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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( rapport général - première lecture )

II. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS CONFORME À LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE

1. Une augmentation modérée des crédits de la mission à périmètre constant...

Le montant global des crédits de la mission « Santé » s'élève à 1 422 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 1 423 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour l'exercice 2019.

À périmètre constant, c'est-à-dire corrigé des deux transferts de dépenses, les crédits de paiement augmenteraient de 3,5 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2018.

Il s'agit d'une augmentation de crédits plus faible que par le passé, puisqu'en 2018, les crédits de paiement augmentaient à périmètre constant de 10 % par rapport à 2017, contre 4,5 % entre 2016 et 2017 et 4,6 % entre 2015 et 2016.

Cette évolution résulte pour partie des efforts financiers demandés aux opérateurs dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 - 2022, avec une mutualisation des fonctions et un pilotage renforcé des dépenses de fonctionnement.

Observation n° 1 : Les mesures de périmètre sont mineures en 2019 et témoignent d'une relative stabilité après plusieurs années de transferts.

Les crédits de paiement demandés pour 2019 s'élèvent à 1 423 millions d'euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 3,5 % par rapport à 2018.

Évolution des crédits de la mission « Santé »
à périmètre courant en 2019

(en euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

Évolution 2019/2018

Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

486 142 584

480 613 454

- 1,1 %

Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique

251 786 677

242 941 606

- 3,5 %

Action 12 : Santé des populations

945 000

1 010 000

6,9 %

Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

52 723 547

53 461 572

1,4 %

Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation

18 308 000

18 103 574

- 1,1 %

Action 16 : Veille et sécurité sanitaire

1 142 401

1 610 000

40,9 %

Action 17 : Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

121 743 155

121 492 898

- 0,2 %

Action 19 : Modernisation de l'offre de soins

39 493 804

41 993 804

6,3 %

Programme 183 : Protection maladie

889 719 241

942 900 000

6 %

Action 02 : Aide médicale de l'État

881 719 241

934 900 000

6 %

Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

8 000 000

0,0 %

Total

1 375 861 825

1 423 513 454

3,5 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses du ministère des affaires sociales et de la santé au questionnaire de votre rapporteur spécial)

2. ... conforme à la trajectoire pluriannuelle

Les plafonds de crédits fixés pour la mission « Santé » par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 ont été dépassés de façon systématique entre 2015 et 2017.

Plafonds des crédits de la mission « Santé »
dans le cadre du budget triennal 2015-2017
(1)

(en millions d'euros)

 

2015

2016

2017

Plafonds inscrits en LPFP(1)

1 203

1 220

1 228

Montants inscrits en LFI ou PLF

1 203

1 251

1 256

Montant inscrit en PLF 2017 corrigé des transferts

   

1 307

(1) Les plafonds de la mission « Santé » sont présentés hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : questionnaire budgétaire et projet annuel de performances pour 2017

Récapitulatif des mesures de transfert intervenues depuis 2012

(en millions d'euros)

Exercice

Transfert

Impact financier

2013

Recentralisation de compétences sanitaires

Transfert du financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers le programme 204

+ 29,2

2014

Recentralisation de compétences sanitaires

Budgétisation de taxes précédemment affectées à la Haute Autorité de Santé (HAS)

+ 10,9

2015

Recentralisation de compétences sanitaires

Transfert vers l'assurance maladie des dépenses liées à la formation médicale, au financement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), de la HAS et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Transfert des crédits d'intervention destinés à la prise en charge des frais de jury des diplômes sanitaires du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 204

- 133,7

2016

Transfert des personnels des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) des Agences régionales de santé (ARS)

+ 1,1

2017

Suppression du cofinancement de l'ANSP et du Fonds d'intervention régional (FIR)

- 51

2018

Suppression du cofinancement de l'EHESP et de l'ABM

- 23

2019

Transferts des personnels des CIRE des ARS vers l'ANSP

Transferts de crédits en provenance de l'ANSM vers le programme 148 « Fonction publique » pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l'ANSM

- 0,15

Source : commission des finances du Sénat, à partir du questionnaire budgétaire

Les évolutions répétées du champ de la mission n'ont ainsi pas suffi à contenir une progression non maîtrisée de la dépense. Votre rapporteur spécial relève en ce sens la faiblesse du pilotage depuis 2012 de l'ensemble composite que constitue la mission « Santé ». La concentration des efforts sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », conjuguée à de multiples transferts de dépenses, n'ont pas permis de compenser le dynamisme non maîtrisé des dépenses du programme 183 « Protection maladie ».

L'augmentation des plafonds des crédits de la mission prévue dans le cadre du budget triennal 2018-2020 témoigne d'une démarche de sincérité budgétaire bienvenue.

Évolution des crédits prévue par l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

Votre rapporteur spécial relève qu'à périmètre constant, la progression des crédits dans le projet de loi de finances (+ 3,5 %) se révèle légèrement inférieure au plafond prévu en loi de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 (+ 4,4 %).

Observation n° 2 : alors que les plafonds de crédits fixés pour la mission par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019 ont été dépassés entre 2015 et 2017, les crédits demandés pour 2019 sont inférieurs au plafond inscrit en loi de programmation pour 2018 - 2022, traduisant la démarche de sincérité budgétaire bienvenue du budget triennal 2018 - 2020.