadre du plan « 40 000 »

 

2013

2014

2015

2016

2017

TOTAL

Prévisions de constructions

     

6 274*

15 767*

42 607

Réalisé

6 388

5 267

8 911

   

dont gérés par les Crous

4 212

1 858

3 811

     

* Au 31 mars 2016.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Pour mémoire, la prévision de constructions était estimée à 42 500 au 31 mars 2015. Au 31 mars 2016, elle s'élève à 42 607. En tenant compte de la prévision pour 2016, qui estime à 6 274 le nombre de logements susceptibles d'être réalisés cette année, 26 840 logements seraient construits à la fin de l'année, soit légèrement moins de 70 % des objectifs du plan.

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) estime que les constructions prévues seront réalisées au plus tard en 2017. Le Cnous prévoit quant à lui la livraison de 22 777 logements sur la période 2013-2018, date à laquelle il considère donc avoir rempli l'objectif de livraisons de logements étudiants qui lui était assigné dans le cadre du plan « 40 000 ».

Réhabilitations et constructions de logements étudiants par le réseau des Crous

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Prévisions

2016

Prévisions 2017

Réhabilitations

8 523

5 939

5 781

4 096

4 071

2 406

3 012

4 104

Constructions

3 007

4 000

3 800

4 034

2 041

4 038

5 306

4 228

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Les constructions devraient se concentrer sur les zones géographiques où le décalage entre l'offre et la demande est marqué. Ainsi, la moitié des 40 000 logements devrait être construite en Île-de-France. Notons par ailleurs qu'à Paris, 17 demandes sont faites par place disponible. Les chiffres recueillis auprès du ministère par votre rapporteur spécial estiment à 21 153 le nombre de logements qui seront créés sur les cinq années du plan en région Île-de-France.

Comme les années précédentes, votre rapporteur spécial rappelle sa conviction selon laquelle l'offre de logements étudiants, pour se développer, doit être accompagnée par un soutien d'autres structures, à l'instar des collectivités territoriales intéressées par le développement de leur territoire. La Cour des comptes met également en évidence l'intérêt pour les Crous de recourir à d'autres acteurs, notamment aux bailleurs sociaux, pour ne pas avoir à « assumer la maîtrise d'ouvrage des opérations ».

Pour autant, la Cour des comptes insiste également sur les limites de ces opérations : le risque financier restant porté par les Crous, l'engagement sur des durées longues, avec comptabilisation des loyers à venir comme des engagements hors bilan et parfois la difficulté de faire assurer l'entretien des résidences par les bailleurs sociaux, ce que la Cour qualifie à terme de « risque financier majeur pour le réseau ».

Premier bilan du dispositif de caution locative étudiante (CLE)

Partant du constat que 16,5 % des étudiants indiquent avoir eu des difficultés à trouver un logement sans garant, le Gouvernement a mis en place un dispositif de « caution locative étudiante », la CLE.

Généralisée depuis la rentrée 2014, elle permet aux étudiants ne disposant pas de garants de bénéficier de la garantie de l'État pour une année universitaire complète (soit 10 mois), afin d'accéder à un logement du parc locatif privé. Elle est réservée aux étudiants de moins de 28 ans, mais peut bénéficier aux doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère âgés de plus de 28 ans.

Le fonds de garantie mutualiste est abondé par l'État (300 000 euros), la Caisse des dépôts et consignations (300 000 euros), la participation des régions souhaitant s'associer au dispositif (100 000 euros par région) et les cotisations versées par les étudiants (1,5 % du montant du loyer mensuel).

Depuis sa mise en place, 20 639 demandes de CLE ont été validées et 13 092 garanties ont été acceptées par des bailleurs.

Néanmoins, le dispositif n'est pas suffisamment connu des étudiants. Depuis septembre 2016, la caution locative « Visale », créée en février 2016 et gérée par Action Logement, a été étendue aux jeunes de moins de 30 ans. Son articulation avec la CLE s'avère nécessaire, dès lors que la caution « Visale » ne s'adresse pas à toutes catégories d'étudiants, et que tous les types de logement étudiant n'y sont pas éligibles.

La CLE garde ainsi sa raison d'être pour la rentrée 2016-2017, mais son absorption par le dispositif « Visale » est envisagée. Ainsi, le projet annuel de performance de la mission mentionne que « la création d'un droit universel à la garantie locative pour tous les jeunes de moins de 30 ans est prévue pour la rentrée 2017 ».

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 31 Précisons qu'entre 2008 et 2013, une sous-budgétisation chronique était constatée.

* 32 Voir le paragraphe 3 « l'ARPE, une aide sujette à critiques » infra.

* 33 Les échelons « 0 » et « 0 bis » n'étant pas encore fusionnés en 2014, les effectifs des échelons « » et « 0 bis » ont été additionnés : ils s'élevaient respectivement à 90 332 et 52 600 en avril 2013.

* 34 Pour mémoire, l'accord propose une sélection à l'entrée du master, la poursuite de droit en deuxième année, sauf pour les cas particuliers liés à certaines disciplines, notamment juridiques, pour lesquelles une sélection entre les deux années du master peut être maintenue.

* 35 Rapport d'information n° 729, fait au nom de la commission des finances, « Le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers : le scandale des "copies blanches" », 29 juin 2016.

* 36 Article 15 du décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi.

* 37 La demande d'ARPE est également accompagnée d'une attestation de réussite délivrée par l'établissement ou le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme.

* 38 D'après les informations recueillies dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire, l'évaluation de la dépenses correspondant à la mise en place de l'ARPE a été effectuée sur la base des effectifs d'étudiants boursiers par filière et inscrits en dernière année d'étude, auxquels ont été appliqués les taux d'accès à l'emploi établis par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). A été estimé à « 70 000 le nombre de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur précédemment boursiers, qui entrent sur le marché du travail en situation d'inactivité, auxquels s'ajoutent, sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers, les jeunes qui ont préparé ces diplômes par la voie de l'apprentissage et n'ont pas trouvé un emploi à l'issue, soit environ 5 000 jeunes concernés ».

* 39 Cf. le 3 du B du I de la présente deuxième partie.