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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

24 janvier 2018 : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

___________

· Nicole Bonnefoy, sénatrice, auteure de la proposition de loi

· Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Pr. Jean-Marc Soulat, médecin national

Dr. Patrice Heurtaut, directeur de la santé sécurité au travail

Dr. Marc Rondeau, médecin conseil

Christophe Simon, chargé des relations parlementaires

· Ministère des solidarités et de la santé - Direction de la sécurité sociale (DSS)

Marie Daudé, cheffe de service

Clotilde Ory-Durand, cheffe du bureau des AT-MP

· Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Dr Françoise Weber, directrice générale déléguée, en charge du Pôle produits réglementés

Pr Gérard Lasfargues, directeur général délégué, en charge du Pôle sciences pour l'expertise

Alima Marie, directrice de cabinet, directrice de la communication et des relations institutionnelles

· Générations futures

Nadine Lauverjat, en charge du dossier « victimes des pesticides »

· Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

Jérôme Volle, vice-président et président commission nationale emploi

Nadine Normand, attachée parlementaire

Anne Sophie Forget, chef du service emploi, relations sociales

Clémence Decherf, chargée de mission environnement

· Confédération paysanne

Thierry Jacquot, secrétaire national

· Coordination rurale

Alain Sambourg, membre du conseil d'administration de la coordination départementale de Seine-et-Marne

· Phyto-victimes

Paul François, président

François Lafforgue, avocat

ANNEXE

ANNEXE - TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES LIÉS AU RISQUE D'EXPOSITION AUX PESTICIDES DANS LE RÉGIME AGRICOLE

___________

Article Tableau n° 8

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Sulfocarbonisme professionnel

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Syndrome aigu neuro-digestif se manifestant par vomissements, gastralgies violentes, diarrhée, avec délire et céphalée intense.

Troubles psychiques aigus avec confusion mentale, délire onirique.

Troubles psychiques chroniques avec états dépressifs et impulsions morbides.

Polynévrites et névrites, quel qu'en soit le degré avec troubles des réactions électriques (notamment chronaximétriques).

Névrite optique.

Accidents aigus :

30 jours

Intoxications
subaiguës

ou chroniques :

1 an

Manipulation et emploi de sulfure
de carbone et de tout produit en contenant, notamment :

- dans les travaux de traitement des sols et des cultures, et de dégraissage du matériel agricole ;

- dans les organismes de stockage
de produits agricoles.

Article Tableau n° 10

Créé par le décret n° 2008-832 du 22 août 2008 - art. 2

Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

A. - Irritation :

- dermite d'irritation ; ulcérations cutanées ;

- rhinite irritative ; ulcérations ou perforation de la cloison nasale ;

- pharyngite, laryngite ou stomatite ;

- conjonctivite, kératite ou blépharite.

7 jours

Pour les maladies mentionnées aux paragraphes A, B et C :

Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux.

Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.

B. - Intoxication aiguë :

- syndrome associant au moins deux des manifestations suivantes : douleurs abdominales, nausées
ou vomissements, diarrhée ;

- insuffisance circulatoire associée
à ou précédée par un syndrome dysentérique ;

- troubles transitoires de la conduction ou de l'excitabilité cardiaque ;

- hépatite cytolytique, après élimination des hépatites virales A, B et C ;

- insuffisance rénale aiguë associée
à ou précédée par un syndrome dysentérique ;

- encéphalopathie associée à ou précédée par au moins l'une des autres manifestations d'intoxication aiguë listées ci-dessus.

7 jours

 

C. - Intoxication subaiguë :

- anémie, leucopénie ou trombopénie :

- précédée par l'un des syndromes caractérisant l'intoxication aiguë
et listés en B,

- ou associée à des bandes unguéales blanchâtres transversales touchant tous les ongles (bandes de Mees) ;

90 jours

 

- neuropathie périphérique :

- sensitivomotrice, douloureuse, distale, ascendante,

- confirmée par un examen électrophysiologique,

   

- ne s'aggravant plus au-delà du 3e mois après l'arrêt de l'exposition.

   

D. - Intoxications chroniques :

- mélanodermie : hyperpigmentation grisâtre, diffuse, prédominant aux zones de frottement, parsemée de taches
plus sombres ou dépigmentées ;

- hyperkératose palmo-plantaire ;

- maladie de Bowen (dyskératose lenticulaire) ;

30 ans

Pour les maladies mentionnées
aux paragraphes D, E et F :

Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment lors des traitements anticryptogamiques
de la vigne.

Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.

- bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire
ou la maladie de Bowen ;

- fibrose ou cirrhose hépatique associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire ou la maladie de Bowen.

   

F. - Affections cancéreuses :

   

- carcinomes cutanés baso-cellulaires ou spino-cellulaires ;

40 ans

 

- cancer bronchique primitif ;

40 ans
(sous réserve d'une durée d'exposition
de 10 ans)

 

- cancer des voies urinaires ;

40 ans
(sous réserve d'une durée d'exposition
de 5 ans)

 

- adénocarcinome hépatocellulaire après élimination d'une hépatite virale chronique B ou C et d'une maladie hépatique alcoolique par des méthodes objectives ;

40 ans

 

- angiosarcome du foie.

