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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

26 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. LES DÉPUTÉS ONT REFUSÉ DE RENFORCER LA PLACE DES RÉGIONS EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE ET N'ONT RETENU QUE PEU D'APPORTS DU SÉNAT CONCERNANT LE STATUT DE L'APPRENTI

1. Les règles encadrant le statut de l'apprenti et les centres de formation d'apprentis

À l'article 7, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, à l'initiative de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, la possibilité qu'un apprenti effectue sa visite médicale d'information et de prévention chez un professionnel de santé de la médecine de ville, si un médecin du travail n'est pas disponible dans les deux mois3(*). Contrairement à la version adoptée par les députés en première lecture, cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021. Sur proposition des mêmes auteurs, les députés ont précisé en séance publique que les conditions d'application de ce dispositif seront définies par décret.

La commission a maintenu l'élargissement de l'expérimentation de l'exécution d'un contrat d'apprentissage chez trois employeurs membres d'un groupement d'employeurs, adopté par le Sénat en séance publique sur proposition de Martin Lévrier et les membres du groupe La République En Marche. L'Assemblée nationale, en séance publique, a en outre adopté un amendement de la rapporteure visant à supprimer la codification de ce dispositif, en raison de sa nature temporaire, et à préciser que son application couvrirait « l'ensemble du territoire national ».

La plupart des apports du Sénat à l'article 8 concernant les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage n'ont pas été retenus par les députés en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, à l'initiative de la rapporteure, a rétabli la compétence du médecin traitant de l'apprenti pour délivrer l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire ou quotidienne de travail4(*). Elle a aussi rétabli le calcul de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge, que votre commission avait supprimé en première lecture sur proposition de vos rapporteurs.

Vos rapporteurs regrettent également que les députés aient supprimé les dispositions introduites par votre commission visant à associer les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis. Sur proposition de Michèle de Vaucouleurs, députée, et de plusieurs membres du groupe Mouvement démocrate, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli la remise d'un rapport au Parlement sur le relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage.

Les députés ont maintenu, à cet article, les modifications apportées par le Sénat en commission visant à étendre la mobilité internationale des apprentis aux États hors de l'Union européenne. Sur proposition du Gouvernement, les députés ont précisé en séance publique qu'à défaut de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale dans le pays d'accueil, les apprentis en mobilité internationale seront couverts par le code de la sécurité sociale pour le risque maternité, au même titre que pour les risques maladie, accidents du travail, vieillesse et invalidité. Ils ont précisé également que cette couverture serait assurée hors de l'Union européenne sous réserve de l'adhésion à une assurance volontaire.

Sur proposition de la rapporteure en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer la codification de l'expérimentation, par nature temporaire, qui prévoit la mobilité des apprentis résidant dans les départements ou régions d'outre-mer dans leur environnement géographique.

Les députés ont en outre maintenu la possibilité pour un apprenti, introduite en commission sur proposition de vos rapporteurs, de s'inscrire dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour une durée de trois mois sans avoir trouvé d'employeur, en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, afin d'être accompagné dans sa recherche d'une entreprise.

À l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé, à l'article 8 ter, la possibilité pour les mineurs de moins de seize ans d'être affectés au service au bar dans un débit de boisson, lorsqu'ils suivent une formation comportant une expérience en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Concernant les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, prévues à l'article 9, les députés ont supprimé, à l'initiative de la rapporteure, la précision apportée par le Sénat en commission sur proposition de vos rapporteurs prévoyant qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le médiateur consulaire pouvait intervenir.

Les députés ont pourtant souhaité préciser, en séance publique, qu'en cas de licenciement par l'employeur d'un apprenti en raison de l'exclusion définitive de son CFA, le médiateur consulaire pourra être saisi par l'apprenti ou le CFA. Ils ont adopté à cet effet un amendement de Michèle de Vaucouleurs, députée, et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate.

L'Assemblée nationale a maintenu en nouvelle lecture les apports du Sénat visant à préciser que le médiateur consulaire devrait intervenir dans un délai de quinze jours « calendaires » en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti. En outre, la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage en cas de force majeure a également été conservée5(*).

