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Projet de loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

III. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE RÉVÈLE L'INSUFFISANCE DES MÉCANISMES D'ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

1. Un véritable « coup de massue » fiscal s'abat sur les français

La loi de finances pour 2018 a actionné massivement deux leviers de fiscalité énergétique :

- une accélération importante de la trajectoire de la « composante carbone » de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la période de 2018 à 2022 ;

- la convergence de la fiscalité sur l'essence et le gazole, avec un objectif de rattrapage d'ici 2021.

La détermination, pour toute la durée du quinquennat, de la trajectoire de la « composante carbone » traduisait l'objectif de rendement que le Gouvernement confère à la fiscalité énergétique, d'ailleurs explicitement revendiqué comme tel par le Gouvernement, la hausse des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques compensant l'impact pour les finances publiques des baisses des prélèvements obligatoires pesant sur le travail ou sur les résultats des sociétés.

La poursuite de ces deux mouvements les années suivantes sera à l'origine d'une hausse du rendement de taxes intérieures sur les produits énergétiques de 14,2 milliards d'euros en 2022.

Si l'augmentation de la fiscalité pesant sur les produits pétroliers depuis 2014 a été « indolore » car plus que compensée par la baisse du prix du pétrole, cette situation s'est inversée avec la remontée du cours du baril, comme l'a illustré l'actualité récente.

Il est à noter que le présent projet de loi de finances propose la réduction de la niche fiscale de TICPE en faveur du gazole non routier (GNR) utilisé par les secteurs agricoles, industriels et du bâtiment et travaux publics, compte tenu de ses effets néfastes pour l'environnement.

Toutefois, si cette mesure pouvait paraître justifiée, l'écart de taux de TICPE avec le tarif à la pompe du gazole serait annulé7(*) dès 2019, sans lissage ni mesure transitoire, ce qui illustre la conception punitive de la fiscalité écologique et énergétique défendue par le Gouvernement.

2. Pourtant, aucun financement supplémentaire n'est prévu en faveur de la transition énergétique en 2019

Les mesures que le Gouvernement présente comme des contreparties à la hausse de la fiscalité énergétique sont insuffisantes face au « coup de massue fiscal » que subissent les ménages.

En outre, sur les 37,7 milliards d'euros de recettes attendues au titre de la TICPE en 2019, seuls 7,2 milliards d'euros sont affectés au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». En revanche, 17 milliards d'euros bénéficieront au budget général, contre 13,9 milliards d'euros en 2018.

Cette augmentation de presque 4 milliards d'euros supplémentaires ne contribue pas au financement de nouvelles mesures à destination des ménages et des entreprises afin de favoriser la transition écologique ni au renforcement de celles déjà existantes (prime de conversion automobile, rénovation énergétique des bâtiments...).

Au contraire, les dépenses du budget général consacrées à la transition énergétique ne connaissent pas d'augmentation :

- la dépense consacrée au crédit d'impôt efficacité énergétique (CITE), qui était de 1,7 milliard d'euros en 2017 et 2018 devrait diminuer à 879 millions d'euros en 2019 suite au recentrage du dispositif effectué par la loi de finances pour 20188(*) ;

- celles qui résultent du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont stables à 1,1 milliard d'euros.


* 7 Sauf pour le secteur ferroviaire et pour les agriculteurs afin de tenir compte de leur modèle économique et de leur exposition à la concurrence internationale.

* 8 Les portes, fenêtres et volets isolants ainsi que les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul ont donc été exclus du dispositif à compter du 1er janvier 2018, avec cependant le maintien jusqu'au 30 juin 2018 du remplacement des fenêtres à simple vitrage et des chaudières à très haute performance énergétique fioul, au taux de 15 % (au lieu de 30 % précédemment).