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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

C. LEUR SOUTIEN SERA TOUTEFOIS SYMBOLIQUE AU REGARD DU QUANTUM D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉ

1. Une faible part dans le quantum d'économies attendu

L'indicateur 2.2 du programme 349 mesure le retour sur investissement attendu des projets financés, en lien avec l'objectif d'un euro pérenne d'économies permis par chaque euro dépensé par le fonds.

Cet indicateur est déjà renseigné pour 2018, à partir toutefois des « déclarations des porteurs de projets avant la réalisation effective des projets », ce qui nuance sa portée réelle.

Surtout, il est précisé dans le projet annuel de performances que « la moitié du quantum d'économies ciblées pour les 17 premiers lauréats tient à deux projets, ce qui renforce la volatilité de la prévision ». Outre la volatilité, cette indication soulève des questions sur les économies attendues des quinze autres projets soutenus.

Plus largement, compte tenu des critères prévus pour la sélection des projets, à savoir un euro d'économie pérenne au bout de trois ans, les économies effectivement escomptées en 2022 devraient donc être permises par les projets soutenus en 2018 et 2019. Il est donc possible de mettre en perspective l'apport du fonds pour la transformation de l'action publique dans la réalisation des économies attendues au titre d' « Action publique 2022 ».

Comme l'illustre le graphique ci-après, sur la base des critères qui fondent la sélection des projets qu'il a vocation à soutenir, ce fonds devrait in fine représenter moins de 9 % des économies inscrites dans la trajectoire des finances publiques d'ici 2022.

Comparaison des économies escomptées d'ici 2022 au titre du Fonds pour la transformation de l'action publique et du processus « Action publique 2022 »

(en millions d'euros)

NB : pour le calcul des économies escomptées au titre du Fonds pour la transformation de l'action publique, le montant retenu résulte des autorisations d'engagements prévues en 2018 et 2019, compte tenu des principes du Fonds selon lesquels un euro investi doit permettre au moins un euro d'économies structurelles à l'horizon de trois ans.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

2. Les risques pour le service public et la dépense publique

La contribution des dépenses des deux fonds au Grand plan d'investissement s'opère principalement au titre de la transition numérique. Comme l'a indiqué devant la commission des finances Véronique Bédague-Hamilius, co-présidente du Comité action publique 2022 le 19 septembre dernier, « le développement du digital nous offre l'opportunité d'améliorer la qualité du service public et les conditions de travail des agents, tout en dégageant des économies. Par la numérisation de certaines tâches répétitives ou de contrôle, il est notamment possible d'amener les agents vers des missions de conseil aux citoyens. C'est une chance historique à saisir ! »57(*).

Pour autant, la numérisation du service public n'est pas univoque, tant pour les agents que pour les usagers et donc, in fine, pour le service public rendu. La fracture numérique, qu'elle trouve sa cause dans un raccordement difficile aux réseaux ou dans une méconnaissance des usages, concerne une part importante de nos concitoyens. De surcroît, cette fracture se matérialise en particulier dans les territoires qui pourraient faire les frais d'une rationalisation de l'implantation des services publics.

Par ailleurs, le fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines, créé par le projet de loi de finances pour 2019, masque mal la réalité du projet qu'il incarne : porter les crédits d'un plan de départ volontaire de la fonction publique. Comme pour le fonds pour la transformation de l'action publique, il s'agit de donner une légitimité budgétaire aux objectifs de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d'État d'ici 2022.

Véronique Bédague-Hamilius, co-présidente du Comité action publique 2022 a précisé les contours de cet objectif, en indiquant devant la commission des finances du Sénat souhaiter « faciliter la mobilité tant géographique que de métier des agents publics [...] et bâtir un nouveau contrat social entre l'administration et ses collaborateurs. [...] Nous recommandons plus de souplesse sur le terrain, avec, notamment, le recours à des contrats privés, l'allégement des commissions administratives paritaires centrales ou l'enrichissement du dialogue social »58(*).

Une stratégie préconisée par le Comité est le recours accru à des opérateurs, en concentrant l'administration centrale sur la seule conception des politiques publiques. Un tel schéma est par exemple envisagé en matière fiscale, où la législation fiscale continuerait à relever de l'administration centrale, tandis que le recouvrement et le contrôle de l'impôt seraient exercés par un opérateur59(*).

Cette orientation ne paraît ni souhaitable ni pertinente pour la maîtrise des comptes publics.


* 57 Voir le compte-rendu de l'audition du 19 septembre 2018.

* 58 Voir le compte-rendu de l'audition du 19 septembre 2018.

* 59 Selon les recommandations du rapport du Comité action publique 2022, « Service public : se réinventer pour mieux servir : nos 22 propositions pour changer de modèle », juin 2018.