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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport général - première lecture )

C. UNE CONTRIBUTION TOUJOURS TRÈS FORTE À LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'AGENTS PUBLICS

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont composés à 82,6 % de crédits de personnel, soit 8,6 milliards d'euros en 2019. Le pilotage de la masse salariale est donc, de loin, le principal enjeu budgétaire de la mission, notamment pour les programmes qui portent les crédits de la DGFiP et de la DGDDI.

En 2019, les crédits de personnel affichent une légère baisse de 0,7 % (soit 58,7 millions d'euros), légèrement plus modeste que la baisse de 0,8 % prévue en 2018 (72,7 millions d'euros). Cet effort repose en quasi-totalité sur la DGFiP (-0,8 %, soit 87,9 millions d'euros), puisque la masse salariale de la DGDDI et dans une moindre mesure celle du programme 218, sont en augmentation.

Cette diminution de la masse salariale repose principalement sur la mise en oeuvre d'un schéma d'emplois de -1 947 ETP à l'échelle de la mission, plus important qu'au cours des trois années précédentes, et principalement porté par la DGFiP, et dans un contexte où de nouveaux postes sont créés à la DGDDI en vue du Brexit (cf. infra). Le plafond d'emplois de la mission est ainsi abaissé à 124 973 ETPT.

Évolution des effectifs de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETPT (équivalent temps plein travaillé)

Plafond d'emplois (ETPT)

Exécution
2016

Exécution
2017

LFI
2018

PLF
2019

Écart 2019/2018

Programme 156 (DGFiP)

105 121

103 473

103 988

102 126

-1 862

Programme 302 (DGDDI)

16 258

16 641

17 045

17 351

306

Programme 218 (MEF)

5 320

5 253

5 503

5 496

-7

Total Mission :

126 699

125 367

126 536

124 973

-1 563

 

 

 

 

 

 

en ETP (équivalent temps plein)

Schéma d'emplois (ETP)

Exécution
2016

Exécution
2017

LFI
2018

PLF
2019

Écart 2019/2018

Programme 156 (DGFiP)

-2 050

-1 630

-1 600

-2 130

-530

Programme 302 (DGDDI)

285

250

200

250

50

Programme 218 (MEF)

-123

-68

-50

-67

-17

Total Mission :

-1 888

-1 448

-1 450

-1 947

-497

Source : projet de loi de finances pour 2019 et réponses au questionnaire budgétaire

Évolution des effectifs des missions du budget général en 2019

Périmètre État hors opérateurs

Ministère

Schéma d'emplois (ETP)

Plafond d'emplois (ETPT)

Taux d'effort

Action et comptes publics

- 1 947

124 973

-1,56%

Agriculture et alimentation

- 140

30 097

-0,47%

Armées

466

274 595

0,17%

Cohésion des territoires

- 15

564

-2,66%

Culture

- 50

11 089

-0,45%

Économie et finances

- 280

12 801

-2,19%

Éducation nationale

- 1 800

1 027 527

-0,18%

Enseignement supérieur, recherche et innovation

0

7 960

0,00%

Europe et affaires étrangères

- 130

13 669

-0,95%

Intérieur

2 153

287 771

0,75%

Justice

1 300

86 629

1,50%

Outre-mer

23

5 548

0,41%

Services du Premier ministre

181

11 701

1,55%

Solidarités et santé

- 250

9 524

-2,62%

Transition écologique et solidaire

- 811

39 850

-2,04%

Travail

- 233

9 012

-2,59%

Total Budget général

- 1 533

1 953 310

-0,08%

Source : projet de loi de finances pour 2019

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est ainsi, une fois de plus, le premier contributeur à la diminution du nombre d'emplois publics. Seul le ministère de l'éducation nationale (- 1 800 ETP en 2019) connaît une baisse d'ampleur comparable, quoiqu'avec un taux d'effort (0,18 %) près de neuf fois inférieur à celui de la mission (1,56 %). Il convient toutefois de signaler que d'autres ministères, aux effectifs plus réduits, affichent un taux d'effort plus important, notamment les ministères des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou encore le ministère de la transition écologique et solidaire. Enfin, l'autre mission de « Bercy », c'est-à-dire la mission « Économie », affiche un taux d'effort (2,19 %) proportionnellement plus important que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », même si elle est de taille plus modeste.