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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

19 décembre 2018 : Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire ( rapport - première lecture )

D. DES INCIDENCES FINANCIÈRES TRÈS FAIBLES

Les conséquences financières du projet de loi seraient très limitées, tant pour le SDIS de l'Ain que pour le SAMU et les SMUR23(*) du département. En effet, le nombre d'interventions sur le territoire du CERN ou ses abords est très faible (cf. supra). En outre, comme le précise l'étude d'impact annexée au projet de loi, ces nouvelles coopérations se développeraient « sous contrainte de ressources des services concernés », c'est-à-dire sans augmentation substantielle de leur budget respectif.

L'article 10 de l'accord franco-suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave du 14 janvier 1987, stipule à ce titre que : « Les dépenses [d'intervention] sont prises en charge par l'État d'envoi lorsque les interventions de ce dernier ont lieu dans la zone frontalière de l'État requérant. En dehors de cette zone, les dépenses d'intervention sont à la charge de l'État requérant. [...] En cas de recouvrement partiel ou total par l'État requérant auprès de la personne physique ou morale responsable de l'événement qui a causé l'intervention de l'État d'envoi, des dépenses engagées par celui-ci, celles-ci font l'objet d'un remboursement correspondant à l'État d'envoi. »

E. LA DÉLIMITATION DES TERRITOIRES FRANÇAIS ET SUISSE SUR LE DOMAINE DU CERN

1. Une délimitation floue

Sur le domaine du CERN, les territoires relevant de chacun des deux États ne sont pas clairement délimités. Il n'existe en effet aucune frontière physique sur le site de Meyrin ; seulement trois bornes ont été positionnées pour permettre aux usagers de se repérer et de distinguer, autant que faire se peut, les territoires français et suisse (cf. annexe 2).

Cette absence de délimitation claire rend d'autant plus indispensable l'adoption d'un accord sur la compétence de chaque État hôte sur le territoire de l'autre partie lors d'une opération de secours.

2. Un site accessible à partir du territoire français

L'article 6 du décret n° 69-312 du 2 avril 1969 dispose que « tout passage de personnes ou de biens par l'entrée du domaine de l'organisation située en territoire français est prohibé, sauf dérogations [...] ». L'article 7 du même décret précise que « tout agent français dûment qualifié et chargé d'accomplir une mission officielle [...] peut librement se rendre auprès de l'organisation par l'entrée située en territoire suisse en utilisant la route reliant les communes de Saint-Genis et de Meyrin. »

En vertu d'un échange de lettres de 2004, les agents du CERN résidant en France peuvent se rendre au CERN via une porte située en territoire français, sur la commune aindinoise de Saint-Genis-Pouilly.

S'agissant des services de secours français, le SDIS de l'Ain indique que l'entrée de ses véhicules d'intervention en territoire suisse ne pose aucune difficulté, tant par l'entrée principale sise en territoire suisse que par les entrées situées en territoire français - moyennant l'information préalable des autorités du CERN. Il en va de même pour les forces de l'ordre françaises.


* 23 Service d'aide médicale urgente (SAMU) et services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).