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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

26 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( rapport - nouvelle lecture )

B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ CONFORMES 18 ARTICLES EN NOUVELLE LECTURE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes :

- l'article 7 bis, introduit en séance publique sur proposition du Gouvernement, visant à expérimenter des formations en apprentissage au profit des détenus ;

- l'article 10 bis A, introduit en séance publique au Sénat à l'initiative de Françoise Férat et plusieurs membres du groupe Les Républicains, ouvrant les périodes d'observation en entreprise aux élèves de moins de quatorze ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième ;

- l'article 10 bis B, introduit en séance publique au Sénat par deux amendements identiques de Colette Mélot et plusieurs membres du groupe les Indépendants - République et Territoires et d'Olivier Henno et les membres du groupe Union centriste, relatif aux enseignements à distance des établissements d'enseignement supérieur privés ;

- l'article 15 A, introduit en séance publique au Sénat sur proposition de Jocelyne Guidez et plusieurs membres du groupe Union centriste, instituant des négociations de branche et d'entreprise obligatoires sur le thème des proches aidants ;

- l'article 15 ter, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, relatif au financement du plan d'investissement dans les compétences ;

- l'article 18, relatif à la réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle applicable à certains secteurs ;

- l'article 22 concernant l'application outre-mer des dispositions relatives à la formation professionnelle ;

- l'article 25 précisant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

- l'article 25 bis A, relatif à la durée maximale du premier contrat professionnel dont un club peut exiger la signature par un jeune sportif de haut niveau issu de son centre de formation ;

- l'article 29 bis, relatif à l'expérimentation du CDD et du contrat d'intérim multi-remplacements, qui avait été intégralement réécrit à l'initiative de vos rapporteurs ;

- l'article 49 bis A, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, instaurant une expérimentation pendant trois ans d'un contrat d'accès à l'emploi dans les régions volontaires ;

- l'article 50 visant à assouplir les obligations déclaratives pour les prestataires étrangers qui détachent des salariés pour des événements ponctuels ou de courte durée ;

- l'article 50 bis, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, pour assouplir les obligations déclaratives des prestataires étrangers qui détachent de manière récurrente des salariés ;

- l'article 52 bis A, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, pour l'habiliter à transposer par ordonnance la directive du 28 juin 2018 qui modifie les règles du détachement de travailleurs dans l'Union européenne2(*) ;

- l'article 57 bis, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, portant sur l'autorisation de travail des étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l'article 58 instaurant une amende administrative en cas d'absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ;

- l'article 59, rendant quasi-automatique le prononcé de la peine complémentaire d'affichage sur la « liste noire » tenue par le Ministère du travail des personnes condamnées pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée, ou sur des mineurs ou des personnes vulnérables ;

- l'article 67, relatif à l'expérimentation des entreprises de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.

Outre ces dix-huit articles adoptés conformes en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de :

- l'article 14 ter, qui ouvrait la possibilité aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche de créer des filiales pour réaliser des formations de courte durée ou non diplômantes ;

- l'article 16 bis, qui visait à soumettre les membres du conseil d'administration de France compétences à une obligation de transmission de déclarations d'intérêts et de patrimoine à la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique.


* 2 Un sous-amendement de vos rapporteurs avait été adopté afin de réduire de douze à six mois le délai fixé au Gouvernement pour publier cette ordonnance.