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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

B. UNE QUASI-STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT APRÈS RETRAITEMENT DES LOYERS BUDGÉTAIRES

À la lecture des documents budgétaires, les crédits demandés au titre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour l'année 2019 affichent une forte baisse de 1,8 % en AE (-191 millions d'euros) et de 3,8 % en CP (-411 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, pour s'établir à 10,7 milliards d'euros en AE et 10,4 milliards d'euros en CP.

Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

et évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2018

(avec retraitements des mesures de périmètre et transferts)

(à périmètre constant format PLF 2019, en millions d'euros)

 

Exec.
2017

LFI
2018

 

PLF 2019

 

dont titre 2

dont hors titre 2

Prog. 156
(DGFiP)

AE

7 810

7 868

 

7 982

1,4%

 

6 881

0,8%

1 101

18,5%

CP

7 818

7 811

 

7 738

-0,9%

 

6 881

0,8%

857

-1,7%

Prog. 302
(DGDDI)

AE

1 493

1 541

 

1 610

4,5%

 

1 245

1,8%

365

15,0%

CP

1 498

1 545

 

1 586

2,6%

 

1 245

1,8%

341

5,8%

Prog. 218
(MEF)

AE

1 068

904

 

904

0,0%

 

507

1,5%

396

-1,8%

CP

1 055

922

 

917

-0,5%

 

507

1,5%

410

-2,9%

Prog. 148
(FP)

AE

169

239

 

207

-13,5%

 

0,2

-99,3%

207

-1,1%

CP

194

238

 

207

-13,4%

 

0,2

-99,3%

207

-1,0%

TOTAL

AE

10 540

10 551

 

10 702

1,4%

 

8 634

-0,7%

2 068

11,3%

CP

10 565

10 517

 

10 448

-0,7%

 

8 634

-0,7%

1 815

-0,6%

Source : commission des finances, d'après les données du Secrétariat général des ministères économiques et financiers

 

Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

et évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2018

(sans retraitements des mesures de périmètre et transferts)

(à périmètre courant, en millions d'euros)

 

Exec.
2017

LFI
2018

 

PLF 2019

 

dont titre 2

dont hors titre 2

Prog. 156
(DGFiP)

AE

8 049

8 111

 

7 982

-1,6%

 

6 881

0,8%

1 101

-6,2%

CP

8 057

8 053

 

7 738

-3,9%

 

6 881

0,8%

857

-23,2%

Prog. 302
(DGDDI)

AE

1 511

1 560

 

1 610

3,2%

 

1 245

1,8%

365

8,5%

CP

1 515

1 564

 

1 586

1,4%

 

1 245

1,8%

341

0,0%

Prog. 218
(MEF)

AE

1 185

984

 

904

-8,2%

 

507

1,5%

396

-18,2%

CP

1 177

1 003

 

917

-8,5%

 

507

1,5%

410

-18,5%

Prog. 148
(FP)

AE

169

239

 

207

-13,4%

 

0,2

-99,3%

207

-1,0%

CP

194

239

 

207

-13,3%

 

0,2

-99,3%

207

-0,9%

TOTAL

AE

10 914

10 893

 

10 702

-1,8%

 

8 634

-0,7%

2 068

-6,1%

CP

10 943

10 859

 

10 448

-3,8%

 

8 634

-0,7%

1 815

-16,3%

Source : commission des finances, d'après les données du projet de loi de finances pour 2019

Exception faite de la part tenant à la réduction des dépenses de personnel (cf. infra), cette baisse, toutefois, n'est qu'apparente, et s'explique en quasi-totalité par la suppression du mécanisme des loyers budgétaires, à hauteur de 346,1 millions d'euros (soit 245,8 millions d'euros pour la DGFiP, 18 millions d'euros pour la DGDDI, et 82,3 millions d'euros pour le programme 2018). Le montant des loyers budgétaires supprimés correspond très exactement à la diminution affichée des crédits de fonctionnement (-346 millions d'euros), l'écart de 16,3 % par rapport à 2018 devant dès lors être considéré comme purement formel.

Les tableaux ci-dessus montrent que les crédits de la mission, après retraitements, ne diminuent que très légèrement en CP (-0,7 %, soit -69 millions d'euros), et augmentent même en AE (+1,4 %, soit 151 millions d'euros).

Compte tenu de la baisse de 0,7 % des dépenses de personnel, cette évolution implique une quasi-stabilité des dépenses hors titre 2 en CP (-0,6 %), et même une forte hausse en AE (+11,3 %), en raison de dépenses exceptionnelles liées à la renégociation des baux privés.

À cet égard, vos rapporteurs spéciaux déplorent que les crédits de la mission ne soient pas présentés à périmètre constant dans les documents budgétaires. La forte baisse apparente des dépenses de fonctionnement qui en résulte pour un budget tel que celui de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est en effet source de confusion, et diminue la signification de l'autorisation donnée par le législateur. Cette remarque vaut, d'ailleurs, pour l'ensemble des missions du budget de l'État.

Sur le fond, toutefois, la disparition des loyers budgétaires a été unanimement saluée comme une bonne mesure par les responsables de programme rencontrés par vos rapporteurs spéciaux : en effet, si ce dispositif avait pour ambition initiale de responsabiliser les gestionnaires en faisant apparaître le « coût » de l'occupation domaniale, il a surtout conduit, en pratique, à une forte hausse des coûts de gestion administrative, sans que les gains d'efficience soient évidents.

Plus généralement, l'examen des crédits retraités de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » montre que les grandes tendances de la programmation budgétaire 2019 sont les suivantes :

une importante réduction des dépenses de personnel, à hauteur de 58,7 millions d'euros ;

une hausse des dépenses d'intervention de 26,8 millions d'euros, qui s'explique principalement par le nouveau protocole 2018-2021 signé en février 2018 entre l'État et les buralistes ;

un nouveau recul des dépenses d'investissement, à hauteur de 34,5 millions d'euros, et notamment des dépenses d'investissement en informatique.

Évolution par titre des crédits (AE et CP) de la mission
«Gestion des finances publiques et des ressources humaines»

(avec retraitements des mesures de périmètre et transferts)

(en euros)

 

Exécution
2017

LFI
2018

PLF
2019

Évolution

PLF 2019/ LFI 2018

Titre 2

AE

8 670 299 408

8 692 258 594

8 633 525 561

-58 733 033

-0,7%

Personnel

CP

8 670 299 408

8 692 258 594

8 633 525 561

-58 733 033

-0,7%

Titre 3

AE

1 480 310 668

1 567 185 224

1 788 504 480

221 319 256

14,1%

Fonctionnement

CP

1 481 428 871

1 532 091 395

1 529 499 287

-2 592 108

-0,2%

Titre 5

AE

286 776 655

187 602 819

148 789 327

-38 813 492

-20,7%

Investissement

CP

305 970 234

188 488 491

153 967 557

-34 520 934

-18,3%

Titre 6

AE

102 429 791

104 025 481

130 855 818

26 830 337

25,8%

Intervention

CP

106 864 592

104 025 481

130 838 818

26 813 337

25,8%

Titre 7

AE

361 297

298 998

330 000

31 002

10,4%

Op. financières

CP

362 061

298 998

330 000

31 002

10,4%

Total Mission

AE

10 540 177 819

10 551 371 116

10 702 005 186

150 634 070

1,4%

CP

10 564 925 166

10 517 162 959

10 448 161 223

-69 001 736

-0,7%

Source : commission des finances, d'après les données du Secrétariat général des ministères économiques et financiers