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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »

La mission « Santé » du budget général a un périmètre limité. L'essentiel des actions sanitaires relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale. La mission est composée de deux programmes :

- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 34 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;

- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 66 % des crédits de la mission. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME).

La mission « Santé » ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission finance toutefois les personnels des opérateurs à travers la subvention pour charges de service public qui leur est allouée.

Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des projets annuels de performances pour 2018 et 2019 et des rapports annuels de performances de la mission « Santé » pour 2014, 2015, 2016 et 2017)

I. APRÈS PLUSIEURS MODIFICATIONS, UNE STABILISATION BIENVENUE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

La mission « Santé » a subi plusieurs modifications de périmètre entre 2015 et 2018, la loi de finances de 2015 procédant à un transfert de 134 millions d'euros vers l'assurance maladie1(*), tandis que la loi de finances pour 2017 a réduit les crédits de la mission de 51 millions d'euros et supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins »2(*).

De surcroît, l'article 55 de loi de finances pour 2018 a procédé à deux transferts de dépenses, réduisant les crédits portés par la mission de 23 millions d'euros, avec :

- d'une part, la suppression du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) par l'État, pour un montant de 9 millions d'euros ;

- d'autre part, la suppression du cofinancement par l'État de l'Agence de la biomédecine (ABM), pour un montant de 14 millions d'euros.

L'article 36 du présent projet de loi de finances prévoit deux transferts, de faible ampleur au regard des modifications de périmètre passées. Ainsi, dans le cadre de la mutualisation des fonctions d'appui et de soutien des opérateurs nationaux, sont prévus :

- d'une part, un transfert, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative » de 180 393 euros, correspond à la masse salariale de huit emplois. Ces employés sont transférés des cellules inter-régionales d'épidémiologie (CIRE) vers l'agence nationale de santé publique (ANSP) ;

- d'autre part, un transfert de crédits de 25 421 euros en provenance de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) vers le programme 148 « Fonction publique », pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l'ANSM.

Ces nouvelles mesures de périmètre, dont l'impact financier sera limité à 205 000 euros participent d'une logique de rationalisation bienvenue.


* 1 Il s'agissait principalement du financement de la formation médicale initiale, transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

* 2 Les crédits ont été répartis entre les autres actions comme suit : action 12 « Santé des populations », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », action 16 « Veille et sécurité sanitaire » et action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».