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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

III. LES FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE DEVRONT ATTESTER DE LEUR EFFICACITÉ

A. TRADUCTIONS SYMBOLIQUES D'« ACTION PUBLIQUE 2022 », CES FONDS VISENT AUSSI À EN ASSEOIR LA CRÉDIBILITÉ

Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ainsi que le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines » doivent incarner, d'un point de vue budgétaire, le processus de réforme des politiques publiques initié par le Gouvernement.

Désigné sous le terme « Action publique 2022 », ce processus est mis en oeuvre par le comité du même nom ainsi que par la direction interministérielle à la transformation de l'action publique. Il s'est déjà concrétisé par la remise d'un rapport du comité au Gouvernement en juin dernier.

Les crédits proposés pour 2019 au titre de ces deux fonds sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Présentation des crédits proposés pour 2019

(en millions d'euros)

 

2018

2019

AE

CP

AE

CP

Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »

200

-

250

160

Programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines »

-

-

50

50

Total de la mission

220

20

1 200

310

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Les objectifs fixés pour le fonds pour la transformation de l'action publique correspondent à la première « conviction » structurant le rapport du Comité action publique 2022, selon lequel « la transformation est possible en proposant une feuille de route ambitieuse pour un service public renouvelé tout en faisant des économies substantielles ».

De même, le fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines correspond à la deuxième proposition du comité, appelant à « un nouveau contrat social entre l'administration et ses collaborateurs » et recommandant la mise en place d'une « gestion active de l'emploi en accompagnant à la reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service ».

En dépit de l'ambition portée par la démarche « Action publique 2022 », visant « un changement de modèle de l'action publique »54(*), l'objectif essentiel demeure budgétaire comme en atteste la trajectoire des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202255(*).

C'est de ce processus qu'une part essentielle des économies prévues d'ici 2022 est attendue. D'après le rapport annexé au projet de loi de programmation, les économies attendues au titre du processus « Action publique 2022 » sont chiffrées, pour 2020, à 4,5 milliards d'euros. Le graphique ci-après, repris de l'analyse du rapporteur général56(*), illustre ce rôle déterminant.

Taux d'évolution des crédits alloués aux missions
du budget général de l'État sur la période 2018-2020

(en %)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Dans ce cadre, les deux fonds prévus au sein de la mission « Action et transformation publiques » reflètent certes un effort budgétaire pour accompagner la transformation. Ils peuvent également être analysés comme un moyen de crédibiliser les économies escomptées et, pour l'instant, peu documentées.


* 54 Selon le titre même du rapport du Comité action publique 2022, « Service public : se réinventer pour mieux servir : nos 22 propositions pour changer de modèle », juin 2018.

* 55 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 56 Voir le rapport n° 56 (2017-2018) d'Albéric de Montgolfier sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.