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Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

21 décembre 2016 : Union européenne et impôt sur les sociétés ( rapport )

« SWITCH OVER » : LE RETOUR D'UNE DISPOSITION CONTROVERSÉE RETIRÉE DE LA DIRECTIVE ATAD

La proposition initiale de la Commission européenne pour la directive «  Atad » contenait une disposition dite de « switch over ». Cette disposition avait pour objet de prévoir que les revenus perçus par une société mère en provenance d'une filiale située dans un État tiers ne sont pas par principe exonérés d'impôt, comme ils le seraient en application de la directive mère-fille, mais bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé par la filiale pour ces mêmes revenus. L'objectif de cette clause était de faire en sorte que des revenus non imposés dans un pays tiers à la fiscalité privilégiée le soient dans les mains de la société mère établie dans l'Union européenne.

Cette disposition n'a toutefois pas été retenue dans le texte final de la directive, compte tenu des risques qu'elle engendrait pour des situations légitimes. Par exemple, il arrive que des revenus soient exonérés d'impôt dans le pays de la société filiale, non pas parce que ce pays est un pays à fiscalité privilégiée, mais parce que l'exonération est l'un des principaux leviers des pays en développement pour attirer les entreprises étrangères à y investir dans un secteur donné.

Or, l'article 53 de la proposition de directive « Acis » réintroduit cette disposition. Elle prévoit qu'un contribuable ne doit pas être exonéré d'impôt sur les produits distribués qu'il reçoit d'une entité située dans un État tiers où le taux normal d'impôt sur les sociétés est au plus égal à la moitié du taux normal de l'État membre de résidence de la société mère. Comme dans la proposition initiale de directive « Atad », la proposition de directive « Acis » prévoit que la société mère bénéficie, à défaut d'une exonération, d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé par la filiale.

On peut s'étonner de la ré-introduction de cette clause, dont il était apparu lors de la négociation de la directive « Atad » qu'elle pouvait entraver des opérations légitimes d'entreprises européennes dans des pays en développement - et de surcroît compromettre la possibilité d'un accord entre les États membres.