Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

19 décembre 2018 : Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif de ses dispositions, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Le nouveau cadre juridique ainsi défini couvrira l'ensemble des situations auxquelles nos services de secours et d'urgences médicales pourraient être confrontés. Il permettra de sécuriser leurs actions et d'écarter tout risque contentieux qui pourrait naître de dommages subis ou causés par ces équipes sur les biens et les personnes lors d'une intervention, non conjointe, menée au sein du domaine du CERN sur le territoire de l'autre partie.

La partie suisse a d'ores et déjà déposé les instruments de ratification, ce dont elle a informé la France par note verbale en date du 10 janvier 2018, qui en a accusé réception le 18 janvier de la même année. Pour ce qui concerne la partie française, l'adoption du texte par le Sénat constituerait la première étape du processus de ratification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 19 décembre 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Hugues Saury sur le projet de loi n° 710 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

À l'issue de cette présentation, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

ANNEXE 1 :
CARTE DU SITE DE MEYRIN

Source : Organisation européenne pour la recherche nucléaire

ANNEXE 2 :
MATÉRIALISATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE AU SEIN DU SITE DE MEYRIN

Source : Organisation européenne pour la recherche nucléaire