À l'initiative de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, l'article 9 bis a été rétabli par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture. Cet article prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice, d'une part, des CFA au sein desquels des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suivent une formation par apprentissage et, d'autre part, des entreprises qui embauchent ces personnes en contrat d'apprentissage.

S'agissant du régime juridique et des missions des CFA, les apports du Sénat à l'article 11 ont globalement été supprimés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Sur proposition de la rapporteure, la commission des affaires sociales a rétabli l'obligation de publication par chaque CFA et lycée professionnel de sa « valeur ajoutée »6(*). Elle a supprimé la mesure de coordination visant à inscrire dans le code du travail, et non dans le code de l'éducation, qu'un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle de formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnels correspondant7(*).

Votre commission avait souhaité, sur proposition de Laurent Lafon, que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels soit assurée par une personnalité extérieure. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition en commission, à l'initiative de la rapporteure et de Joël Aviragnet, député, et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle gauche.

Les missions des CFA ajoutées par le Sénat ont toutes été supprimées par les députés en commission sur proposition de la rapporteure. En commission, sur proposition de vos rapporteurs, puis en séance publique, à l'initiative d'Agnès Canayer et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le Sénat avait précisé que les CFA pourraient accueillir des jeunes en stages ou séquences d'observation organisées par les établissements scolaires ainsi que des jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel.

À l'initiative de Dominique Estrosi Sassone et plusieurs membres du groupe Les Républicains, les CFA devaient aussi diffuser des offres d'apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage en lien avec les formations dispensées.

A contrario, les députés ont ajouté une nouvelle mission aux CFA lors de l'examen en commission, sur proposition de Céline Calvez, députée (groupe La République En Marche). Elle consiste à favoriser la diversité au sein des CFA « en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ».

En séance publique, les députés ont adopté trois amendements rédactionnels de la rapporteure ainsi qu'un amendement présenté par Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche. Cet amendement supprime la possibilité, qui figurait dans le projet de loi initial, pour les opérateurs de compétences de demander aux CFA qu'ils leur communiquent des éléments relatifs à leur déclaration d'activité ainsi que leur bilan pédagogique et financier.

Seuls deux dispositifs introduits par le Sénat à l'article 11 ont été maintenus par les députés en nouvelle lecture. Le premier permettra au chef d'un établissement public local d'enseignement de procéder de sa seule initiative à la passation de la convention créant une unité de formation par apprentissage (Ufa) dans son établissement8(*). Le second pose le principe de conservation pour les CFA au 31 décembre 2019 du tiers de leurs excédents de taxe d'apprentissage pour assurer leur fonctionnement pendant la période transitoire9(*). Les députés ont toutefois modifié ce dispositif en commission, à l'initiative de la rapporteure, afin de préciser que France compétences affectera ces excédents au financement des CFA pour garantir, au-delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d'apprentissage. La précision adoptée par le Sénat visant à ce que ces excédents puissent financer les éventuels déficits des CFA au titre de l'exercice 2019 a été supprimée10(*).

Enfin, concernant l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 12, le Sénat avait souhaité, en séance publique, la cibler sur les entreprises de moins de cinquante salariés, tout en l'ouvrant à l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus par ces employeurs, sans distinction de niveau. À l'initiative de la rapporteure, les députés ont rétabli le bénéfice de cette aide aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, pour les contrats conclus par ces employeurs destinés à préparer un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Sur proposition de la rapporteure, les députés ont également supprimé l'obligation de consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret en Conseil d'État déterminant les aménagements de la formation en apprentissage pour les personnes handicapées11(*). Ils ont rétabli l'abrogation de la prime aux entreprises destinée à compenser les dépenses supplémentaires pouvant résulter de l'embauche d'un apprenti handicapé12(*).

2. Le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage

À l'article 15, la plupart des dispositions introduites par le Sénat visant à renforcer le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission avait renforcé le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage, sans remettre en cause les orientations du texte initial s'agissant des prérogatives confiées aux branches professionnelles, de la liberté de création des centres de formation d'apprentis (CFA) et du mode de financement au contrat.

Votre commission avait confié aux régions le soin d'élaborer une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Cette stratégie permettait aux régions d'identifier les besoins en compétences sur leurs territoires et de définir en conséquence leurs politiques de soutien à l'apprentissage. Elle devait être prise en compte par les branches professionnelles et les opérateurs de compétences.

