B. NE PAS ALOURDIR LES CHARGES ET LES CONTRAINTES PESANT SUR LES AGRICULTEURS ET FAVORISER LES SOURCES DE REVENUS COMPLÉMENTAIRES
Compte tenu de l'absence flagrante d'étude d'impact sérieuse sur une mesure pourtant structurelle, la commission a supprimé l'article 14 interdisant les remises, rabais, ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure n'aurait en réalité qu'un seul effet : celui d' augmenter les charges des agriculteurs sans influer sur leurs pratiques.
Votre commission a clarifié le périmètre les obligations d'informations sur la vente des produits biocides pour les utilisateurs non professionnels.
Votre commission a aussi souhaité l'émergence d'un conseil individuel véritablement stratégique d'exploitation . Ce conseil sera pluriannuel et permettra la définition d'une stratégie de moyen terme d'optimisation des usages des produits phytopharmaceutiques. Pour cette activité de conseil, l'incompatibilité avec les activités de vente de produits phytopharmaceutiques est maintenue . Cette séparation des activités de conseil et de la vente, réduite à l'essentiel, permet de s'assurer que l'agriculteur puisse bénéficier tout au long de l'année d'un conseil d'urgence et de recommandations d'utilisation suffisantes, au bénéfice de sa sécurité.
Dans le même objectif de ne pas faire peser de contraintes excessives sur la chaîne agroalimentaire qui se répercuteraient, in fine , sur les producteurs eux-mêmes, votre commission a supprimé l'obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires , qui était à la fois inopportune et impraticable et a exclu du champ de l'article relatif à la contractualisation obligatoire le secteur vitivinicole si un accord interprofessionnel a conclu un contrat-type compte tenu des spécificités des contrats de la filière.
À l'inverse, votre commission a aussi cherché à consolider les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le « droit à l'injection » du biogaz dans les réseaux de gaz naturel par toute une série de mesures (inclusion dans les plans de développement des réseaux, consécration d'un droit d'accès aux réseaux, mention explicite des installations hors périmètre de toute concession et prise en compte de toutes les adaptations du réseau nécessaires à l'accueil de ces capacités).
De même, la sortie du statut de déchet du digestat des méthaniseurs , introduite par votre commission, favorisera aussi leur développement, et donc les revenus associés, autant qu'elle simplifiera la vie des agriculteurs.