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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Rapport

3 octobre 2018 : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE II
AMÉLIORER LA COHÉRENCE
DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
AU NIVEAU DES COURS D'APPEL

Article 54 (supprimé)
Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel
et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile

L'article 54 du projet de loi tend à prévoir l'expérimentation, dans deux régions et pour une durée de trois ans, de deux dispositions relatives aux cours d'appel : d'une part, la possibilité de désigner, au sein d'une même région, des chefs de cour ayant des fonctions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour - en d'autres termes des chefs de cour « chefs de file », qui seraient désignés par décret - et, d'autre part, la possibilité de spécialiser par décret, au sein d'une même région aussi, des cours d'appel pour connaître de certains contentieux civils, « les plus complexes » selon l'exposé des motifs, dont la liste serait fixée par décret. La désignation de chefs de file parmi les chefs de cour viserait à « améliorer l'accès au service public de la justice » et à « favoriser la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l'État et des collectivités territoriales ».

Le rapport de la mission d'information sur le redressement de la justice a évoqué la situation des cours d'appel, qui sont au nombre de trente en France métropolitaine, plusieurs comportant moins d'une vingtaine de magistrats du siège, comme l'illustre le tableau ci-après.

Emplois de magistrats localisés en 2016
dans les trente cours d'appel de France métropolitaine
(incluant les chefs de cour et les secrétaires généraux placés auprès d'eux)

Cours d'appel

Total
siège

Total
parquet

Total
cours d'appel

Paris

219

72

291

Aix-en-Provence

123

27

150

Versailles

79

18

97

Douai

75

19

94

Lyon

52

13

65

Rennes

48

12

60

Montpellier

46

9

55

Bordeaux

40

10

50

Toulouse

36

8

44

Amiens

33

7

40

Colmar

32

6

38

Nîmes

32

6

38

Grenoble

31

7

38

Rouen

31

7

38

Nancy

26

7

33

Metz

26

6

32

Poitiers

24

6

30

Caen

24

5

29

Pau

24

5

29

Orléans

22

6

28

Reims

21

6

27

Riom

20

5

25

Dijon

19

6

25

Angers

18

6

24

Chambéry

18

5

23

Besançon

17

6

23

Limoges

13

4

17

Agen

11

4

15

Bourges

11

4

15

Bastia

9

4

13

Total général

1 180

306

1 486

Source : commission des lois du Sénat

La mission a ainsi recommandé d'ouvrir le chantier de la réforme des cours d'appel, longtemps différée, en vue de constituer un nouveau modèle de cour d'appel, doté de la taille critique pour exercer avec compétence la mission de juge d'appel. Tout en estimant que la carte des régions administratives ne saurait dicter la carte des cours d'appel, elle a jugé nécessaire l'évolution du nombre et de la carte des cours d'appel, afin d'atteindre une taille critique suffisante pour chacune d'entre elles, le cas échéant avec des chambres détachées afin de maintenir les sites actuels, et de revoir les limites des ressorts pour assurer une plus grande cohérence avec la carte administrative. En effet, le ressort de neuf cours chevauche deux régions et celui d'une dixième en chevauche trois, ce qui porte atteinte au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en matière de coordination avec les services de l'État.

Ainsi, en matière d'organisation judiciaire en appel, les enjeux de réforme consistent d'abord, selon vos rapporteurs, à assurer la cohérence du ressort des cours avec les limites administratives des régions, de façon à ce qu'aucun ressort ne soit partagé entre plusieurs régions, ce qui nuit à l'efficacité et à la crédibilité de l'action de l'institution judiciaire. Se pose ensuite la question de la taille critique de certaines cours, en partie liée à celle de l'étendue du ressort, compte tenu d'un faible effectif de magistrats. Ces sujets ne sont pas abordés dans le cadre de la présente réforme de la justice.

Outre qu'elle serait source de complexité d'organisation, sur ses deux volets, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu d'effets concrets en termes d'amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation ne correspond pas aux enjeux prioritaires.

Aussi votre commission a-t-elle supprimé cette expérimentation, en adoptant trois amendements COM-268, COM-96 et COM-150 respectivement de ses rapporteurs, de notre collègue Jacques Bigot au nom du groupe socialiste et républicain et de notre collègue Jean-Pierre Grand.

Votre commission a supprimé l'article 54.