Les régions pouvaient également conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les centres de formation d'apprentis (CFA) soutenus au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique. Ces conventions permettaient d'assurer le suivi des subventions régionales pour le développement de l'apprentissage et de définir avec les CFA des objectifs en matière d'équilibre du territoire et d'offre de formation.

En séance publique, le Sénat avait souhaité que les CFA communiquent chaque année à la région leurs documents comptables et financiers13(*) et que les régions soient associées à l'achat par Pôle emploi de formations individuelles14(*), au même titre que les formations collectives. Il avait également entendu mentionner les personnes en situation de handicap ou d'exclusion professionnelle parmi les publics prioritaires du programme national de l'État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification15(*).

Toutes ces dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur proposition de la rapporteure.

Seuls deux apports du Sénat ont été maintenus à cet article. Le premier, adopté par votre commission sur proposition de vos rapporteurs, permettra aux régions d'organiser un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage, en s'appuyant sur un rapport transmis au représentant de l'État dans la région et à France compétences. Le second, adopté en séance publique à l'initiative de Daniel Grémillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, allonge le délai accordé aux régions pour établir le rapport sur leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière d'apprentissage.

En séance publique, l'Assemblée nationale a introduit deux dispositions nouvelles. La première, sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, donne la compétence au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion de branches professionnelles qui n'auraient pas la capacité à assurer effectivement la plénitude de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

La seconde, adoptée sur proposition de la rapporteure, précise que les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, définies dans le cadre du CPRDFOP, constitueront « le schéma prévisionnel de développement de l'alternance ». Cette précision n'apparait pas, selon vos rapporteurs, apporter de modification de fond de nature à renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.

Sur proposition de la rapporteure, les députés ont en outre adopté deux amendements rédactionnels en séance publique.

Enfin, le Sénat avait souhaité, en séance publique, affirmer que la région et les branches professionnelles seraient chargées de la politique régionale d'accès à l'apprentissage, posant ainsi le principe de prérogatives partagées16(*). L'article 15 bis, introduit par le Sénat à cet effet, a été supprimé en commission par l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure.

3. Le rôle des régions en matière d'orientation

À l'article 8 bis, les députés ont supprimé en commission, sur proposition de la rapporteure, l'extension des classes prépa-métiers aux classes de quatrième, introduite par le Sénat en séance publique à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de Daniel Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et de Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe Les Républicains. Ils ont toutefois maintenu la possibilité pour les élèves des classes prépa-métiers d'effectuer des périodes de stages en CFA, introduite par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs.

À l'article 10, qui prévoit de confier aux régions des missions d'information sur les métiers et les formations, les députés ont supprimé en commission la quasi-totalité des apports du Sénat. Ces apports s'inscrivaient pourtant dans les orientations initiales du projet de loi en matière d'orientation et visaient principalement à donner aux régions les moyens d'exercer dans de meilleures conditions leurs nouvelles missions d'information sur les métiers et les formations auprès des élèves et étudiants, ainsi qu'à renforcer la formation des enseignants au monde économique et professionnel. Par conséquent, à l'initiative de la rapporteure, les députés ont modifié cet article afin de :

- supprimer le principe d'affectation des psychologues de l'Éducation nationale en établissement et rétablir l'obligation législative d'implantation d'un centre d'information et d'orientation (CIO) par département ;

- rétablir la mission d'organisation d'actions d'information aux régions, à défaut de confier aux régions la « définition de la politique relative aux actions d'information » ;

- supprimer les actions d'information spécifiques sur les métiers du numérique ;

- revenir sur la possibilité donnée aux régions de réaliser ces actions dans chaque classe de quatrième et de troisième à raison d'au moins vingt heures par an pendant le temps scolaire ;

- supprimer la compétence régionale d'organisation du conseil en évolution professionnelle ;

- revenir sur la faculté pour la région d'organiser des actions de formation sur les métiers dans le cadre de la formation continue des enseignants ;

- rétablir l'obligation faite aux régions de produire annuellement un rapport rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes ;

- supprimer l'obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;

- supprimer l'extension à la classe de quatrième des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité d'organiser des périodes de découverte en milieu professionnel ;

