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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

19 décembre 2018 : Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire ( rapport - première lecture )

IV. LA MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 À LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1965

A. LE CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS

Lors de la négociation de la convention relative à l'extension du domaine du CERN en territoire français, la problématique des interventions de secours n'avait pas été identifiée. La mise en service des nouvelles infrastructures du CERN et le développement d'équipements de recherche toujours plus complexes ont cependant rendu plus prégnants les enjeux de sécurité civile et conduit à une prise de conscience accrue des risques technologiques liés au site ; la mise en service du LHC, le 10 septembre 2008, a servi de catalyseur à cet égard.

Ainsi, par lettre en date du 19 décembre 2013, le directeur général du CERN a proposé à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, en concertation avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain et le service d'incendie et de secours (SIS) de Genève, de donner un cadre juridique spécifique aux interventions de secours. Il soulignait, entre autres, la nécessité de définir plus précisément les risques pouvant faire l'objet d'une assistance mutuelle et le rôle des différents services en cas d'engagement opérationnel (direction et commandement des opérations), ainsi que l'intérêt d'autoriser une intervention de l'un des États hôtes à la place de l'autre - ou une intervention conjointe en cas d'accident majeur17(*).

B. UN NOMBRE D'INTERVENTIONS TRÈS LIMITÉ

Le CERN dispose de son propre service de secours, le SSF (service de secours et de feu), qui assure, à lui seul, la quasi-totalité des interventions sur le site. Il fait toutefois appel, en tant que de besoin et suivant la localisation de la situation d'urgence, aux services français et/ou suisses.

Le nombre d'interventions réalisées sur le domaine du CERN par le SDIS de l'Ain et le SIS de Genève est donc très faible malgré une légère augmentation depuis 2017, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'accord tripartite du 8 décembre 2016 qui a offert un cadre juridique à la coopération entre les parties18(*). Il sera intéressant de suivre ces statistiques au cours des prochaines années, même si elles n'ont pas vocation à évoluer de manière significative.

Nombre d'interventions effectuées sur le domaine du CERN
par les services de secours français et suisses

   

2016

2017

SDIS DE L'AIN

Renfort incendie

-

3

Secours à personnes

1

-

Risques technologiques

-

1

Total

1

4

SIS DE GENÈVE

Renfort incendie

1

-

Secours à personnes

1

-

Déminage

2

3

Total

4

3

Source : SDIS de l'Ain et SIS de Genève

À l'exclusion de l'intervention relative aux risques technologiques (dépollution), toutes les interventions effectuées par le SDIS de l'Ain l'ont été à la demande du CERN.

Le SIS genevois n'est en revanche jamais intervenu à la demande du CERN en 2016 et 2017. En effet, les secours suisses sont principalement intervenus sur sollicitation de la police suisse, dans le cadre d'opérations de déminage ; les autres interventions, conduites aux abords de l'Organisation ou en son sein, ont été réalisées du propre chef du SIS, à la suite d'appels reçus par la centrale d'engagement et de traitement des alarmes.

Enfin, sur la période considérée, aucune intervention conjointe ou « en substitution »19(*) n'a été menée.


* 17 Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse au questionnaire écrit de votre rapporteur.

* 18 Aux termes de son article 2, l'accord tripartite « a pour objet de définir les conditions dans lesquelles [...] les services de secours français et/ou suisse interviennent sur le domaine du CERN, soit à la demande de l'Organisation dans le cadre d'une opération de secours, soit de leur propre initiative, en particulier lorsque la sécurité des États hôtes ou des personnes est en jeu ».

* 19 C'est-à-dire à la place de l'autre partie, sur son territoire.