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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

16 janvier 2019 : Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse ( rapport - première lecture )

B. LE CHEMINEMENT TORTUEUX D'UNE RÉPONSE EUROPÉENNE

1. Une proposition initiale contestée

La Commission européenne a adopté en mai 2015 sa stratégie pour le marché unique numérique. L'exposé des motifs de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, adoptée par la Commission le 14 septembre 2016, précise : « Les éditeurs de presse ont des difficultés à accorder des licences portant sur l'utilisation en ligne de leurs publications et à obtenir une part équitable de la valeur générée. Cette situation pourrait, à terme, avoir des répercussions négatives sur l'accès des citoyens à l'information ».

L'article 11 de la proposition de directive acte la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse.

La proposition de directive doit faire l'objet d'un accord entre Commission, Conseil et Parlement européen.

Dans un premier temps, et alors que le Conseil tarde à trouver un accord entre États membres, la commission JURI du Parlement européen se saisit de la proposition. Entre octobre 2016 et juin 2017, la rapporteure désignée, la députée maltaise Thérèse Comodini Cachia, s'oppose fermement à la création d'un droit voisin, qu'elle propose de supprimer dans son rapport du 8 mars 2017.

2. Des négociations relancées

Son départ du Parlement, le 23 juin 2017, et la nomination de l'eurodéputé allemand Axel Voos, beaucoup plus favorable aux droits voisins, marque une inflexion dans la position du Parlement.

La Commission européenne obtient ainsi, le 25 mai 2018, un mandat pour une version de la directive différente de sa position initiale, tout en conservant le principe d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, défini à l'article 11.

La position retenue entérine la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse établis dans un État membre de l'Union européenne. Il diffère de la position initiale de la Commission sur plusieurs points :

- d'une part, il ne serait valable que pour un an, contre vingt proposés par la Commission ;

- d'autre part, il reviendrait aux États membres d'arrêter les critères permettant d'encadrer la mise en oeuvre de ce droit, à partir de deux éléments : la taille du texte, son « originalité », ou bien une pondération des deux. Cette flexibilité, qui ne débouche donc pas sur une réelle harmonisation, a été nécessaire pour obtenir un accord des États membres.

L'article 11 du mandat de négociation a suscité l'opposition de l'Allemagne, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Slovénie, de la Finlande et de la Belgique, notamment sur deux points. D'une part, position portée par les Pays-Bas, le texte ferait la part belle aux ayants-droit, au détriment des consommateurs et de l'innovation. D'autre part, position soutenue par l'Allemagne et la Belgique, les critères retenus pour mettre en oeuvre ce droit, la taille de l'extrait et l'originalité seraient peu précis, en particulier celui de la taille, que ces deux pays auraient souhaité voir écarté.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la proposition de loi de Patrick Mignola.

3. La tentation d'une réponse nationale

Alors que la proposition de loi déposée au Sénat le 30 juin 2016 par votre rapporteur n'avait pu être inscrite à l'ordre du jour, le député Patrick Mignola et les membres du groupe MODEM ont déposé, le 4 avril 2018, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

Pour l'essentiel, cette proposition complétait le texte déposé au Sénat en 2016 en créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, assorti de la mise en place d'un mécanisme de gestion collective des droits.

Elle a été examinée en séance publique le jeudi 17 mai 2018. L'Assemblée nationale a adopté une motion de renvoi en commission déposée par le groupe LREM.

La position soutenue par le groupe et par la ministre de la culture d'alors est que seul un accord au niveau européen serait en mesure d'apporter une réponse adaptée à cette question, et qu'une initiative isolée ne pourrait que fragiliser la position française dans la négociation.

4. Une solution... enfin ?

Le 20 juin 2018, la commission JURI du Parlement a adopté un rapport qui modifie sur plusieurs points la position commune des états membres. À la surprise des observateurs, le Parlement a rejeté le texte de sa commission à 318 voix contre 278 par un vote du 5 juillet. Les GAFAM auraient exercé une forte pression sur les élus, et mené une campagne d'influence directement auprès des opinions publiques, agitant la menace d'une « privatisation de l'Internet » et la fin de l'information des internautes.

Cependant, le 12 septembre, réuni en plénière, le Parlement européen adopte cette fois-ci, par 438 voix contre 226 et 39 abstentions, l'ultime proposition du rapporteur Axel Voos. Des réunions dites « trilogue » entre Parlement, Conseil et Commission peuvent se tenir afin de parvenir à une position commune, qui devra à son tour être adoptée par chaque institution. Une fois la directive définitivement adoptée, il restera aux États membres à la transposer dans leur droit national.

Lors du Coreper du 3 octobre dernier, le représentant permanent adjoint de l'Italie a cependant fait savoir que son pays ne soutiendrait plus la position du Conseil sur les articles 11 et 13 de la directive droit d'auteur, ce qui laisse présager des négociations particulièrement tendues. Le dernier trilogue, qui s'est tenu le 13 décembre 2018, n'a pas été conclusif.

Une nouvelle réunion devrait se tenir le 21 janvier 2019, soit trois jours avant l'inscription à l'ordre du jour de la présente proposition de loi.