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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

16 janvier 2019 : Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse ( rapport - première lecture )

III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

A. LA CRÉATION D'UN DROIT VOISIN POUR LES ÉDITEURS ET LES AGENCES DE PRESSE

La proposition de loi constitue un tout cohérent qui permettra d'instaurer en France un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse.

L'article 3 constitue le centre du dispositif. Il insère dans le code de la propriété intellectuelle deux nouveaux chapitres, le premier consacré aux agences de presse, le second aux éditeurs de presse. Dans les deux cas, un droit voisin serait institué et un système de gestion collective facultatif mis en place afin de gérer ces droits, sur le modèle déjà en vigueur en France notamment dans la musique ou la production audiovisuelle.

L'article 2 établit à 50 ans la durée des droits patrimoniaux des agences de presse et des éditeurs sur leurs productions.

L'article 1er complète l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle pour faire figurer les droits voisins des éditeurs et des agences de presse au côté des autres droits voisins, dans le cas des exceptions prévues au droit d'auteur.

Enfin, l'article 4 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du texte, six mois après sa promulgation.

B. LA PERTINENCE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI

À ce jour, quatre raisons militent pour l'adoption par le Sénat de la présente proposition de loi.

1. Un outil dans la négociation en cours

Pour justifier le renvoi en commission de la proposition de Patrick Mignola, le gouvernement avait avancé comme argument sa volonté de ne pas interférer avec les négociations alors en cours au niveau européen.

Si un accord européen serait à l'évidence préférable, rien ne s'oppose néanmoins à ce qu'un pays ne précède, voire n'anticipe sur une évolution de la législation européenne.

Ainsi, le gouvernement a fait adopter en dernière lecture à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, après un refus quasi unanime du Sénat. À cette occasion, la ministre avait souligné le 26 juillet devant le Sénat que la législation française pourrait précéder une éventuelle législation au niveau européen : « Oui, je soutiendrai pleinement une initiative européenne sur le sujet. Mais d'ici là, nous devons, dans le cadre juridique européen actuel, nous doter des moyens pour lutter efficacement contre les fausses informations. Peut-être ces innovations pourront-elles servir de modèle à une éventuelle régulation européenne sur le sujet ».

De la même manière, le gouvernement vient d'annoncer que, faute d'accord satisfaisant au niveau communautaire, une « taxe GAFA » entrerait en application en France en 2019. Là encore, le risque d'interférer avec les négociations ne semble pas entrer en ligne de compte.

Dernier point, si les législations allemande et espagnole n'ont pas donné les résultats escomptés, leur adoption semble plutôt avoir eu pour effet d'inciter les autorités européennes à prendre des initiatives sur le sujet, sans fragiliser pour autant les positions de ces deux pays.

Au moment de l'examen de la proposition de Patrick Mignola, l'opinion généralement admise était que la directive serait adoptée à l'automne 2018. La complexité des négociations n'a pas permis de respecter ce calendrier. Dès lors, il est temps alors que les discussions touchent à leur terme de souligner par la voie du Parlement la détermination de la France à avancer sur ce sujet. Votre rapporteur note qu'un trilogue se tiendra le 21 janvier, soit trois jours avant la discussion de la proposition de loi : on ne peut qu'espérer que la position du Sénat soit utilisée par les négociateurs français.

2. Un système de gestion des droits qui tire les conséquences de l'échec des expériences espagnoles et allemandes

Loin de rendre caduque l'idée de droits voisins établis au niveau national, les expériences mitigées en Espagne et en Allemagne ont surtout montré la nécessité de créer les conditions d'un réel rapport de force entre les éditeurs et les grandes plateformes. Or tel n'a pas été le cas dans ces pays, qui ont plutôt privilégié la voie de négociations de gré à gré.

À ce titre, l'article 3 de la proposition de la loi, qui offre la possibilité d'une gestion collective des droits voisins pour les éditeurs et les agences de presse, pourrait permettre précisément de parvenir à un seuil critique contraignant les plateformes à des négociations sérieuses. En effet, il sera plus difficile pour elles de refuser de discuter un accord avec l'ensemble des éditeurs et des agences de presse qui auront souhaité se regrouper - sur la base du strict volontariat - qu'avec des entités isolées, compte tenu de la forte dépendance du secteur au référencement. La mise en place de ce système limite également les risques soulevés par les petits éditeurs, qui craignent de se voir exclus des moteurs de recherche ou bien de devoir accorder des licences gratuites. Dès lors que la négociation sera collective, et votre rapporteur ne peut que souhaiter qu'elle le soit, un rapport de force beaucoup plus favorable pourra être atteint.

3. En cas d'adoption de la directive sur les droits d'auteur, un vecteur législatif approprié et rapide pour la transposition

Il y a une urgence très réelle à agir sur le sujet : les éditeurs et les agences de presse perdent chaque jour des moyens et, chaque jour, les grandes plateformes engrangent des bénéfices colossaux en utilisant les articles écrits par des journalistes et les photos produites par les agences.

Dès lors, si la directive venait à être adoptée, le gouvernement et l'Assemblée nationale disposeraient, avec cette proposition de loi, d'un véhicule législatif adapté, qui permettrait de transposer rapidement la législation européenne. Votre rapporteur a d'ailleurs veillé à rapprocher au maximum la proposition de loi du Sénat des positions françaises dans la négociation européenne, ce qui devrait permettre d'avancer rapidement et de trouver enfin une issue favorable avant l'été.

4. En cas de non adoption de la directive, un moyen pour la majorité et le gouvernement de tenir leurs engagements

Les débats à l'Assemblée nationale ont révélé l'existence d'un très large consensus sur le sujet entre les différentes forces politiques. Le gouvernement est également très favorable sur le principe, et milite activement au niveau européen pour une adoption de la directive sur les droits d'auteur.

Les droits voisins réunissent donc une quasi-unanimité, suffisamment rare dans le champ politique pour être souligné, à la hauteur du danger mortel que fait peser Internet sur l'existence de la presse en France. En témoigne la déclaration du président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale à l'issue des débats en séance publique sur la proposition de loi de Patrick Mignola : « Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous pourrions éclairer le travail européen : si les négociations n'aboutissaient pas d'ici au mois de novembre, nous prenons solennellement l'engagement ici de revenir ensemble. »

Si la directive venait à ne finalement pas être adoptée, la présente proposition de loi pourrait donc constituer une base de travail résolument ouverte. Votre rapporteur a pleinement conscience que de nombreux points devraient encore être précisés, comme la nature des « snippets » autorisés ou bien la durée des droits.

Il n'en reste pas moins que dans ses grandes lignes, et sous le bénéfice d'un dialogue approfondi avec les professionnels, l'Assemblée nationale et le gouvernement, la présente proposition de loi constitue une base pleinement opérationnelle.