40 ans

 

Article Tableau n° 11

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anti-cholinestérasiques

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

A. - Troubles digestifs :

- crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhées.

3 jours

Manipulation de ces produits, notamment lors des traitements insecticides et fongicides.

B. - Troubles respiratoires :

- dyspnée asthmatiforme, oedème broncho-alvéolaire.

3 jours

C. - Troubles nerveux :

- céphalées, vertiges, confusion mentale, accompagnée de myosis.

3 jours

D. - Troubles généraux et vasculaires :

- asthénie, bradycardie et hypotension, amblyopie.

Le diagnostic sera confirmé, dans tous les cas A, B, C et D,
par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates.

3 jours

E. - Syndrome biologique caractérisé par un abaissement significatif de l'acétylcholinestérase des globules rouges.

3 jours

 

Article Tableau n° 12

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Maladies causées par le mercure et ses composés

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Encéphalopathie aiguë.

10 jours

Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, de ses combinaisons et de tout produit
en renfermant, notamment au cours de travaux de :

- traitement, conservation et utilisation de semences ;

- traitement de peaux et travaux comportant la manipulation de poils d'animaux ou de produits traités.

Tremblement intentionnel.

1 an

Ataxie cérébelleuse.

1 an

Stomatite.

30 jours

Coliques et diarrhées.

15 jours

Néphrite azotémique.

1 an

Lésions eczématiformes (cf. tableau 44)

cf. tableau 44

Article Tableau n° 13

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinosebe, dinoterbe, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol et les pentachlorophénates, et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, ioxynil)

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

A. - Effets irritatifs :

- dermites irritatives ;

- irritation des voies aériennes supérieures et conjonctivites.

7 jours

Tous travaux comportant la manipulation et l'emploi de ces substances, notamment : travaux de désherbage ; traitements anti-parasitaires des cultures et des productions végétales ; lutte contre
les xylophages (pentachlorophénol, pentachlorophénates et les préparations en contenant) : pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place.

B. - Intoxication suraiguë
avec hyperthermie :

- oedème pulmonaire, éventuellement, atteinte hépatique, rénale et myocardique.

3 jours

C. - Intoxication aiguë et subaiguë avec asthénie, amaigrissement rapide, hypersudation suivie d'hyperthermie avec gêne respiratoire.

7 jours

D. - Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du toxique
ou de ses métabolites dans le sang ou les urines

7 jours

Article Tableau n° 13 bis

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol (ou pentachlorophénates) avec du lindane

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Syndrome biologique caractérisé par :

- neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires neutrophiles par mm3).

90 jours

Tous traitements des bois coupés, charpentes et pièces de menuiserie
en place.

Article Tableau n° 19

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Affections acquises isolées ou associées de type hypoplasique, aplasique ou dysplasique :

- anémie ;

- leuconeutropénie ;

- thrombopénie.

3 ans

Emplois du benzène ou des produits en renfermant comme agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage, de dissolution ou de dilution.

Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu au cours des opérations ci-dessus énumérées.

Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, d'entretien du benzène.

encres, produits en renfermant

Hypercytoses d'origine myélodysplasique.

3 ans

Syndrome myéloprolifératif.

15 ans

Leucémies
(sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an).

15 ans

Article Tableau n° 19 bis

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Affections gastro-intestinales et neurologiques provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Troubles gastro-intestinaux,
apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition.

7 jours

Emplois du benzène, du toluène,
des xylènes et de tous les produits en renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage,
de dissolution ou de dilution.

Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes
ou les produits en renfermant sont intervenus au cours des opérations
ci-dessus énumérées.

Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, encres, produits d'entretien contenant du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits
en renfermant.

Troubles neurologiques (cf. tableau 48 A).

cf. tableau 48 A

Article Tableau n° 21

Modifié par le décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 - art. 4

Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane, trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,1-trichloroéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, pentachloroéthane, 1-bromopropane, 2-bromopropane, 1,2-dichloropropane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, dichloroacétylène, trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro-1,2-difluoroéthane, 1,1,1,2-tétrachloro-2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane, 1,1,1-trichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,2-dichloro-1,1-difluoroéthane, 1,1-dichloro-1-fluoroéthane

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

- A -

- A -

- A -

Troubles cardiaques transitoires à type d'hyperexcitabilité ventriculaire ou supra-ventriculaire disparaissant après l'arrêt de l'exposition au produit.

7 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane, 1,1,1-trichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro-1,2-difluoroéthane, 1,1,1,2-tétrachloro-2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane, 1,1,1-trichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro-2,2,2, -trifluoroéthane, 1,2-dichloro-1,1-difluoroéthane, 1,1-dichloro-1-fluoroéthane.

