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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

8 novembre 2017 : Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie ( rapport - première lecture )

II. L'ÉTAT DES LIEUX DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE : DES ÉCHANGES DENSES, PARFOIS SOURCES DE CONFLITS DE COMPÉTENCES

Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères3(*), la coopération judiciaire pénale internationale avec l'Algérie est l'une des plus denses entretenues avec les cinquante-trois pays du continent africain. Les flux constatés sont très importants et constants, l'Algérie étant de loin le premier pays de la zone géographique africaine s'agissant des demandes reçues par la France, le second s'agissant des demandes transmises par la France derrière le Maroc.

Ces échanges connaissent deux difficultés juridiques récurrentes clairement identifiées par les deux États, à savoir le maintien de la peine de mort dans le code pénal algérien et la problématique de la double nationalité des mis en cause.

Si l'Algérie est considérée comme un État abolitionniste de fait, en raison du moratoire en vigueur depuis 1993, il n'en demeure pas moins que certaines infractions prévues par le code pénal algérien restent passibles de la peine capitale. La France pourra toutefois refuser l'entraide judiciaire lorsque cette peine est encourue pour les faits à l'origine de la demande, en invoquant une atteinte à sa souveraineté ou à son ordre public (Cf infra). En tout état de cause, des garanties de non-application de la peine de mort devront être systématiquement recherchées auprès de la partie algérienne.

En outre, les demandes d'entraide concernent souvent des personnes ayant à la fois la nationalité française et la nationalité algérienne, ce qui est source de conflit de compétences car l'Algérie ne reconnaît pas la binationalité. Un conflit de compétences peut également résulter de demandes se rapportant à des faits commis en Algérie pour lesquels les juridictions françaises disposent de critères de compétence, soit parce que l'auteur ou la victime ont la nationalité française, soit en application d'une compétence quasi-universelle4(*). Jusqu'à présent, ces conflits de compétences pouvaient donner lieu à des refus d'exécution de la part des autorités algériennes. En prévoyant désormais que l'entraide ne peut être rejetée au motif que les faits à l'origine de la demande relèveraient également de la compétence de la partie requise, la présente convention devrait permettre de résoudre, à l'avenir, ces difficultés résultant des conflits de compétence entre les autorités judiciaires françaises et algériennes.

Depuis le 1er septembre 2009, l'arrivée d'un magistrat de liaison français à Alger a permis de fluidifier les échanges et d'instaurer un contact régulier avec les autorités judiciaires algériennes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères5(*) a indiqué à votre rapporteur qu'il souhaitait la présence d'un magistrat de liaison algérien à Paris pour améliorer encore les échanges.

Selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères6(*) (Cf tableau infra), 506 demandes d'entraide ont été adressées par la France aux autorités algériennes depuis 2010. À ce jour, 136 de ces demandes (dont 91 dénonciations officielles) sont toujours en cours. Sur l'ensemble des demandes, 51 portent sur des faits de terrorisme. 19 d'entre elles sont toujours en cours dont 9 dénonciations officielles.

Les catégories d'infractions les plus visées par les demandes d'entraide françaises sont :

- les infractions relatives aux atteintes volontaires à la vie (assassinats, homicides volontaires et tentatives de meurtre) pour près de 25% ;

- les infractions à caractère sexuel (agressions sexuelles, viols) pour environ 26% ;

- les infractions liées aux stupéfiants pour environ 10% ;

- les infractions commises dans le domaine intrafamilial (enlèvement d'enfant et non représentation d'enfants) pour environ 10% ;

et les infractions liées au terrorisme pour 8%.

Sur la même période, les autorités algériennes ont adressé à la France 163 demandes d'entraide : 32 d'entre elles sont toujours en cours. Sur l'ensemble des demandes, 14 se rapportent à des faits de terrorisme, dont 7 sont toujours en cours dont une dénonciation officielle.

Les catégories d'infractions les plus visées par les demandes d'entraide algériennes sont :

- les infractions relatives aux atteintes volontaires à la vie (assassinats, homicides volontaires et tentatives de meurtre) pour près de 25% ;

- les infractions liées aux stupéfiants pour environ 20% ;

- les infractions à caractère sexuel (agressions sexuelles, viols) pour 11% ;

et les infractions liées au terrorisme pour 9%.

Ainsi, les demandes visant des infractions terroristes représentent de part et d'autre environ 10% et sont le signe d'une coopération bilatérale étroite dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, il convient de rappeler que les autorités algériennes ont adopté une stratégie globale de lutte contre la radicalisation et ont renforcé leur code pénal en vue de lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers. Ainsi sont désormais incriminés le départ à l'étranger pour y commettre des actes terroristes, le financement de ces déplacements, ainsi que le recrutement pour le compte d'organisations terroristes. Sur le sol algérien, les combats contre les cellules terroristes affiliées à Daech et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) auraient notamment conduit, en 2016, à la neutralisation de 125 terroristes et au démantèlement de plusieurs réseaux de recrutement de Daech, essentiellement en milieu urbain.

Sur la période 2010-2016, on enregistre globalement une baisse sensible du nombre de demandes d'entraide émises par la France ainsi qu'un net déséquilibre du nombre de demandes entre les deux Etats, puisque le nombre de demandes d'entraide actives (de la France vers l'Algérie) est en moyenne trois fois supérieur à celui des demandes passives.

Le délai moyen d'exécution des demandes d'entraide judiciaire avec l'Algérie est de 12 mois environ, le temps d'exécution variant selon la complexité du dossier et le nombre d'actes à diligenter. Ce délai peut être considéré comme satisfaisant, même si des délais d'exécution plus courts seraient avantageux pour l'avancée des enquêtes. L'entrée en vigueur de la convention est toutefois susceptible d'avoir un impact positif sur les délais d'exécution, notamment en ce qu'elle pose un principe de célérité dans l'exécution des demandes (art. 5.3) et qu'elle vise également à faciliter et fluidifier les échanges entre les parties.

Demandes d'entraide pénale France - Algérie

Année

Demandes actives

(France-Algérie)

Demandes passives

(Algérie-France)

2010

88

17

2011

84

18

2012

71

24

2013

57

23

2014

59

27

2015

44

22

2016

53

19

2017

50

13

TOTAL

506

163


* 3 Source : réponse au questionnaire.

* 4 On entend par compétence universelle, « la compétence reconnue à un État pour juger les infractions commises par des particuliers en dehors de son territoire, alors que ni l'auteur ni la victime ne sont ses ressortissants ». Il s'agit là d'une dérogation aux règles habituelles de compétence des juridictions françaises En droit français, la compétence universelle est régie par les articles 689 et suivants du code de procédure pénale et la compétence pour juger les infractions commises hors du territoire est qualifiée de quasi-universelle parce qu'elle ne peut procéder que d'une convention internationale et que l'auteur présumé doit se trouver en France. Le champ d'application de cette compétence recouvre notamment les actes de torture et de terrorisme, la protection et le contrôle des matières nucléaires, les actes contre la sécurité de la navigation maritime, les actes contre la sécurité de l'aviation civile, les actes de violence illicite dans les aéroports et la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne.

* 5 Source : audition du mercredi 25 octobre 2017.

* 6 Source : réponse au questionnaire.