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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UN ENCOURS DE DETTE EN HAUSSE

Après une hausse constante en 2012 et 2016 (de 17 % environ au total), la progression de l'encours de dette devrait se poursuivre entre 2018 et 2019, passant de 1 737,3 milliards d'euros à 1818,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,7 %.

La hausse de l'encours de la dette provient à la fois de l'amortissement des titres de dette antérieurs (le refinancement n'étant pas effectué à coût nul) et des déficits budgétaires accumulés.

Encours de la dette négociable de l'État

(en milliards d'euros)

Source : PLF 2019

C. UN BESOIN TOTAL PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN AUGMENTATION DE 15 %

Le besoin total prévisionnel de financement de l'État, qui correspond principalement aux dettes arrivant à échéance et au déficit pour l'année, s'élèvera l'an prochain à 227,6 milliards d'euros, contre 198,5 milliards d'euros cette année.

Cette hausse de près de 15 % s'explique par deux facteurs principaux : la progression du déficit budgétaire de l'État et l'augmentation du refinancement des dettes des années post-crise arrivant à échéance en 2019.

Pour financer la différence, l'AFT prévoit principalement d'augmenter de 15 milliards d'euros l'encours de sa dette à court terme et de 11 milliards d'euros les dépôts des correspondants du Trésor dont le Fonds pour l'innovation.

Évolution du besoin de financement de l'État

(en milliards d'euros)

     
 

2018

2019

BESOIN DE FINANCEMENT

198,0

227,6

Amortissement de titres d'État à moyen et long terme

116,6

130,2

Valeur nominale

115,9

128,9

Suppléments d'indexation versés (titres indexés)

0,7

1,3

Amortissement des autres dettes

0,0

0,0

Déficit à financer

80,8

98,7

Autres besoins de trésorerie

0,6

-1,3

Annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie

-1,8

-3,5

Décaissements sur les comptes PIA nets des intérêts versés

2,4

2,2

     

RESSOURCES DE FINANCEMENT

198,0

227,6

Émissions de titres d'État à moyen et long terme, nettes des rachats (2)

195,0

195,0

Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement

1,0

2,0

Variation de l'encours de titres d'État à court terme

-8,4

15,0

Variation des dépôts des correspondants (3)

2,6

11,0

Contribution du solde du compte du Trésor (4)

0,0

1,1

Autres ressources de trésorerie

7,8

3,5

Suppléments d'indexation perçus à l'émission moins payés sur rachats

0,8

0,5

Primes à l'émission

7,0

3,0

Source : PLF 2019

L'amortissement de titres d'État à moyen et à long termes est subdivisé en deux branches principales : la valeur nominale des titres à amortir, d'une part, ou valeur faciale, qui correspond à la valeur monétaire du titre de dette à rembourser, et les suppléments d'indexation, d'autre part, dus par l'État à ses créanciers si le titre est indexé sur l'inflation.

La seconde partie du besoin de financement est composée du déficit à financer, qui recouvre deux éléments : le déficit budgétaire, qui explique la majeure partie de la hausse du besoin de financement, et les dotations budgétaires au titre des investissements d'avenir.

Enfin, la rubrique « Autres besoins de trésorerie » retrace les besoins résultant d'opérations de transfert ou d'administration, ayant un impact nul ou minime sur le besoin de financement (neutralisation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie, décaissements opérés à partir des comptes consacrés aux investissements d'avenir nets des intérêts versés, passage de l'exercice budgétaire à l'année civile).

Si le déficit à financer augmente davantage que l'amortissement des titres de dette, ce dernier représente 60 % du besoin de financement. La majorité des titres de dettes émis le sont donc afin de pouvoir rembourser les intérêts de la dette passée.

Pour 2019, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 227,6 milliards d'euros, principalement constitué d'un déficit à financer de 98,7 milliards d'euros et d'amortissements de titres à moyen/long terme qui devraient atteindre 130,2 milliards d'euros.

Ce besoin sera essentiellement couvert par des émissions nouvelles de dette à moyen et long termes nettes des rachats (195,0 milliards d'euros) et par une hausse des emprunts de court terme (15,0milliards d'euros).

Le surcroît d'emprunts à court terme permettra d'améliorer la liquidité des titres dont l'encours a diminué ces dernières années sous l'effet de l'encaissement d'importantes primes de trésorerie à l'émission, qui ont été recyclées en moindres émissions de titres de court terme. Accessoirement, il contribuera à lisser l'effet sur le besoin de financement d'éléments non récurrents affectant à la hausse le déficit budgétaire en 2019 (transformation du CICE en allègements de charges pérennes, mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

D'après les réponses fournies à votre rapporteur, le besoin de financement sera couvert à titre subsidiaire par d'autres ressources. Des produits de cessions de participations seront consacrés au désendettement à hauteur de 2 milliards d'euros. Par ailleurs, les dépôts des correspondants du Trésor augmenteront de 11 milliards d'euros en raison, d'une part, de l'affectation de produits de cessions de participation au Fonds pour l'innovation de rupture pour 8 milliards d'euros et, d'autre part, par la poursuite de la politique de centralisation des trésoreries du secteur public, en l'espèce celle de la CADES pour 3 milliards d'euros.

Dans un contexte de taux très bas et même négatifs jusqu'aux maturités de 5 ans en septembre 2018, il est fait l'hypothèse que les émissions de dette à moyen et long termes dégageraient 3 milliards d'euros de primes nettes des décotes en 2019.

Cette prévision est susceptible de variations en fonction de l'évolution effective des taux et des titres qui seront effectivement émis. Ce montant s'ajouterait à 0,5 milliards d'euros de supplément d'indexation reçu à la réémission de titres indexés, pour un total d'autres ressources de trésorerie de 3,5 milliards d'euros.

Enfin, le niveau du compte du Trésor diminuerait entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019, ce qui contribuerait à augmenter de 1,1 milliards d'euros les ressources de financement.