- B -

- B -

- B -

Hépatites cytolytiques, à l'exclusion
des hépatites virales A, B et C ainsi
que des hépatites alcooliques.

30 jours

Préparation, emploi, manipulation
des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, pentachloroéthane,
1,2-dichloropropane,
1,1-dichloro-2,
2,2-trifluoroéthane.

- C -

- C -

- C -

Néphropathies tubulaires régressant après l'arrêt de l'exposition.

30 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés
ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane.

- D -

- D -

- D-

Polyneuropathies des membres (après exclusion de la polyneuropathie alcoolique) ou neuropathie trigéminale, confirmées par des examens électrophysiologiques.

30 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés
ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène (notamment en tant que contaminant
du trichloroéthylène).

- E -

- E -

- E -

Neuropathie optique rétrobulbaire bilatérale confirmée par des examens complémentaires, après exclusion
de la neuropathie alcoolique.

30 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés
ci-après : dichloroacétylène, notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène.

- F -

- F -

- F -

Anémie hémolytique de survenue brutale.

7 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés
ci-après : 1,2-dichloropropane.

- G -

- G -

- G -

Aplasie ou hypoplasie médullaire entraînant :

- anémie ;

- leucopénie ;

- ou thrombopénie.

Lymphopénie

30 jours

Préparation, emploi, manipulation
des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 2-bromopropane.

- H -

- H -

- H -

Manifestations d'intoxication oxycarbonée résultant du métabolisme du dichlorométhane, avec une oxycarbonémie supérieure à 15 ml/litre de sang, ou une carboxyhémoglobine supérieure à 10 %.

3 jours

Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane.

Article Tableau n° 23

Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)

Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Troubles encéphalo-médullaires, tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxies, aphasie et dysarthrie, accès confusionnels, anxiété pantophobique, dépression mélancolique.

7 jours

Manipulation et emploi du bromure de méthyle ou des produits en renfermant, notamment :

- utilisation comme agent insecticide, rodenticide ou nématicide ;

- emploi pour le traitement des sols, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1971.

Troubles oculaires, amaurose ou amblyopie, diplopie.

7 jours

Troubles auriculaires, hyperacousie, vertiges et troubles labyrinthiques.

7 jours

Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail), crises épileptiques, coma.

7 jours

Article Tableau n° 28

Modifié par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 - art. 1

Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Dermatites irritatives.

7 jours

Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment :

- travaux de désinfection ;

- préparation des couches dans les champignonnières ;

- traitement des peaux.

Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).

cf. tableau 44

Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. A du tableau 45).

cf. A
du tableau 45

Article Tableau n° 28 bis

Créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 - art. 1

Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Carcinome du nasopharynx.

40 ans

Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, lors :

- des opérations de désinfection ;

- de la préparation des couches
dans les champignonnières ;

- du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ;

- de travaux dans les laboratoires.

Article Tableau n° 48

Modifié par le décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 - art. 3

Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques, alcools, glycols, éthers de glycols, cétones, aldéhydes, éthers aliphatiques et cycliques (dont le tétrahydrofurane), esters, diméthylformamide et diméthylacétamide, acétonitrile et propionitrile, pyridine, diméthylsulfoxyde

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

a) Syndrome ébrieux ou narcotique, pouvant aller jusqu'au coma.

7 jours

Travaux exposant à des solvants organiques, en particulier dans :

- des carburants ;

- des agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération, de décapage, de dissolution ou de dilution ;

- des peintures, des colles, des vernis,
des émaux, des mastics, des encres,
des produits d'entretien ;

- des cosmétiques, des produits pharmaceutiques, des réactifs
de laboratoire ;

- des produits à usage phytopharmaceutique.

b) Dermo-épidermite irritative avec dessiccation de la peau, récidivante après nouvelle exposition.

7 jours

c) Dermite eczématiforme
(cf. tableau 44).

cf. tableau 44

d) Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes :

- ralentissement psychomoteur ;

- troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention,
et ne s'aggravant pas après cessation
de l'exposition au risque.

Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests
au moins six mois plus tard et après
au moins six mois sans exposition
au risque.

1 an
(sous réserve d'une exposition d'au moins
10 ans)

Article Tableau n° 58

Créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 - art. 1

Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides10(*)

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Maladie de Parkinson confirmée
par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie.

1 an
(sous réserve d'une durée d'exposition
de 10 ans)

Travaux exposant habituellement
aux pesticides :

- lors de la manipulation ou l'emploi
de ces produits, par contact ou
par inhalation ;

- par contact avec les cultures,
les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.

Article Tableau n° 59

Créé par le décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 - art. 1

Hémopathies malignes provoquées par les pesticides1

Désignation des maladies

Délai
de prise
en charge

Liste indicative
des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Lymphome malin non hodgkinien.

10 ans
(sous réserve d'une durée d'exposition
de 10 ans)

Travaux exposant habituellement
aux composés organochlorés,
aux composés organophosphorés,
au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine :

- lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact
ou par inhalation ;

- par contact avec les cultures,
les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.


* 10 Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.