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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

26 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( rapport - nouvelle lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dès l'audition de la ministre du travail devant votre commission le 20 juin dernier, vos rapporteurs avaient critiqué la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en raison :

- de l'absence d'évaluation préalable, publique et impartiale du système de formation et d'apprentissage actuel ;

- de l'annonce par la ministre d'un « big bang » réformant le financement et la gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature par les partenaires sociaux de deux accords nationaux interprofessionnels ;

- du dépôt par le Gouvernement d'un grand nombre d'amendements issus de concertations en cours, sur l'emploi des travailleurs handicapés ou la fonction publique ;

- du manque d'information du Parlement sur les mesures d'application des dispositions emblématiques du texte.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie lundi 16 juillet 2018 pour trouver un accord sur les dispositions restant en discussion sur le texte, a constaté son échec après moins d'une demi-heure de débat.

Le caractère expéditif de cette réunion illustre le refus de l'Assemblée nationale de travailler avec le Sénat pour trouver un accord sur ce texte, malgré les efforts de vos rapporteurs depuis l'examen du texte en commission pour créer les conditions d'un échange entre les deux chambres.

Organisée sept heures seulement après le vote du texte au Sénat, la CMP ne pouvait déboucher que sur un échec : il était matériellement très difficile pour vos rapporteurs de bâtir un texte de compromis avec leurs homologues de l'Assemblée nationale.

Outre ce calendrier très contraint, l'annonce du Président de la République, lors du Congrès du 9 juillet dernier, de rouvrir immédiatement la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant la probabilité de conclure un accord en commission mixte paritaire. De fait, cette ingérence présidentielle a suscité une vive opposition du Sénat, qui a considéré que cette mesure faisait fi du travail accompli par les parlementaires, qu'elle remettait en cause l'équilibre du titre II du projet de loi et que l'atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle n'était probablement pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Rejeté par le Sénat, l'amendement du Gouvernement reprenant l'engagement du Président de la République a finalement été adopté en commission à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'intransigeance des députés s'est manifestée sur l'ensemble des dispositions restant en discussion dans le texte : quasiment tous les apports substantiels du Sénat ont été supprimés, tandis que quelques modifications rédactionnelles ou de coordination ont été conservées.

Pour mémoire, le Sénat avait souhaité lors de l'examen du texte en première lecture :

- renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles ;

- favoriser la co-construction des parcours de formation et garantir la place des régions et des partenaires sociaux dans la gouvernance de la formation professionnelle ;

- renforcer les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi ;

- assurer la continuité des parcours professionnels des travailleurs handicapés entre les différents milieux de travail ;

- recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux.

Si le Sénat a effectué en première lecture un travail de fond sur ce texte, il est illusoire de croire qu'un examen approfondi en nouvelle lecture pourrait influer sur le cours de son examen à l'Assemblée nationale compte tenu de l'attitude du Gouvernement et des députés.

Considérant qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen du texte dans la perspective de la lecture définitive, la commission des affaires sociales, sur proposition de ses rapporteurs, a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'adoption d'une motion tendant à lui opposer la question préalable.