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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

8 novembre 2017 : Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie ( rapport - première lecture )

VI. DISPOSITIONS FINALES

L'article 25 pose le principe de non-remboursement des frais liés à l'exécution des demandes d'entraide judiciaire à la partie requise. Font toutefois exception à ce principe les frais occasionnés par l'intervention d'experts, par le transfèrement temporaire de personnes détenues ainsi que certains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence.

L'article 29 précise l'articulation de la convention avec le protocole judiciaire du 28 août 1962.

De facture classique, les articles 27, 28 et 30 sont relatifs au règlement des différends, aux amendements, à l'entrée en vigueur et à la dénonciation de la convention.