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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

18 octobre 2017 : Redressement de la justice ( rapport - première lecture )

B. LES OBJECTIFS DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE

À la suite du rapport d'information précité, le rapport annexé à la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice fixe quatre grands objectifs au redressement de la justice, afin de juger plus vite et de juger mieux.

En premier lieu, il s'agit de mieux maîtriser les délais de la justice, en permettant aux juridictions de traiter les affaires civiles et pénales dans des délais raisonnables. Cet objectif exige de renforcer les moyens humains dans les juridictions, pour combler les vacances de postes de magistrats et de greffiers, mais aussi d'améliorer leurs outils informatiques.

L'allègement de la charge des juridictions passe aussi par la mise à l'étude des pistes possibles de déjudiciarisation et de dépénalisation, mais surtout par l'encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges et par la simplification et la dématérialisation des procédures, en particulier en matière civile.

En deuxième lieu, il s'agit d'améliorer la qualité des décisions de justice, en première instance comme en appel, dans l'intérêt des justiciables, qui saisissent la justice pour trancher un litige ou qui attendent d'elle la condamnation d'auteurs d'infraction, mais aussi pour limiter le volume des appels et des pourvois en cassation. Cela suppose de laisser du temps aux magistrats pour mieux travailler, de revenir à plus de collégialité, de développer une équipe de collaborateurs autour du juge, pour lui permettre de se concentrer sur le coeur de sa mission. Cela suppose aussi de remédier à une mobilité des magistrats que vos rapporteurs jugent trop rapide, tout en évitant, en parallèle, une trop grande stabilité dans une même juridiction.

Les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires de greffe doivent impérativement être améliorées, du point de vue des moyens courants de fonctionnement des juridictions comme des outils informatiques ou encore de l'immobilier. Vos rapporteurs ont constaté, dans le cadre de la mission d'information, que le ministère de la justice n'était pas en mesure de garantir à ses personnels des applications informatiques performantes et adaptées, rapidement mises à jour pour tenir compte des réformes. Cette carence est aujourd'hui devenue insupportable dans les juridictions.

En troisième lieu, il est nécessaire de renforcer la proximité de la justice pour le justiciable, en particulier pour les litiges de la vie courante. L'institution judiciaire doit être simple d'accès en première instance et son organisation territoriale doit être conçue en fonction de cet objectif. La proximité passe également par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, plus simples et rapides, à l'instar de la conciliation.

L'accès à la justice suppose aussi un financement structurel de l'aide juridictionnelle. Plusieurs pistes concurrentes ou complémentaires peuvent être envisagées, selon vos rapporteurs, étant précisé que le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique suscite de nombreuses critiques.

En dernier lieu, il est nécessaire d'assurer l'effectivité de l'exécution des peines, par une évolution des textes et des capacités pénitentiaires, tout en diminuant le risque de récidive, par un meilleur accompagnement des personnes condamnées. La mise à niveau des capacités pénitentiaires suppose à la fois d'accroître le nombre de places de prison et de relever les effectifs des personnels, chez les surveillants comme dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. La double mission de la prison
- punir et réinsérer - doit être réaffirmée.