N° 205
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , visant à sécuriser l' exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ,
Par Mme Martine BERTHET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1386 , 1451 et T.A. 209 |
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Sénat : |
201 et 206 (2018-2019) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La situation des praticiens titulaires d'un diplôme extra-européen (Padhue) exerçant actuellement dans les hôpitaux français apparaît à plusieurs titres comme un « angle mort » des politiques hospitalières, et plus généralement comme un symptôme des dysfonctionnements de notre système de santé.
Alors même qu'ils sont devenus, au fil des années, indispensables au fonctionnement de certains de nos établissements de santé -singulièrement dans les zones sous-dotées et les spécialités déficitaires-, les Padhue demeurent largement invisibles pour les décideurs publics comme pour le grand public. En raison de leur recrutement de gré à gré par les hôpitaux et de leur exercice en dehors de tout contrôle ordinal, leur nombre exact comme leurs conditions d'exercice précises ne sont pas même connues par les autorités sanitaires. Leur situation est réglée par un cadre juridique dérogatoire, foisonnant et en constante évolution, qui les maintient dans une situation de précarité sans cesse renouvelée, place les établissements de santé dans une situation de forte insécurité juridique, et pose la question de la qualité des soins garantie aux patients sur l'ensemble de notre territoire.
Face à cette situation inacceptable, la présente proposition de loi constitue une simple mesure d'urgence, qui vise à éviter que les quelques centaines de praticiens remplissant les conditions d'autorisation d'exercice dérogatoire fixées en 2007 ne se retrouvent brusquement hors-la-loi au 1 er janvier prochain.
Ne souhaitant ni mettre en danger l'activité des praticiens concernés, ni déstabiliser l'organisation des hôpitaux qui les emploient, votre rapporteure ne peut que se prononcer, au pied du mur, pour l'adoption sans modification de la proposition de loi. Regrettant que le précédent report décidé en 2016 n'ait pas été saisi par les autorités ministérielles comme l'occasion de régler cette situation de manière pérenne, elle prend cependant acte de la réforme actuellement en cours d'élaboration au ministère de la santé, au contenu de laquelle elle se montrera très attentive lors de l'examen de la future loi « Santé ».