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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

8 novembre 2017 : Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

La présente convention devrait faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales avec une plus grande sécurité juridique et une plus grande rapidité, même si le délai d'exécution moyen de douze mois était déjà satisfaisant. Elle devrait également renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire par le recours à des moyens plus modernes.

Ce texte appelle dans l'ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu'il contient sont analogues à celles résultant d'engagements européens et internationaux qui ont déjà été intégrés dans notre ordre juridique et qu'aucune modification des dispositions législatives ou règlementaires actuellement en vigueur n'est à prévoir.

La seule différence avec les instruments européens en la matière tient dans les stipulations relatives à l'entraide, dans le cas de l'exercice, par l'une des parties, d'une compétence extraterritoriale. Elles permettront une conduite plus efficace et plus diligente des procédures, au regard notamment du principe de territorialité des poursuites, sans préjudice des règles applicables en matière de compétence quasi-universelle.

À ce jour, la partie algérienne n'a pas fait connaître à la partie française l'accomplissement des formalités requises par son droit pour l'entrée en vigueur de la convention.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 8 novembre 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz sur le projet de loi n° 706 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères :

Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

M. Stéphane DUPRAZ, Chargé de mission

Mission des accords et traités

Mme Sandrine BARBIER, Chef de mission

Direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient,

Sous-Direction d'Afrique du Nord

M. Mehdi DHIB, rédacteur