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Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

21 décembre 2016 : Union européenne et impôt sur les sociétés ( rapport )

UN SYSTÈME DUAL D'AMORTISSEMENT

La proposition de directive reprend la proposition initialement formulée en 2011 s'agissant des règles d'amortissement. Elle prévoit de distinguer entre des immobilisations de moyen et long termes dont la durée d'amortissement est individualisée d'une part, et des immobilisations de court terme, qui sont toutes inscrites dans un « panier d'immobilisation » (« asset pool », article 37).

Les immobilisations dont l'amortissement reste individualisé sont les bâtiments immobiliers, structures industrielles, les actifs matériels de durée de vie longue ou moyenne, et les actifs immatériels protégés.

Les autres actifs, rassemblés dans un panier d'immobilisations, pourront être amortis selon un taux annuel de 25 %.

Il est difficile de mesurer l'impact de cette évolution pour les entreprises françaises. Si l'introduction d'un panier d'immobilisations au taux forfaitaire de 25 % peut apparaître comme une mesure de simplification, il reviendra cependant aux entreprises de déterminer, en lien avec l'administration fiscale, les actifs qui peuvent effectivement bénéficier de ce régime. Cela pourrait être, du moins dans un premier temps, source d'une forte instabilité et d'une grande complexité pour les entreprises.

Il convient, en tout état de cause, de permettre aux États membres de définir des exceptions à ce régime d'amortissement. En particulier, le code général des impôts prévoit un certain nombre d'amortissements accélérés (amortissements dégressifs ou amortissements exceptionnels sur un ou deux ans) qui visent à favoriser l'acquisition des équipements concernés par les entreprises. Il en va ainsi, par exemple, de l'amortissement exceptionnel sur deux ans des robots dans les PME, prévu par l'article 39 AH du code général des impôts.

De même, il convient de permettre aux États membres de maintenir le régime fiscal adapté aux concessions de service public (cf. ci-dessus).