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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

13 décembre 2017 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI, COMPLÉTÉE ET CLARIFIÉE PAR VOTRE COMMISSION

La proposition de loi n° 123 (2017-2018) relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017, vise à répondre aux fortes demandes exprimées par les élus locaux, préoccupés par la mise en oeuvre prochaine de cette nouvelle compétence, en clarifiant notamment la répartition des rôles entre les différents acteurs.

Malgré certaines réserves, votre commission a approuvé l'économie générale de la proposition de loi et, pour l'essentiel, les modifications qu'y a apportées l'Assemblée nationale. Elle s'est attachée à compléter et à clarifier le texte, pour tenir compte des inquiétudes qui subsistent. À quelques jours de l'attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal, il convient d'apporter les correctifs nécessaires pour assurer un exercice apaisé de cette compétence.

A. CONFORTER LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS TERRITORIAUX

1. Pérenniser l'intervention des départements et des régions en matière de GEMAPI

L'article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, tend à autoriser les départements assurant une ou plusieurs missions relevant de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 à poursuivre leurs actions au-delà du 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a élargi cette faculté aux régions. Elle a également prévu la conclusion d'une convention déterminant les missions exercées respectivement par le département, la région et l'EPCI à fiscalité propre, ainsi que les modalités de financement et la coordination de leurs actions.

Votre commission a approuvé ces dispositions en ce qu'elles permettent de dissiper les inquiétudes des élus locaux, sans nuire à la cohérence des actions entreprises en la matière. Elle a adopté un amendement COM-1 de précision de son rapporteur.

2. Étendre le financement des projets relevant de la GEMAPI

Votre commission a adopté, à l'article 1er, l'amendement COM-2 de son rapporteur tendant à permettre aux régions de contribuer, au même titre que les départements, au financement de projets relevant de la GEMAPI dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte fermé.

3. Étendre à la prévention du risque d'inondation les compétences dévolues au département au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire

L'article 6 de la proposition de loi tend à ajouter la prévention du risque d'inondation à la liste des domaines dans lesquels le département est tenu d'apporter une assistance technique aux communes et EPCI à fiscalité propre ruraux, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Votre commission juge cohérente l'extension du champ de l'assistance technique des départements, dès lors qu'ils disposent d'une expertise dans le domaine de la GEMAPI, dont les plus petites communes et intercommunalités auront le plus grand besoin.