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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

8 novembre 2017 : Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LA MODERNISATION DU CADRE CONVENTIONNEL EXISTANT

I. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION : UN ACCROISSEMENT GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION FRANCO-ALGÉRIENNE

À titre liminaire, il convient de mentionner que la France et l'Algérie entretiennent des relations politiques et institutionnelles denses, manifestées par la signature, en décembre 2012, de la « Déclaration d'Alger sur l'amitié et la coopération entre la France et l'Algérie ». Cette coopération s'appuie, d'une part, sur le Comité intergouvernemental de haut niveau (CIHN), qui est présidé par les deux Premiers ministres et qui réunit les deux gouvernements, à l'occasion de sommets franco-algérien réguliers, ainsi que, d'autre part, sur le comité mixte économique franco-algérien (COMEFA), qui se réunit au niveau des ministres des affaires étrangères et de l'économie. Chacun de ces deux comités s'est déjà réuni trois fois, le CIHN en 2013, 2014 et 2016 et le COMEFA en 2013, 2014 et 2015.

Depuis 2013, ces rendez-vous bilatéraux annuels ont permis l'accélération de négociations en cours et la conclusion d'accords de coopération dans de nombreux domaines, ce qui explique la signature récente d'une série de conventions avec l'Algérie.

Outre les relations politiques et institutionnelles, les liens humains entre les deux pays restent également forts. Ainsi, au 31 décembre 2015, 38 325 Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France tenu en Algérie. Plus de 90% d'entre eux (34 942) étaient des binationaux franco-algériens. Au 31 décembre 2016, 589 338 Algériens étaient titulaires d'un titre ou d'une autorisation valide de séjour en France.

S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, il faut rappeler que, pour certaines infractions pénales, une coopération judiciaire spécifique s'exerce entre la France et l'Algérie, au titre des conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide des Nations unies, auxquelles ces deux pays sont tous deux parties, comme la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

Le cadre juridique bilatéral de la coopération judiciaire en matière pénale repose, quant à lui, sur le protocole judiciaire du 28 août 1962 s'agissant de l'entraide judiciaire et sur la convention relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, s'agissant de l'extradition.

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères1(*), les stipulations du protocole judiciaire de 1962 applicables à l'entraide judiciaire, regroupées au sein du titre III, sont rédigées en des termes généraux, en ce qu'elles sont, pour l'essentiel, de nature mixte et ont vocation à s'appliquer à la fois à la matière pénale et à la matière civile. C'est en particulier le cas des articles 21 à 24 (remise des actes judiciaires) et des articles 28 à 31 (exécution des commissions rogatoires). Le protocole précité ne détaille pas de modalités spécifiques d'entraide à l'exception de la remise des actes judiciaires, de la comparution de témoins (art. 32) et de l'échange des avis de condamnation (art 33). Il prévoit en outre deux motifs de refus de l'entraide judiciaire, énoncés à l'article 28 et qui permettent à la partie requise de rejeter une demande d'entraide lorsqu'elle n'est pas de sa compétence ou lorsqu'elle serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, sa sécurité ou son ordre public.

En vue de moderniser le protocole judiciaire de 1962 et la convention relative à l'exequatur et à l'extradition de 1964, les autorités algériennes ont fait savoir à la France, dès juin 2007, qu'elles souhaitaient ouvrir des négociations. Celles-ci se sont déroulées au cours de sept rencontres bilatérales, qui ont eu lieu alternativement à Paris et à Alger, entre mai 2011 et novembre 2016. Un consensus a été obtenu sur le texte relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale à l'issue de la session de Paris d'avril et mai 2016, notamment sur la question de la langue. Le texte de la convention a été établi sur la base d'un projet soumis par la partie française.

Par ailleurs, selon les informations transmises par les services du ministère précité2(*), les discussions avec la partie algérienne sur un projet de convention d'extradition, dont les stipulations auront vocation à remplacer le titre II, consacré à l'extradition, de la convention de 1964 sont achevées. Cette convention d'extradition devrait être signée, avec d'autres accords, lors du prochain CIHN qui aura lieu à Paris, début décembre. En outre, dans un souci de rationalisation, la partie algérienne a saisi la partie française d'une proposition tendant à conclure une nouvelle convention portant sur l'entraide civile et commerciale afin de rassembler au sein d'un même instrument les dispositions du protocole de 1962 et de la convention de 1964 qui régissent cette matière. Cette proposition a été accueillie favorablement par la partie française et les premiers échanges entre les deux délégations sont programmés.


* 1 Source : réponses au questionnaire et audition du mercredi 25 octobre 2017.

* 2 Source : réponse au questionnaire.