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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

13 décembre 2017 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ( rapport - première lecture )

B. FACILITER L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI PAR DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES

1. Assouplir les modalités de transfert ou de délégation de compétences de la part des communes et EPCI à fiscalité propre

Les articles 3 et 4 ont pour objet d'assouplir les modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI, par les communes et EPCI à fiscalité propre, à un EPTB, un EPAGE ou un syndicat mixte de droit commun.

Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, il était prévu d'autoriser le transfert ou la délégation de tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats, labellisés ou non en tant qu'EPAGE ou EPTB. Chacune des quatre missions constitutives de la compétence GEMAPI aurait pu être transférée ou déléguée en totalité ou partiellement (« sécabilité interne »).

En séance publique, sur proposition du Gouvernement, les députés ont supprimé la possibilité, accordée de manière pérenne, de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun. À titre de compromis, un amendement de la rapporteure a été adopté à l'article 1er afin de laisser ouverte cette possibilité jusqu'au 1er janvier 2020.

Votre commission estime nécessaire de veiller à ce que l'assouplissement des possibilités de transfert et de délégation à des syndicats de la compétence GEMAPI ne nuise pas à la cohérence des actions conduites. Après un débat nourri, elle a estimé que étaient les plus à même de définir l'architecture institutionnelle la plus efficace au regard des spécificités de leur territoire : il convient de faire confiance à l'intelligence territoriale.

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a apporté plusieurs clarifications au texte proposé. Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, elle a également jugé opportun de regrouper au sein de l'article 3 l'ensemble des dispositions relatives au transfert et à la délégation de la compétence GEMAPI, et de réunir au sein d'un même code les dispositions à caractère pérenne (amendements COM-4 et COM-6).

2. Permettre à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert

L'article 1er bis de la proposition de loi, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert exerçant l'une des missions constitutives de la GEMAPI à un autre syndicat mixte ouvert. Cette disposition nouvelle vise à permettre à un EPAGE d'adhérer à un EPTB.

Votre commission s'en félicite, d'autant plus qu'un délai a été laissé aux syndicats de rivière pour se transformer en EPAGE.

3. Étendre à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation

L'article 5 de la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau. Votre commission l'a adopté tout en émettant des doutes sur sa portée normative.

4. Proroger les missions d'appui technique à la prise de compétence GEMAPI

L'article 8 de la proposition de loi prévoit que les missions d'appui technique aux communes et aux EPCI à fiscalité propre dans le domaine de la GEMAPI puissent poursuivre leur action jusqu'au 1er janvier 2020. Cette disposition a été supprimée par votre commission, par l'adoption de l'amendement COM-8 de son rapporteur, au motif qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif.