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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens

20 juin 2018 : Accords internationaux relatifs aux services aériens ( rapport - première lecture )

XIV. LA COMPATIBILITÉ AVEC LES ACCORDS MULTILATÉRAUX

L'article 21 de l'accord avec l'Ouzbékistan, l'article 24 de l'accord avec le Kazakhstan et l'article 23 de l'accord avec la Côte d'Ivoire précisent que les présents accords aériens doivent être rendus compatibles avec tout accord multilatéral sur le même sujet liant les parties contractantes ultérieurement.

Au besoin, des consultations peuvent être demandées pour vérifier s'il convient de réviser les dispositions des accords.

XV. LES DISPOSITIONS FINALES ET LES ANNEXES

Aux termes de l'article 20 de l'accord avec l'Ouzbékistan, de l'article 26 de l'accord avec le Kazakhstan et de l'article 25 de l'accord avec la Côte d'Ivoire, les accords, y compris leurs amendements, sont enregistrés auprès de l'OACI.

L'article 22 de l'accord avec l'Ouzbékistan, l'article 25 de l'accord avec le Kazakhstan et l'article 24 de l'accord avec la Côte d'Ivoire prévoient que les parties peuvent notifier, à tout moment, par écrit et par voie diplomatique leur intention de dénoncer l'accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'OACI. L'accord prend alors fin douze mois après la date de réception de la notification.

L'article 23 de l'accord avec l'Ouzbékistan, l'article 27 de l'accord avec le Kazakhstan et l'article 26 de l'accord avec la Côte d'Ivoire précisent que les présents accords entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification d'achèvement des procédures internes requises.

La partie ouzbèke a achevé les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord relatif aux services aériens entre la France et l'Ouzbékistan, le 31 octobre 2016.

La procédure de ratification kazakhstanaise est en cours.

Les autorités ivoiriennes n'ont pas encore notifié leur approbation du présent accord relatif aux services aériens entre la France et le la Côte d'Ivoire.

L'annexe I des accords (annexe A pour l'accord avec la Côte d'Ivoire) présente le tableau des routes pouvant être exploitées par le ou les transporteurs aériens désignés et fait partie intégrante des accords.

L'accord signé avec la Côte d'Ivoire comporte également une annexe B reprenant la liste des États membres de l'Union européenne et de l'association européenne de libre-échange ainsi qu'une annexe C énumérant les États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine.