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Projet de loi de finances pour 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

C. DES INCERTITUDES ENTOURENT LA MISE EN oeUVRE DE CE BUDGET

Outre cette communication gouvernementale quelque peu critiquable s'agissant des revalorisations des prestations sociales, vos rapporteurs s'interrogent sur les nombreuses incertitudes qui entourent l'exécution de ce budget. Plusieurs sujets ou financements demeurent flous :

- le financement des mineurs non accompagnés (MNA), dont les modalités de financement des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements ne sont pas encore fixées, et dont l'enveloppe prévue n'est d'ailleurs pas à la hauteur des enjeux (cf.infra) ;

- la prise en compte des rentes AT/MP et pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement ne contenait aucune disposition s'agissant de ce sujet pourtant budgétairement et politiquement sensible. Il a fallu attendre l'examen de la mission en séance publique à l'Assemblée nationale, pour qu'un amendement gouvernemental soit déposé fixant un régime transitoire en la matière (cf. commentaire de l'article 83 quater infra) ;

- la mise en oeuvre du plan pauvreté, qui repose en partie sur la contractualisation avec les départements et demeure conditionnée aux résultats des négociations financières entre l'État et les départements sur les allocations individuelles de solidarité (AIS) et les MNA ;

- la compensation de la dotation d'action parlementaire (« réserve parlementaire ») : la mission ne prévoit aucune enveloppe permettant de compenser la perte de ces crédits, alors que 6,6 millions d'euros avaient été ouverts en 2017 à ce titre. Bien que ces crédits constituent un montant relativement faible au regard du montant total de la mission, ils constituent néanmoins une ressource capitale voire vitale pour certaines associations oeuvrant dans le domaine de la solidarité. Ainsi, en 2017, 1,7 million d'euros de crédits issus de la réserve ont été versés à des associations d'aide alimentaire, 1,4 million d'euros à des associations venant en aide aux personnes vulnérables, et près de 2,5 millions d'euros aux associations oeuvrant pour les droits et la défense des femmes.

Vos rapporteurs considèrent que cette non-compensation participe à la fragilisation du monde associatif - déjà touché financièrement par d'autres mesures. Ils regrettent l'abondement insuffisant du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) - 25 millions d'euros pour 61 millions d'euros de crédits issus de la « réserve » - mais également ses modalités d'application. Vos rapporteurs ont, en effet, été alertés, par des associations, sur les conditions de mise en oeuvre du fond quelque peu chaotiques. En effet, le décret d'application n'est paru qu'en juin et les appels à projet ont été, pour beaucoup d'entre eux, publiés dans le courant du mois de juillet pour des réponses attendues en septembre. Vos rapporteurs souhaitent que ces modalités de mise en oeuvre soient revues l'année prochaine, avec la mise en place de délais raisonnables au regard de la nature des bénéficiaires : des structures associatives qui s'avèrent parfois de taille modeste et peu habituées aux formalités administratives.