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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

21 décembre 2016 : Enseignement supérieur ( rapport )

II. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR NÉCESSITE UN FINANCEMENT ACCRU, MAIS PAS NÉCESSAIREMENT EXCLUSIVEMENT PUBLIC

Votre commission partage également le souhait des auteurs de la proposition de résolution européenne d'un financement accru de l'enseignement supérieur, en particulier en France. Les besoins de financement de l'enseignement supérieur sont en effet très élevés pour faire face à la fois à la massification des effectifs et aux besoins d'amélioration et de modernisation continue des prestations offertes par les établissements, dans un contexte de concurrence internationale.

Dans un souci de quantification de l'effort nécessaire à l'enseignement supérieur européen, les auteurs de la présente proposition de résolution proposent de reprendre l'objectif de 2 % du PIB européen pour les dépenses d'enseignement supérieur, objectif qui avait été avancé par le comité pour la StraNES dans son rapport précité. Pour mémoire, on rappellera que la France n'atteint pas encore 1,5 % et que les États-Unis et le Canada dépassent 2,5 %. La moyenne actuellement observée dans l'Union européenne est de l'ordre de 1,3 %.

L'objectif de 2 % du PIB consacré à l'enseignement supérieur est certainement souhaitable mais très ambitieux. Son application à la France correspondrait à un besoin de financement de l'ordre de 40 milliards d'euros. Pendant une décennie, 2,5 milliards d'euros supplémentaires devraient y être consacrés chaque année.

Comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son récent rapport budgétaire, votre rapporteur estime « qu'en dépit des évolutions favorables au budget de l'enseignement supérieur sur le quinquennat (+ 1,3 milliard d'euros au total sur cinq ans), le Gouvernement n'a pas su donner les moyens nécessaires à ce secteur pourtant fondamental pour l'avenir de notre pays. Il eût fallu pour cela repenser le modèle économique de l'enseignement supérieur français. Ce qui n'a malheureusement pas été fait »16(*).

Votre commission ne partage donc pas l'intégralité des considérants de ladite proposition de résolution. En particulier, contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, elle ne fait pas sienne le considérant selon lequel « les dépenses d'enseignement supérieur doivent être essentiellement couvertes par un financement public ». Pour les auteurs de la proposition de résolution, il s'agit « d'éviter que les disciplines budgétaires européennes combinées avec l'élargissement de l'accès de l'enseignement supérieur ne provoquent une dérive vers une part toujours plus grande de financement privé ».

Votre rapporteur considère quant à lui « que l'État ne peut supporter à lui seul la charge de l'investissement dans l'enseignement supérieur. Les établissements doivent développer leurs ressources propres qui représentent aujourd'hui moins du quart de leur budget. Pour cela plusieurs pistes sont envisageables : la hausse des droits d'inscription ou le développement des prestations de formation continue »17(*).

Si elle peut souscrire à un objectif de dépenses d'enseignement supérieur fixé à 2 % du PIB européen, votre commission considère, en revanche qu'il est irréaliste de souhaiter que les augmentations de financement nécessaires soient exclusivement publiques.


* 16 « Loi de finances pour 2017 - Recherche et enseignement supérieur », avis n° 144 tome V (2016-2017), de M. Jacques Grosperrin et Mme Dominique Gillot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, p. 33.

* 17 Ibid.