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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

8 novembre 2017 : Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie ( rapport - première lecture )

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

Par M. Gilbert-Luc DEVINAZ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

12, 109 et T.A. 11

Sénat : 706 (2016-2017) et 74 (2017-2018)

498 (2016-2017)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 706 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

La coopération judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie est très intense et les flux échangés se situent parmi les plus importants entretenus avec les pays du continent africain. Elle a pour cadre juridique bilatéral les stipulations relatives à l'entraide judiciaire pénale du protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien du 28 août 1962, que la présente convention a pour objet de moderniser, en introduisant notamment des moyens plus modernes de lutte contre la criminalité transnationale.

La présente convention précise la procédure par laquelle les deux États solliciteront et fourniront une aide à la collecte de preuves destinées à être utilisées dans des affaires pénales. Elle s'inspire largement des mécanismes de coopération existant au sein de l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe et correspond aux standards habituellement retenus par la France au cours des dix dernières années. Ses stipulations s'inspirent de récents accords sur le même sujet, sous réserve d'un ajout demandé par la partie algérienne relatif à l'obligation de traduire la demande d'entraide dans la langue de la partie requise et de la mise en place de certaines formes modernes de coopération.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second, après adoption par l'Assemblée nationale. La ratification de cette convention permettra de rendre plus efficace la coopération judiciaire pénale entre la France et l'Algérie, en raison des modalités plus modernes qu'elle prévoit et de la plus grande sécurité juridique qu'elle apporte, notamment par un formalisme plus détaillé.