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Projet de loi de finances pour 2019 : Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale) ( rapport général - première lecture )

C. UN IMMOBILIER VIEILLISSANT, NÉCESSITANT UN EFFORT DE PLUS D'UN MILLIARD D'EUROS POUR ÊTRE REMIS À NIVEAU

Bien que dans un état inégal, le parc immobilier des forces de sécurité intérieure constitue une préoccupation majeure. Pour faire face à cette situation, le plan immobilier 2018-2020 prévoit la réalisation de 29 nouveaux projets d'ampleur pour la police nationale et de 47 projets pour la gendarmerie nationale.

La question se pose avec une prégnance particulière pour la gendarmerie nationale. La disponibilité des gendarmes est permise par leur statut militaire et par leur obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service. Ainsi, le logement constitue un élément clef du fonctionnement de la gendarmerie nationale, de la vie des militaires et de leurs familles.

Au 1er juillet 2018, le parc immobilier de la gendarmerie nationale se compose de 75 608 logements, dont 64 186 logements en caserne. Pour compléter le parc de logements en caserne, 9 623 logements individuels sont pris à bail hors caserne et 1 799 font partie des ensembles immobiliers locatifs. Faute de crédits suffisants, et malgré le recours à des financements innovants, le parc domanial n'a cessé de se dégrader : l'âge moyen du parc de logements et des locaux de service et technique (LST) s'élève respectivement à 45 ans et 52 ans, contre 25 et 37 ans pour les logements et LST locatifs.

Âge moyen des logements de la gendarmerie nationale

 

Domaniaux

Non domaniaux

Global

Moins de 10 ans

1,97 %

30,59 %

17,09 %

10 à 25 ans

16,28 %

23,28 %

19,98 %

26 à 50 ans

59,04 %

40,86 %

49,43 %

51 à 100 ans

20,39 %

3,68 %

11,56 %

Plus de 100 ans

2,32 %

1,59 %

1,94 %

Total

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Millésime moyen pondéré par type de logement

Logements domaniaux (46 % des surfaces)

1973 (45 ans)

LST domaniaux (54 % des surfaces)

1966 (52 ans)

sous-total parc domanial (logements +LST)

1970 (48 ans)

Logements locatifs (64 % des surfaces)

1993 (25 ans)

LST locatifs (36 % des surfaces)

1981 (37 ans)

sous-total parc locatif (logements + LST)

1988 (30 ans)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

L'effort consenti par la gendarmerie pour le financement de ses besoins immobiliers se traduit dans ses orientations budgétaires. En 2018, 58 % des crédits hors titre 2 du programme sont consacrés à l'immobilier.

La programmation immobilière 2018-2020 accentue l'effort engagé par le plan de sauvegarde de l'immobilier domanial 2015-2017, doté de 101 millions d'euros en 2018 et de 105 millions d'euros pour les années suivantes. 15 millions d'euros supplémentaires seront également dédiés à la sécurisation des casernes (clôture, digicode, barreaudage, automatisation de portail, rehausse de murs, développement de la vidéo-protection, etc.). Au total, 10 000 logements, dont 4 000 dès 2018, seront réhabilités d'ici 2020.

Crédits d'investissement immobilier de la gendarmerie nationale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

La police nationale connait les mêmes difficultés. La surface de son immobilier domanial s'élève à 2,5 millions de m² tandis que celle de l'immobilier locatif est de 497 865 m². Un travail d'évaluation des besoins de travaux réalisé à l'été 2017 sur un échantillon de 536 bâtiments permet d'évaluer à 59 % le pourcentage de bâtiments nécessitant des travaux de rénovation importante :

- 9,5 % sont évalués à 5 (très satisfaisant) ;

- 31,5 % sont évalués à 4 (satisfaisant) ;

- 34 % sont évalués à 3 (moyen) ;

- 16,5 % sont évalués à 2 (très moyen) ;

- 8,5 % sont évalués à 1 (mauvais état)25(*).

Le niveau moyen des investissements immobiliers de la police est passé de 135 millions d'euros entre 2007 et 2010, à une dotation de 151,53 millions d'euros inscrite en loi de finances initiale pour 2018 et s'élèvera à 165,4 millions d'euros en 2019. Pour la police nationale, la programmation immobilière triennale 2018-2020 prévoit un montant d'investissements de 150 millions d'euros par an sur 3 ans, soit un total de 450 millions d'euros.

Crédits d'investissement immobilier de la police nationale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

En tout état de cause, les crédits alloués à l'immobilier par le présent projet de loi de finances et le triennal apparaissent comme largement inférieurs aux besoins.

Les études entreprises par la gendarmerie nationale, dont les résultats ont été transmis à votre rapporteur spécial, ont permis d'évaluer les besoins budgétaires en matière immobilière à environ 300 millions d'euros par an :

- 101 millions d'euros pour la maintenance (corrective et curative, en titre 5). Seuls 65 millions d'euros ont été prévus en 2018 ;

- 200 millions d'euros pour les opérations de reconstruction ou de renouvellement (en titre 5), estimées nécessaires en moyenne tous les cinquante ans pour un immeuble entretenu de manière satisfaisante.

Les crédits prévus sur les années 2018-2020 s'avèrent donc en réalité inférieurs d'environ 450 millions d'euros aux besoins identifiés.

Le besoin de rénovation du patrimoine de la police nationale a été quant à lui évalué à près de 1,1 milliard d'euros dans le cadre d'une étude basée sur les éléments disponibles d'évaluation de la vétusté des bâtiments.

Pour la police nationale, la programmation immobilière triennale 2018-2020 prévoit un montant d'investissements de 150 millions d'euros par an sur 3 ans, soit un total de 450 millions d'euros. Ces projets d'investissement concernent principalement les commissariats (35 projets identifiés) et les hôtels de police (22 projets) existants, soit des réhabilitations lourdes. Les projets de constructions neuves représentent, quant à eux, 25 % des projets. La part de l'Île-de-France dans ces besoins est de 23 projets, soit près d'un tiers du total pour un montant de 385 millions d'euros.

Par conséquent, selon le ministère de l'intérieur, le besoin de crédits complémentaires pour assurer la mise à niveau du parc immobilier de la police nationale peut être évalué à 650 millions d'euros, soit 150 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans en plus des crédits déjà prévus.


* 25 Commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine, 2018.