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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

B. UNE OUVERTURE INHABITUELLE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 551

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une budgétisation de 79 millions d'euros sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Par définition, ces crédits sont ouverts au titre 2 « dépenses de personnel ».

1. Une dotation inscrite à la suite des négociations salariales dans la fonction publique

Depuis 2009, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » n'a fait l'objet que d'une seule ouverture de crédits, de 11,446 millions d'euros en 2016, afin de couvrir l'accompagnement indemnitaire de la réforme territoriale.

Pour 2019, la dotation du programme 551 fait notamment suite aux conclusions issues des négociations salariales avec les représentants de la fonction publique. Or, la budgétisation du programme 551 suppose que les négociations salariales ne soient pas encore achevées, voire tenues au moment du vote de la loi de finances, comme c'était le cas l'an dernier.

En effet, le projet de loi de finances pour 2018 déposé à l'Assemblée nationale comportait une inscription de 290,53 millions d'euros sur le programme 551, dans l'attente des décisions qui devaient être prises lors du « rendez-vous salarial » entre le ministre de l'action et des comptes publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. À l'issue de ce rendez-vous, tenu à la mi-octobre 2017, l'inscription des crédits n'a pas été maintenue sur la mission « Crédits non répartis », leur répartition ayant eu lieu au cours de la discussion parlementaire dans les missions concernées.

Dès lors, l'absence de répartition des crédits ouverts sur le programme 551 interroge, alors que les négociations salariales ont eu lieu cette année deux mois et demi avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.

2. Des crédits affectés au financement de la revalorisation de certaines rémunérations et d'une mesure de transfert

À l'occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique le 18 juin 2018, le Gouvernement a annoncé, entre autres, trois mesures de revalorisation de certains barèmes de rémunération de la fonction publique, afin notamment de compenser partiellement le maintien du gel du point d'indice. Trois revalorisations ont ainsi été décidées pour un montant total de 70 millions d'euros :

- le barème de monétisation des jours épargnés sur un compte-épargne temps (CET), revalorisé de 10 euros pour chaque catégorie de fonctionnaires. Dans le même temps, le seuil à partir duquel les jours peuvent être monétisés a été baissé de 20 à 15 jours ;

- l'indemnité kilométrique versée aux agents en remboursement de frais de déplacement, rehaussée de 17 %, correspondant au taux cumulé de l'inflation observée depuis 2006 ;

- le plafond des barèmes des frais de nuitée, relevé de 60 euros à 70 euros (montant de base), 90 euros (grandes villes et Grand Paris), 110 euros (Paris) ou 120 euros (pour les personnes handicapées).

Le programme 551 bénéficiera également d'un transfert de 9 millions d'euros en AE et CP à partir du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de financer l'introduction du forfait « mobilité durable » pour l'ensemble de la fonction publique d'État.

Ce forfait devrait être introduit dans le cadre du « Plan vélo », l'une des mesures du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) dont la discussion commencerait en 2019. Le projet annuel de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » justifie ce transfert en précisant que « la répartition par programme de cette mesure de rémunération ne pouvant être définie avec précision en attente de cette future loi, il convient, pour le moment, de transférer cette dépense au programme 551 ».

Cette mesure de transfert dès le stade du projet de loi de finances interroge, alors que les transferts de crédits entre les différentes missions sont possibles en cours de gestion, ainsi que le permet l'article 12 de la LOLF.

Enfin, si le montant total des crédits demandés pour 2019 peut paraître faible, relativement aux dépenses totales de l'État, leur inscription sur une mission qui échappe au principe de spécialité budgétaire n'est jamais anodine. Leur exécution fera l'objet d'un examen attentif, et notamment à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement pour l'année de 2019.