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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉDITS DE LA MISSION TRADUISENT SA MONTÉE EN CHARGE PAR RAPPORT À 2018

1. Une modification du triennal

Sur le total de crédits annoncés pour les cinq prochaines années, seulement la moitié est effectivement inscrite dans le budget triennal pour les années 2018 à 2022 (voir tableau ci-après).

Évolution des crédits de la mission initialement prévue sur le budget triennal 2018-2020

(crédits de paiement, en millions d'euros)

2018

2019

2020

20

280

550

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le plafond de crédits de paiement du triennal est toutefois modifié pour tenir compte de la création du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines ». Il atteint désormais 310 millions d'euros en 2019.

Comme l'illustre le graphique ci-après, la majoration de 30 millions d'euros ne correspond pas au montant de crédits de paiement inscrit sur le programme 351 (50 millions d'euros). Ce sont donc 20 millions d'euros de crédits initialement prévus dans la trajectoire pour les seuls programmes 348 et 349 qui ne sont finalement pas inscrits en 2019.

Évolution du plafond des crédits de paiement de la mission entre le triennal et le projet de loi de finances pour 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

2. Une montée en charge de la mission conjuguée à l'anticipation du calendrier d'engagement des crédits du programme 348

Comme le détaille le tableau ci-après, un montant très faible de crédits de paiement (20 millions d'euros) avait été inscrit en loi de finances pour 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 marque à cet égard un double changement :

- d'abord, parce qu'il procède à l'ouverture des premiers crédits de paiement de la mission pour un montant de 310 millions d'euros en 2019. Compte tenu du montant total de crédits annoncé pour la mission sur la période 2018-2022, ce sont ainsi près de 20 % des crédits de paiement qui seront ouverts en 2019 ;

- ensuite, parce qu'il anticipe le calendrier initial d'ouverture des autorisations d'engagement du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », en inscrivant la quasi-intégralité des crédits prévus en AE dès 2019 (cf. infra).

Présentation des crédits proposés pour 2019

(en millions d'euros)

 

2018

2019

Évolution
2018-2019

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »

20

20

900

100

+ 4 500 %

+ 500 %

Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »

200

-

250

160

+ 25 %

-

Programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines »

-

-

50

50

-

-

Total de la mission

220

20

1 200

310

+ 545 %

+ 1550 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires