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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

31 octobre 2018 : Extraterritorialité des sanctions américaines ( rapport )

III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE PROJET DE PROPOSITION PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT

La proposition que la commission des affaires européennes a adoptée, sur le rapport de M. Philippe Bonnecarrère, et qu'elle soumet à votre commission a le très grand mérite de balayer largement le sujet de l'extraterritorialité. Ses principales caractéristiques sont :

- le fait qu'elle vise le problème de l'extraterritorialité en général, dépassant le seul cas de l'Iran, et même le cas spécifique des dispositifs américains, pour analyser le défi que les dispositifs extraterritoriaux posent à la souveraineté des pays européens en général ;

- le fait qu'elle formule des voeux concernant à la fois les dispositifs européens existants (règlement de blocage de 1996 notamment) et ceux envisagés pour l'avenir (création d'un OFAC européen, définition d'un SPV permettant de contourner les sanctions américaines) ;

- le fait qu'elle dessine également en négatif les conditions d'une pleine souveraineté des membres de l'Union européenne, qui passerait par un renforcement de l'euro comme monnaie d'échange internationale (ce qui permettrait de dénouer le nexus américain).

La proposition de résolution est donc tout à fait utile et pertinente. Votre rapporteur estime cependant qu'elle peut utilement être complétée sur deux points. Il y a lieu, également, de tirer une conclusion politique de ce dossier.

B. Les propositions de votre rapporteur

Votre rapporteur vous propose de compléter la proposition de la commission des affaires européennes sur deux points :

- le premier est de nature rédactionnelle, puisqu'il s'agit de lever une restriction dans l'alinéa visant la nécessaire actualisation du règlement de blocage de 1996 ;

- le second est plus substantiel. Même si elles lui préexistaient, les sanctions extraterritoriales américaines s'inscrivent aujourd'hui clairement dans le contexte récent du retrait de ce pays du JCPoA. Au-delà de cet accord, ce sont aussi les conditions de l'insertion de l'Iran dans le concert des nations qui sont posées. La recherche de la stabilité dans cette région en crise suppose de de se projeter au-delà du cadre du JCPoA, qui est limité au programme nucléaire iranien, d'une part, et qui s'arrêtera en 2025, d'autre part.

En préparation de cette échéance de 2025, l'Iran devra engager le dialogue avec la communauté internationale sur les autres aspects de sa politique qui soulèvent des questions de sécurité régionale : son programme balistique, en premier lieu ; et ses interventions, directes ou indirectes, dans les foyers de tension régionaux.

Il est donc nécessaire d'évoquer dès aujourd'hui cette perspective de l'après-JCPoA, pour la préparer au mieux, mais aussi pour répondre à ceux qui critiquent les limites du JCPoA.