Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

B. UN RÉTABLISSEMENT DE CRÉDITS POUR L'ACCESSION EN OUTRE-MER QUI DEVRAIT OUVRIR LA VOIE À UN RÉTABLISSEMENT DE L'APL « ACCESSION » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Lors de l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, un amendement n° II-1911 qui majore de 2,5 millions d'euros les crédits du programme 109, en lien avec le rétablissement à titre temporaire, à l'article 74 ter, d'une aide à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.

Cette ouverture de crédits n'appelle pas d'observation particulière, dans la mesure où elle tire les conséquences de l'adoption de l'article 74 ter que votre rapporteur spécial présentera infra. Votre rapporteur spécial ne peut que se réjouir de la prise de conscience du Gouvernement de l'utilité des dispositifs en faveur de l'accession avec ce rétablissement, toutefois très limité et temporaire, du dispositif dans ces collectivités d'outre-mer.

Il regrette d'autant plus la suppression, sur l'ensemble du territoire, de l'aide personnelle au logement « accession » réalisée par la loi de finances pour 2018, et plaide pour son rétablissement.

Il convient en effet de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes alors que les inégalités d'accès à la propriété se renforcent. En outre, les aides à l'accession bénéficient majoritairement à des familles et sont prises en compte par les établissements de crédit pour la détermination du plan de remboursement des ménages.

La suppression de l'APL « accession » entre d'ailleurs en contradiction avec le souhait du Gouvernement de développer les cessions dans le secteur du logement social, alors même que le succès de ces ventes conditionne probablement16(*) la capacité de nombreux bailleurs sociaux à passer le cap des réformes actuelles.

C'est pourquoi, afin de permettre le rétablissement de l'APL « accession », votre rapporteur spécial propose l'adoption d'un amendement tendant à augmenter de 50 millions d'euros les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Ce montant serait gagé par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », contentant notamment des crédits budgétaires consacrés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la rénovation thermique des logements. Cela n'entraînerait toutefois pas de pertes de ressources pour l'Anah, car votre rapporteur spécial propose également, par un amendement déposé à titre personnel sur l'article 29, de maintenir le plafond actuel d'affectation à l'Anah du produit de la vente des quotas carbone, ce qui lui apporterait à l'Agence un surplus de recettes de 130 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances.


* 16 Voir infra, analyse du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».