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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

B. LEUR ACTION DEMEURE IMPRÉCISE À CE STADE

L'analyse de la procédure de sélection des projets soutenus ainsi que des premiers projets retenus confirme le caractère essentiellement symbolique du fonds pour la transformation de l'action publique.

Comme le précise le projet annuel de performances, ce fonds « finance, sur la base d'appels à projets, les coûts d'investissement (au sens large), nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles. L'objectif : investir aujourd'hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l'efficacité de la dépense publique ». Les projets soutenus doivent avoir « un retour sur investissement élevé en termes d'économies pérennes de fonctionnement : un euro investi a vocation à conduire un euro pérenne d'économies au bout de trois ans ».

À l'appui des 200 millions d'euros en autorisations d'engagement inscrits dans la loi de finances pour 2018, un premier appel à projets a été lancé le 1er février dernier, pour lequel 122 dossiers ont été déposés, puis un second en juin dernier.

Le comité de pilotage du fonds, composé du ministre de l'Action et des comptes publics, du secrétaire d'État au numérique et de cinq personnalités qualifiées, a finalement retenu 17 dossiers à l'issue de l'instruction du premier appel à projets. Le taux de sélection de 14 % est inférieur à la prévision initiale de 33 %, ce qui peut s'expliquer par la nouveauté du dispositif. Il importe toutefois que ce taux progresse rapidement pour les prochains appels à projets, sous peine sinon de décourager les services de présenter des demandes.

Les projets retenus concernent des domaines variés - la recherche d'emploi, l'informatique en nuage ou les prévisions météorologiques.

La mise en oeuvre se traduit, dès 2019, par l'inscription des premiers crédits de paiement sur le programme 349, à hauteur de 160 millions d'euros. Selon les informations transmises par la direction du budget, l'intégralité des AE ouvertes en 2018 devrait effectivement être engagée d'ici la fin de l'année. Les projets soutenus portent sur des domaines variés, de l'informatique en nuages aux prévisions météorologiques.

Toutefois, il conviendra d'être particulièrement attentif à l'exécution, dans la mesure où la répartition initiale des crédits par titres de dépenses en 2018 était schématique, à parité entre les titres 3, 5, 6 et 7. Une répartition affinée est proposée pour 2019, comme l'illustre le graphique ci-après.

Évolution de la décomposition par titres des autorisations d'engagements inscrites sur le programme 349 entre 2018 et 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Les modalités de fonctionnement du fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines sont analogues. Le projet annuel de performances indique que « les projets portés par [ce fonds] s'inscrivent dans les plans ministériels de transformation et doivent permettre d'accompagner les agents publics dont les missions et les emplois évoluent afin notamment de permettre des mobilités fonctionnelle, géographique, au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé. [...] Les projets seront choisis par un comité de sélection, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique avec la participation de la direction du budget, de la direction interministérielle de transformation publique et de personnalités qualifiées compétentes en matière de ressources humaines ».

Pour autant, cette création soulève des interrogations dans la mesure où elle ne figurait pas dans la maquette budgétaire présentée à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques en juillet dernier.

Aucune information n'a été communiquée à vos rapporteurs spéciaux sur leur utilisation. La doctrine d'emploi du fonds reste en effet à établir, de même que les modalités de suivi et d'évaluation des projets retenus.

En dépit de l'inscription de 50 millions d'euros de crédits en 2019, ce programme n'est donc guère finalisé et documenté, obérant de facto la capacité d'analyse parlementaire.