C. LES AUTRES MODIFICATIONS
L'Assemblée nationale a modifié 4 articles par rapport à son texte de première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec les modifications apportées par le Sénat.
- À l'article 3 (Prélèvement sur les ressources d'organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) de 20 millions d'euros, passant ainsi de 90 millions à 70 millions d'euros ;
- À l'article 7 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois et État A annexé), l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de crédits, visant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative, et a intégré l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement discutés dans le cadre de la seconde partie.
Au total, à l'issue de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le solde général tel qu'il résulte de l'ajustement des ressources et de la variation des charges du budget de l'État s'élève à 2 352 millions d'euros, soit une amélioration de 32 millions d'euros par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances rectificative tel que présenté par le Gouvernement.
Les recettes non fiscales de l'État sont minorées de 20 millions d'euros en raison de la minoration du prélèvement sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont révisés à la baisse de 40 millions d'euros en lien avec le ralentissement de l'investissement local qui entraîne de moindres décaissements du fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les dépenses du budget général sont majorées de 70 millions d'euros et le solde des comptes spéciaux est revu à la baisse de 29 millions d'euros.
- À l'article 8 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits et État B annexé), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture, plusieurs amendements de crédits, correspondant à divers ajustements (mission « Crédits non répartis », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Engagements financiers de l'État », « Immigration, asile et intégration », « Justice », « Sécurités ») ;
- À l'article 9 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits et État D annexé), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture, un amendement de crédits, concernant le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».