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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

TROISIÈME PARTIE : LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »

I. ENTIÈREMENT DÉVOLUE À LA RÉALISATION DU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT, LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES » CONSTITUE SURTOUT UN VECTEUR FINANCIER D'ACTION PUBLIQUE 2022

A. UNE MISSION DESTINÉE À FINANCER LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS IMMOBILIERS MUTUALISÉS ET À SOUTENIR LES RÉFORMES DE L'ACTION PUBLIQUE

La création de la mission « Action et transformation publiques » résulte de la loi de finances pour 2018. Placée sous la responsabilité du ministre de l'Action et des comptes publics, elle comporte désormais trois programmes à vocation interministérielle :

- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », devant financer la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État et ses opérateurs, sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État ;

- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », visant à financer le coût supplémentaire initial qui peut être entraîné par l'engagement d'une réforme porteuse d'économies à moyen terme, sous la responsabilité de la direction du budget ;

- le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines », créé par le présent projet de loi de finances, visant à « soutenir les coûts de transition nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles ayant une forte dimension ressources humaines »43(*), sous la responsabilité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Ces trois programmes sont non pérennes. Ils répondent chacun à un objectif spécifique : la mise aux normes environnementales et d'accessibilité des bâtiments mutualisés et le soutien au projet « Action publique 2022 » du Gouvernement.

De fait, la mission participe intégralement à la réalisation du Grand plan d'investissement quinquennal44(*) au titre de deux priorités :

- la transition écologique ;

- la transition numérique.

Un montant total de 1,7 milliard d'euros de crédits est ainsi prévu pour les cinq prochains exercices. Quoique résultant de la mise en oeuvre du Grand plan d'investissement, la mission ne représente donc qu'une part très marginale de ses crédits (3 %). Le graphique ci-après illustre cet écart.

Comparaison des crédits quinquennaux de la mission et du montant global
du Grand plan d'investissement

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires


* 43 Selon les termes du projet annuel de performances de la mission « Action et transformation publiques », page 40.

* 44 Il s'agit d'un plan d'investissement d'un montant de 56,3 milliards d'euros sur cinq ans retracé sur des crédits budgétaires.