- rétablir la possibilité pour les élèves des classes de quatrième et de troisième ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement ;

- revenir sur la possibilité pour les enseignants, les personnels d'inspection et de direction de l'Éducation nationale d'être formés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers ;

- supprimer le report du transfert des missions des délégations régionales de l'Onisep (Dronisep) aux régions au 1er septembre 2019 ;

- rétablir le délai de trois mois, au lieu de six mois, donné aux régions pour conclure une convention de transfert des missions des Dronisep ;

- rétablir la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre 2019, de l'expérimentation visant à mettre à disposition du personnel de l'Éducation nationale auprès des régions ;

- supprimer la possibilité donnée aux régions de créer avec l'État un comité régional de l'orientation, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l'orientation.

Seuls deux dispositifs introduits par le Sénat à cet article 10 ont été retenus par les députés en nouvelle lecture. Le premier consiste à supprimer une précision explicitant les fonctions des personnels de l'Éducation nationale mis à disposition des régions dont la portée normative était apparue incertaine aux yeux de vos rapporteurs17(*). Le second vise à ajouter les apprentis parmi les bénéficiaires des actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions18(*).

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure de mise en cohérence rédactionnelle ainsi qu'un amendement de Michèle de Vaucouleurs, députée, et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate. Cet amendement prévoit que des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, pourront être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants de l'enseignement supérieur.

Sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli les articles 10 ter et 10 quater dans leur version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 10 ter prévoit qu'un rapport annuel évalue la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement. L'article 10 quater dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO.

L'article 10 quinquies avait été introduit par votre commission sur proposition de Laurent Lafon afin que la formation continue des enseignants concoure à leur connaissance des filières de formation et des métiers. En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement de Catherine Morin-Desailly et plusieurs membres du groupe Union centriste rendant la formation continue obligatoire pour les enseignants. Cet article a été supprimé par les députés en commission, à l'initiative de la rapporteure.

Enfin, les députés ont maintenu la rédaction adoptée par le Sénat de l'article 11 bis19(*), qui permettra aux établissements d'enseignement supérieur de développer leur offre de formation continue par la création de filiales, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel en séance publique, sur proposition de Jacques Marilossian, député (groupe La République En Marche).

4. La certification professionnelle

L'article 14, relatif à la certification professionnelle, a été modifié par les députés en nouvelle lecture afin de supprimer deux dispositifs introduits par le Sénat. Le premier, adopté en commission sur proposition de vos rapporteurs, visait à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans les référentiels définissant les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Le second, ajouté en commission à l'initiative de Catherine Dumas et plusieurs membres du groupe Les Républicains, fixait un délai de six mois aux commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) pour rendre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. En séance publique, les députés n'ont adopté qu'un amendement rédactionnel présenté par la rapporteure.

Seule a été maintenue la possibilité, introduite par votre commission sur proposition de vos rapporteurs, d'enregistrement simplifié aux répertoires accordé par France compétences pour les métiers identifiés comme étant « en émergence ».

À l'article 14 bis, les députés ont rétabli en commission, à l'initiative de la rapporteure, la délivrance aux personnes handicapées d'une attestation de compétences acquises au cours d'une formation professionnelle ou technologique, au lieu de la délivrance de blocs de compétences introduite par votre commission sur proposition de vos rapporteurs.

5. Les autres dispositifs de formation en alternance

L'article 11 bis A, relatif aux écoles de production, a été modifié par les députés en commission afin de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Par conséquent, à l'initiative de la rapporteure, les députés ont supprimé le recours à un arrêté ministériel pour établir la liste des écoles de production ainsi que l'habilitation de plein droit de ces écoles à recevoir des élèves boursiers nationaux, qui avait été introduits par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs. En séance publique, les députés ont toutefois réintroduit, sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, le recours à une liste des écoles de production établie par arrêté ministériel, en prévoyant un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle.

À l'article 13, les députés ont maintenu les modifications introduites par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs visant, d'une part, à étendre la mobilité internationale des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation aux États hors de l'Union européenne et tendant, d'autre part, à clarifier le public visé par le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ils ont élargi, en séance publique, le bénéfice de ce nouveau dispositif aux sportifs et entraîneurs professionnels en contrat à durée déterminée, à l'initiative de Cédric Roussel, député, et plusieurs de ses collègues du groupe la République En Marche.

Les députés ont maintenu l'élargissement, introduit par le Sénat en séance publique sur proposition du Gouvernement, à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique de l'expérimentation visant à ce que les compétences acquises dans le cadre d'un contrat de professionnalisation puissent être définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. À l'initiative de la rapporteure, les députés ont, en commission, étendu la durée de cette expérimentation à trois ans.

Concernant la mobilité internationale des titulaires d'un contrat de professionnalisation, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement similaire à celui complétant les règles de mobilité des apprentis, afin d'assurer la couverture des titulaires pour le risque maternité et d'indiquer que la couverture sociale serait garantie hors de l'Union européenne sous réserve de l'adhésion à une assurance volontaire.

Concernant la préparation opérationnelle à l'emploi collective, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que l'État et Pôle emploi pourront intégralement la financer, dans le cadre d'un conventionnement avec les opérateurs de compétences. Enfin, en séance publique, les députés ont adopté à cet article un amendement rédactionnel de la rapporteure.

6. Les mesures relatives au contrôle de la formation professionnelle et diverses dispositions d'application

À l'article 21, relatif au contrôle administratif et financier de l'État sur les actions de formation professionnelle, les députés ont maintenu en nouvelle lecture l'amendement de coordination adopté en séance publique au Sénat sur proposition du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté en séance publique qu'un amendement rédactionnel, sur proposition de la rapporteure.

L'article 23 prévoit la ratification de deux ordonnances relatives au compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique et pour les agents des chambres consulaires ainsi qu'une ordonnance concernant l'application du droit du travail à Mayotte. Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission avait modifié cet article afin de mettre en cohérence les dispositions de l'ordonnance relative au CPA dans les chambres consulaires avec les modifications apportées par le présent projet de loi. En nouvelle lecture, les députés ont adopté en séance publique deux amendements de la rapporteure visant à compléter cette mise en cohérence.

L'article 24, qui procède à des mesures de coordination, avait été modifié en séance publique au Sénat sur proposition d'Olivier Henno (groupe Union centriste), afin de préciser les conditions de rémunération des absences d'un employé participant à des activités prud'homales. En commission, les députés ont adopté un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 17 relatives au financement de la formation professionnelle, sur proposition de la rapporteure.


* 3 Cette possibilité avait été supprimée par un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains, adopté par votre commission en première lecture.

* 4 Cette possibilité avait été supprimée par un amendement présenté par Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain, adopté en séance publique.

* 5 Ces deux dispositifs ont été introduits par deux amendements présentés par Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le premier en commission et le second en séance publique.

* 6 Cette obligation avait été supprimée par un amendement de Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe Les Républicains, adopté en séance publique.

* 7 Cette disposition avait été adoptée par votre commission sur proposition de Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* 8 Ce dispositif a été introduit par votre commission sur proposition de Laurent Lafon.

* 9 Ce dispositif a été introduit par votre commission sur proposition de vos rapporteurs.

* 10 Cette précision avait été adoptée en séance publique sur proposition de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 11 Cette obligation avait été introduite par le Sénat en séance publique à l'initiative de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 12 Sur proposition de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le Sénat avait souhaité, en séance publique, maintenir cette aide aux employeurs d'apprentis en situation de handicap.

* 13 Sur proposition de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains.

* 14 Par l'adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Pierre Decool et plusieurs membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et par Anne Chain-Larché et plusieurs membres du groupe Les Républicains.

* 15 À l'initiative de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 16 Par l'adoption de quatre amendements identiques de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain, de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, de Sonia de la Provôté et plusieurs membres du groupe Union centriste et de Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

* 17 Cette précision avait été adoptée par votre commission sur proposition de Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* 18 Cet ajout avait été introduit en séance publique par deux amendements identiques d'Antoine Karam (groupe La République En Marche) et de Jean-Claude Requier (groupe du Rassemblement démocratique, social et européen).

* 19 Cet article avait été modifié par votre commission, sur proposition de Laurent Lafon, afin de limiter la faculté donnée aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales pour la seule offre de formation continue, excluant ainsi les formations en apprentissage.